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PACS rompu, comment se calculent les charges ?

Le 04 juin 2025

Lors de la fin d'un PACS, les anciens partenaires doivent souvent résoudre les questions concernant leurs contributions aux charges. Contrairement au mariage, le PACS n'offre pas un cadre aussi protecteur en matière de patrimoine, ce qui peut engendrer des situations complexes, lorsque l'un des partenaires estime avoir assumé une part excessive des charges communes. Avocat en droit de la famille et du patrimoine depuis plus de 25 ans, je suis souvent confronté à ce type de situation. Examinons ensemble comment s'articulent ces règles et quelles solutions s'offrent aux ex-partenaires toulousains.

Les principes fondamentaux de la contribution aux charges dans le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité, encadré par les articles 515-1 et suivants du Code civil, impose aux partenaires une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives. Cette obligation, prévue à l'article 515-4, constitue l'un des piliers de ce contrat. Concrètement, chaque partenaire doit contribuer aux dépenses de la vie commune en fonction de ses revenus et de son patrimoine.

Un principe essentiel, souvent méconnu, réside dans cette notion de proportionnalité. Il ne s'agit pas d'une contribution à parts égales, mais bien d'une participation équilibrée selon les moyens de chacun. Ainsi, un partenaire disposant de ressources supérieures devra logiquement assumer une part plus importante des charges communes.

Cette règle, qui prévaut durant la vie commune, se prolonge lors de la liquidation du PACS. Si l'un des partenaires démontre avoir assumé une part disproportionnée des charges au regard de ses facultés contributives, il pourra potentiellement prétendre à une compensation financière.

L'évaluation des contributions : une question de preuves et de proportion

La jurisprudence récente, notamment illustrée par l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025, apporte un éclairage déterminant sur cette question. Dans cette affaire, deux anciens partenaires pacsés (de 2009 à 2017) se disputaient sur l'équité de leurs contributions respectives pendant la vie commune.

La Haute juridiction a censuré la décision de la cour d'appel qui avait rejeté la demande de compensation du requérant sans vérifier si la contribution de son ex-partenaire était bien proportionnelle à ses facultés contributives. Il ne suffisait pas de constater l'existence de paiements effectués par cette dernière ; encore fallait-il les mettre en perspective avec ses ressources effectives.

Cette décision souligne un point fondamental : pour établir si un déséquilibre existe, les juges doivent nécessairement analyser :

● Le montant exact des contributions de chaque partenaire

● Les ressources respectives de chacun pendant la période du PACS

● La proportionnalité entre ces deux éléments

À Toulouse, comme ailleurs, les tribunaux exigent désormais cette analyse complète pour statuer sur d'éventuelles compensations après la rupture d'un PACS.

Les éléments pris en compte dans le calcul des contributions

Lors de l'évaluation des contributions aux charges du couple, plusieurs éléments sont pris en considération :

Les dépenses courantes

Il s'agit des frais liés au logement (loyer ou remboursement d'emprunt, charges, entretien), à l'alimentation, aux factures diverses (électricité, eau, internet, téléphonie), aux assurances, et aux dépenses quotidiennes du ménage.

Les dépenses exceptionnelles

Ces dépenses incluent l'achat de mobilier, de véhicules, les réparations importantes, les frais de santé non remboursés, ou encore les vacances communes.

Les investissements patrimoniaux

L'acquisition d'un bien immobilier, les travaux d'amélioration, ou les placements financiers réalisés pendant le PACS peuvent également entrer dans l'analyse.

Les juges toulousains, comme leurs homologues nationaux, examinent l'ensemble de ces dépenses pour déterminer si chaque partenaire a bien contribué à hauteur de ses moyens. La difficulté réside souvent dans l'établissement des preuves de ces contributions, d'où l'importance d'une gestion rigoureuse des justificatifs pendant la vie commune.

Les modalités de compensation après la rupture : principes et calculs

Lorsqu'un déséquilibre manifeste est établi, comment se calcule la compensation due par l'ex-partenaire qui n'aurait pas suffisamment contribué aux charges communes ?

La formule de calcul repose généralement sur l'écart entre la contribution théorique (celle qui aurait dû être apportée au regard des facultés du partenaire) et la contribution effective (celle réellement versée).

Par exemple, si les ressources d'un couple se répartissaient à 60% pour le partenaire A et 40% pour le partenaire B, leurs contributions respectives aux charges devraient théoriquement suivre cette même proportion. Si le partenaire B n'a contribué qu'à hauteur de 20% des charges totales, il existe potentiellement un droit à compensation pour le partenaire A.

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, le montant en jeu était substantiel, puisque la cour d'appel avait initialement condamné l'un des partenaires à verser 97.567 euros à son ex-compagne. Cette décision a été censurée précisément parce que l'analyse des facultés contributives de chacun était insuffisante.

L'importance de la convention de PACS et de la conservation des preuves

Pour éviter ces situations conflictuelles fréquentes à Toulouse comme ailleurs, deux éléments s'avèrent essentiels :

Une convention de PACS détaillée

Lors de la conclusion du PACS, les partenaires ont tout intérêt à rédiger une convention précise concernant :

● Les modalités de contribution aux charges (pourcentage, montant fixe, ou répartition spécifique de certaines dépenses)

● Le traitement des biens acquis pendant le PACS

● Les modalités de remboursement des investissements communs en cas de séparation

À Toulouse, de nombreux notaires et avocats spécialisés peuvent accompagner les couples dans cette démarche préventive.

La traçabilité des contributions

Je vous conseille fortement de :

● Privilégier les virements bancaires identifiables pour les paiements importants

● Tenir une comptabilité minimale des dépenses communes
● Conserver les factures et justificatifs des achats significatifs
● Documenter les arrangements financiers particuliers (prêts entre partenaires, participation inégale à certaines dépenses)

Cette rigueur, qui peut sembler excessive pendant la vie commune, se révèle précieuse en cas de litige post-rupture.

Le tribunal judiciaire de Toulouse, compétent pour ces contentieux, exige systématiquement ces éléments probatoires.

Les spécificités toulousaines en matière de contentieux post-PACS

À Toulouse, les litiges concernant les contributions aux charges après rupture d'un PACS suivent plusieurs tendances observables :

Le tribunal judiciaire de Toulouse traite régulièrement ces contentieux, avec une attention particulière à la précision des éléments financiers fournis. Les magistrats toulousains, conformément à la jurisprudence nationale, exigent une analyse détaillée des facultés contributives.

Les délais de procédure peuvent varier de 8 à 18 mois selon la complexité du dossier et l'encombrement des tribunaux. Cette temporalité doit être intégrée dans la stratégie juridique des ex-partenaires.

Les solutions alternatives comme la médiation familiale connaissent un succès croissant dans notre région. Toulouse dispose de plusieurs centres de médiation reconnus qui permettent souvent de trouver un accord équilibré sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Les actions recommandées en cas de déséquilibre constaté

Si vous résidez à Toulouse ou dans sa région et que vous estimez avoir supporté une part excessive des charges communes pendant votre PACS, plusieurs démarches s'offrent à vous :

Établir un bilan précis des contributions respectives, en compilant l'ensemble des justificatifs disponibles
Évaluer objectivement les facultés contributives de chacun pendant la période du PACS
Tenter une résolution amiable, éventuellement accompagnée d'un médiateur familial
En cas d'échec de la médiation, consulter un avocat spécialisé pour envisager une action en justice

La stratégie à privilégier dépendra du montant en jeu, de la qualité des preuves disponibles, et de la complexité de la situation patrimoniale du couple.

Anticiper pour mieux se protéger : les conseils du cabinet

La meilleure protection contre ces difficultés reste l'anticipation. Pour les couples toulousains envisageant un PACS, quelques conseils pratiques :

Investissez dans une convention de PACS personnalisée, adaptée à votre situation spécifique, plutôt que de vous contenter du modèle standard

Prévoyez explicitement les modalités de contribution aux charges et la méthode de calcul retenue
Organisez une révision périodique de cette convention, notamment en cas d'évolution significative des revenus de l'un des partenaires
Conservez une trace de tous les mouvements financiers importants entre vous

Ces précautions simples peuvent éviter des contentieux coûteux et éprouvants après la rupture.

La rupture d'un PACS peut révéler des déséquilibres financiers insoupçonnés pendant la vie commune. La jurisprudence récente confirme que le principe de proportionnalité des contributions aux facultés de chacun reste la pierre angulaire de l'analyse juridique en cas de litige.

La prévention reste la meilleure stratégie : une convention claire, une documentation rigoureuse des contributions, et une vigilance constante sur l'équilibre financier du couple permettent d'éviter bien des déconvenues.

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Contactez le cabinet d'avocat Pascal Fernandez au 13 rue Temponières à Toulouse. Mon expertise de plus de 25 ans en droit de la famille vous permettra d'y voir plus clair et de défendre efficacement vos droits lors de la rupture de votre PACS.

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