Vous n'avez pas envie de vous séparer d'un vieux modèle et vous hésitez à passer sa carte grise en collection ? En tant qu’avocat en droit automobile, je vous ai dressé les avantages, les inconvénients et les démarches nécessaires au changement de carte grise. Voyez plutôt :
Si vous êtes en possession d'un véhicule avec une carte grise collection, le contrôle technique ne sera plus obligatoire que tous les 5 ans et non tous les 2 ans. Les contrôleurs techniques ne pourront exiger certains équipements s’ils n’étaient pas obligatoires au moment de sa commercialisation comme des warnings, une ceinture de sécurité... Il n'est pas non plus obligatoire d'apposer la vignette autocollante du contrôle technique sur le pare-brise.
Le montant de la taxe régionale est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Or, celle-ci est divisée par 2 pour les véhicules anciens. Ainsi, une voiture ancienne consommera moins d’essence qu’un modèle plus récent et sera moins polluante. De plus , la taxe sur les véhicules de collection est fixée à 11 euros par an, quel que soit le nombre de chevaux fiscaux.
Si vous achetez des pièces détachées pour votre voiture de collection, vous n'aurez pas à payer la TVA puisque ces produits sont considérés comme des objets de collection.
Les assureurs prennent en compte le fait qu’un véhicule ancien est rarement utilisé pour effectuer de longs trajets et que son conducteur est souvent un passionné qui fera tout pour éviter un accident. Ces critères permettent aux compagnies d’assurance de proposer des tarifs beaucoup plus avantageux que pour une voiture classique.
Les municipalités accordent souvent des avantages aux propriétaires de véhicules anciens comme des places de parking gratuites ou à tarifs réduits dans les zones piétonnes par exemple. Certains musées et monuments mettent également à disposition des places de parking réservées aux collectionneurs.
Le coût de la carte grise est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Or, celle-ci est divisée par 2 pour les véhicules anciens. Ainsi, une voiture ancienne consommera moins d’essence qu’un modèle plus récent et sera moins polluante. De plus, la taxe sur les véhicules de collection est fixée à 11 euros par an, quel que soit le nombre de chevaux fiscaux.
Pour pouvoir profiter de ces avantages, il va falloir s’engager à maintenir en bon état votre véhicule. En effet, tout dysfonctionnement pourra être sanctionné par une perte du statut de collection et donc du contrôle technique tous les 5 ans, de la TVA à 19,6% sur les pièces détachées ou encore du tarif normal de l’assurance.
Si votre véhicule a plus de 30 ans, il est possible de demander une carte grise collection auprès du service des vehicules anciens (SVA) de votre préfecture. Cependant, ce n'est pas si simple car il faudra prouver que le véhicule est en bon état et qu'il est destiné à la collection et non à l'utilisation quotidienne.
Posséder une carte grise collection impose certaines restrictions d’utilisation du véhicule. En effet, vous ne pourrez pas circuler pour des déplacements
professionnels. Vous ne pouvez pas non plus rouler plus de 5000 km par an si le véhicule a moins de 30 ans et 3000 km par an si le véhicule a plus de 30 ans.
Si vous ne respectez pas ces limitations, votre véhicule sera à nouveau considéré comme roulant.
Attention, une fois que votre véhicule est enregistré comme véhicule de collection, il est très difficile de revenir en arrière. En effet, il faudra faire la preuve que le véhicule a été entretenu et qu’il est toujours en bon état pour pouvoir demander à nouveau une carte grise normale.
Si malgré les inconvénients listés vous êtes prêt à sauter le pas, et passer votre véhicule en collection, voilà comment vous y prendre. il faut d’abord contacter le service des vehicules anciens (SVA) de votre préfecture.
Il vous faudra ensuite fournir une demande d’immatriculation complète, une photocopie recto-verso de votre carte grise ainsi que les justificatifs suivants :
Ensuite, la préfecture vous fera parvenir la carte grise provisoire dans les quinze jours ouvrés.
La carte grise définitive vous sera envoyée dans les deux mois qui suivent.
Un doute, une question ? Contactez le cabinet ! Avocat spécialisé en droit automobile depuis plus de 20 ans, je me tiens à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.