Le domaine du droit immobilier est assez vaste et concerne bon nombre de cas différents. Il peut s'agir de conseiller un propriétaire lors d'une vente, un acquéreur lors d'un achat, de défendre les intérêts des locataires, d'apporter sa vision d'expert lors de travaux, ou encore de régler les litiges entre particuliers. Découvrez ici quelques exemples concrets qui peuvent être traités par un avocat en immobilier à Toulouse.
Avocat en droit immobilier : le droit de la construction.
Quel est le rôle d'un avocat immobilier lors d'une construction ? L'avocat immobilier peut être consulté à chaque étape d'un projet de construction : de sa conception à sa réalisation. La mission de l'avocat commence par la validation ou la création du contrat avec l'architecte, l'entreprise générale ou le promoteur. Il va ensuite vérifier que le chantier respecte le cadre réglementaire en vigueur (permis de construire, étude d'impact environnemental...). En cas de problème pendant la construction, ce sera également à lui de proposer une solution en consultant les différents intervenants. Enfin, il vérifiera que les délais sont respectés et que la construction et ses équipements sont conformes et fonctionnels.
Les points qui relèvent du droit de la construction sont :
- Le référé préventif
- l'expertise judiciaire
- La mise en œuvre des garanties (parfait achèvement, biennale et décennale)
- La mise en lumière et la réparation des vices cachés
- Les litiges relatifs aux ventes
- La responsabilité des intervenants (maître d’œuvre, maître d’ouvrage, architectes et sous-traitants)
Avocat en droit immobilier : le droit de la co-propriété.
Quel est le rôle d'un avocat immobilier dans le cadre d'une co propriété ? L'avocat est le conseiller naturel du syndicat des copropriétaires. Il l'assiste dans sa vie quotidienne en lui fournissant des conseils sur la gestion et le fonctionnement de l'immeuble. Il le représente et le défend également en justice en cas de litige qu'ils soient au sein de la copropriété ou qu'il implique des intervenants extérieurs.
Les points qui relèvent du droit de la copropriété sont les suivants :
- Les travaux irréguliers
- Les nuisances diverses
- Les troubles de voisinage
- Les contentieux des assemblées générales
- La succession de syndic
- Les charges de copropriété
- La responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Les parties communes
- Les désordres de construction
Avocat en droit immobilier : droit du bail (ou droit des baux).
Quel est le rôle de l'avocat en droit immobilier en matière de bail ? L'avocat peut être consulté aussi bien par le bailleur que par le locataire. Sa mission est de les assister dans la rédaction le bail et de les conseiller sur les différentes clauses à inclure. Il peut également intervenir en cas de litiges entre les parties pendant l'exécution du contrat.
Les points qui relèvent du droit du bail sont
- Le dépôt de garantie
- La caution
- Le droit de préemption du bailleur
- La détermination de la valeur locative
- La prolongation ou le renouvellement du bail
- Les charges locatives
- La rupture du contrat par l'une des parties (non-paiement, sous-location illégale...)
- L'expulsion pour non-paiement du loyer ou occupation illégale
- Les litiges entre co-locataires
Avocat en droit immobilier : droit de la vente.
Quel est le rôle de l'avocat en droit immobilier des ventes ? L'avocat peut être consulté tant par le vendeur que par l'acheteur. Il les assistera dans la rédaction du compromis de vente et agira en tant que conseil sur les différentes clauses à inclure ou à modifier. Il peut également intervenir en cas de litige entre les parties lors de l'exécution du contrat.
Les points qui relèvent du droit de la vente sont :
- Le droit de rétractation
- Le délai de réflexion
- Le prix de vente
- Les privilèges et charges sur le bien
- Les défauts affectant le bien
- Les Action en responsabilité (de l’intermédiaire immobilier, du Notaire, du promoteur)
Avocat en droit immobilier : droit des biens.
Quel est le rôle de l'avocat en droit immobilier de biens ? L'avocat peut-être consulté aussi bien par le propriétaire que par le locataire. Il les assistera dans la rédaction du contrat de
location et les conseillera sur les différentes clauses à inclure ou à re-rédiger. Il peut également intervenir en cas de litiges entre les parties lors de l'exécution du contrat.
Les points qui relèvent du droit immobilier sont
- Le droit au logement
- Le dépôt de garantie
- La propriété foncière
- L'empiétement
- Les servitudes
- Le bornage
- La gestion de l’indivision
Faites appel à Maître Pascal FERNANDEZ, avocat en droit immobilier à Toulouse. Fort de plus de 20 ans d'expérience dans les domaines du droit de la construction et de l'immobilier, il est là pour vous guider et vous assister dans vos projets. Il vous informe sur vos droits et vos obligations, vous oriente et vous propose la solution adaptée à votre objectif. Il saura mettre en place un plan d'action pour contrer toutes les difficultés que vous rencontrez en droit immobilier. Il vous assistera dans vos rédactions de contrats, vos opérations d’acquisition, de gestion ou de construction. Chaque démarche liée à votre procédure immobilière sera effectuée en prenant grand soin de vos intérêts. Maître Fernandez officie à Toulouse et dans sa région depuis plus de 20 ans dans les domaines du droit du travail, des entreprises, de la famille, de l'automobile et de l'immobilier.
Prenez rendez-vous au cabinet de Toulouse ou de St-Orens au 05 82 88 01 45 ou en ligne via la plateforme Meetlaw.
