En tant qu'expert en droit automobile et passionné des véhicules à moteur, je répertorie ici chaque mois les questions fréquentes que je reçois et rédige un article avec ma réponse pour la rendre publique et utile. Ce mois-ci on s'intéresse à la grande question du contrôle technique obligatoire et à ses petites exceptions.
Vous êtes propriétaire d'une voiture, le contrôle technique arrive à son terme et vous êtes sur le point de la vendre d'occasion ? Cet article est fait pour vous ! Je vais vous expliquer comment rester en conformité avec les lois qui régissent les transactions de vente d'automobiles.
Peut-on vendre un véhicule sans preuve de contrôle technique ?
Vaste question à laquelle il n’y a pas qu’une seule et unique réponse. Selon l'âge et l’état du véhicule, il peut être possible de le vendre sans preuve de son contrôle technique. Ces règles diffèrent d'un pays à l'autre, mais en ce qui nous concerne, même si pour la plupart des cas, une voiture ou une moto doit être certifiée pour l'usage auquel elle est destinée avant de pouvoir être vendue, il existe des exceptions.
A chaque cas particulier sa réponse, voyez plutôt :
Oui, si le véhicule à moins de 4 ans
Le premier contrôle technique devant être réalisé 4 ans après l’achat d’un véhicule neuf, si vous le vendez avant cette date anniversaire, vous n’êtes pas tenu de fournir le dit document. Vous êtes donc autorisé à vendre votre voiture d’occasion à un particulier comme à un professionnel sans preuve de contrôle technique récent.
Notez que même si vous n’êtes pas tenu de le faire, vous vendrez plus facilement votre véhicule accompagné du contrôle que sans. La décision vous appartient !
Non, si le véhicule à plus de 4 ans
Pour la majorité des véhicules en circulation, il est recommandé de procéder à une inspection complète tous les deux ans : le fameux contrôle technique. En règle générale, cette inspection consiste en un examen complet de tous les principaux composants, y compris les freins, les systèmes de contrôle des émissions et tout autre problème remarqué par l'inspecteur. Lorsque le véhicule a plus de quatre ans et qu'il ne répond pas aux normes de sécurité minimales acceptées, la réglementation exige que des mesures correctives appropriées soient prises avant que le véhicule puisse être à nouveau utilisé. On parle alors de contre-visite. Si votre véhicule est âgé de plus de 4 ans, il faudra fournir à votre futur acquéreur un document attestant d’un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s'il y a eu une contre-visite.
La loi vous oblige à remettre au futur propriétaire de votre véhicule la preuve du contrôle technique. Sans cette preuve, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer son véhicule.
Oui, si le véhicule est vendu à un professionnel
La vente d'un véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire) comporte plusieurs avantages, notamment celui de s'assurer que l'acheteur possède les compétences et les ressources nécessaires pour effectuer la transaction. Mais surtout, elle permet à un particulier de la vendre sans contrôle technique récent. En effet, si votre voiture a plus de 4 ans et qu'elle n'a pas encore été soumise au contrôle technique, vous pouvez la vendre en l'état à un garage ou à un concessionnaire. Cela vous permettra de gagner du temps et d'éviter le risque d'une contre-visite si vous souhaitez la vendre.
Non, si le véhicule est vendu à un particulier
Si un véhicule est vendu à un particulier, la vente doit être effectuée dans les règles. Autrement dit, il faudra fournir au particulier la preuve d’un contrôle technique effectué au plus tôt 6 mois avant l’acte de vente.
Oui, si le véhicule est classé collection
Dans certaines circonstances, un véhicule peut être considéré comme collection. Dans ce cas, la vente du véhicule n’est pas soumise aux mêmes règles. Si votre véhicule de collection a été mis en circulation avant 1960 et si son PTAC est de 3,5 t maximum, vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir à l’acquéreur une preuve de contrôle technique.
Quels risques si on roule sans contrôle technique ?
Si vous n'avez pas effectué le contrôle technique de votre véhicule ou si vous n'avez pas effectué la contre-visite, vous pourriez être puni d'une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle par les forces de l'ordre. De plus, votre véhicule pourrait être immobilisé et votre carte grise retirée jusqu'à ce que vous effectuiez le contrôle technique.
Quel est le coût d’un contrôle technique ?
Pour connaître le prix d'un contrôle technique, vous devez contacter le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous. Le prix peut varier en fonction du type de véhicule (citadine, 4x4, utilitaire, etc.) et du type de carburant (essence, diesel, gaz, hybride, électrique) utilisé pour rouler. Le prix moyen du contrôle technique en france en 2023 pour un véhicule léger avoisine les 80€.
En résumé, en fonction de l'âge du véhicule et de la personne qui l'achète, le vendeur peut être amené à fournir une preuve du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule. Si le véhicule a moins de 4 ans, aucune preuve ne sera nécessaire, sauf s'il est vendu à un particulier. En revanche, si le véhicule a plus de quatre ans, un contrôle périodique en cours de validité sera exigé.
Même si les lois varient d'un pays à l'autre, il peut-être judicieux de consulter un expert automobile ou juridique dans votre région pour plus d'informations. Avocat en droit automobile depuis plus de 25 ans à Toulouse et dans ses environs, j'interviens pour évaluer l'état mécanique d'une voiture lors d'une vente, pour régler un litige avec un tiers (garage, concessionnaire, particulier) ou pour tout rapport d'expertise.
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