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Qu'est-ce qu'un expert en droit automobile ?

Le 07 février 2022

Un expert automobile est une personne qui a les connaissances et la qualification nécessaires pour évaluer les dommages causés à un véhicule.

En cas de litige, c'est lui qui va faire la preuve que tel ou tel dégât a été provoqué par un accident de la route. Les experts automobile ont donc un rôle clé dans le monde du droit routier.

Dans quel cas avoir recours à un expert en droit automobile ?

Les experts automobiles interviennent généralement lorsque les compagnies d'assurance et les avocats des parties en litige ne parviennent pas à s'entendre sur le montant des dommages causés par un accident de la route. La compagnie d'assurance, par exemple, verse généralement un montant tandis qu'un expert automobile indépendant est engagé pour évaluer le coût de la réparation des dommages. Dans certains cas, cette évaluation peut être si différente de ce qui avait été convenu au départ qu'un litige est engagé. Un tribunal doit alors décider qui a raison entre les deux parties.

Les experts en automobile jouent également un rôle important dans toute affaire judiciaire liée à des accidents automobiles, en particulier si vous avez été blessé après que votre véhicule a été impliqué dans une collision avec un autre usager de la route ou un objet en dehors d'une autoroute. On fait appel à eux dans ces situations car ils possèdent plus d'expérience que les autres professionnels tels que les agents d'assurance lorsqu'il s'agit d'évaluer le niveau des dommages causés à votre véhicule.

© Pixabay

 

Que fait un expert en droit automobile ?

Un expert en droit automobile a deux responsabilités principales.

  • Informer les gens de leurs droits lorsqu'ils ont un sinistre, ou un accident de la route ; il résumera les droits dont vous jouissez en vertu de la loi, surtout si il y a des dommages, qu'ils soient corporels ou matériels.
  • Évaluer les dommages causés à votre voiture par un accident ; en fonction de ses connaissances juridiques. Un avocat expert en droit automobile peut être en mesure de donner des estimations qui seront ensuite utilisées pour savoir combien coûte la réparation de votre véhicule. Il pourra également rédiger des rapports présentant son opinion, ce qui est important pour régler les litiges relatifs aux pertes matérielles après un accident de la route.

Les domaines d'intervention d'un expert en droit automobile :

L'expertise de reconnaissance :

Une expertise est une analyse détaillée des dommages subis par votre véhicule pour vous aider à comprendre leur coût et leur incidence sur la valeur de votre voiture. Le travail d'un expert en automobile est essentiel dans ce cas, car il fait une estimation précise des réparations nécessaires, du moment où elles doivent être effectuées et du coût total qui doit être engagé pour ces travaux.

L'expertise contradictoire :

Il s'agit d'un type d'expertise qui consiste à vérifier le montant des dommages, ainsi que le type et la cause d'un accident. Pour décider de la responsabilité d'un accident ou du montant de l'indemnisation à accorder à la victime, le tiers expert doit d'abord s'assurer de l'existence d'un dommage avant de prendre toute autre mesure. Il peut être amené à vous contacter pour vous poser des questions sur votre accident de voiture.

Dans la plupart des cas, ce professionnel indépendant comparera ensuite ce que vous dites avec d'autres données qu'il aura pu recueillir auprès de plusieurs sources telles que les rapports de police, s'ils étaient disponibles à l'époque, les dossiers médicaux et votre propre témoignage. Ce processus lui donne toutes les informations nécessaires pour l'aider à résoudre les litiges liés aux accidents de voiture

Le Suivi de réparation VE - VEI :

Nous pouvons dire que le VEI est un système d'évaluation des voitures qui permet aux experts juridiques automobiles d'utiliser les dernières technologies en matière d'évaluation des dommages.
Le rapport d'inspection vidéo (VEI) est une évaluation photographique et descriptive de tous les dommages visibles et tactiles du véhicule. Les photos et la description donnent une vision objective de la gravité et de l'emplacement des dommages subis par votre voiture ou tout autre véhicule motorisé, comme une moto ou un camping-car. Ce type de documentation détaillée permet aux experts en sinistres de déterminer rapidement et facilement si vous faites des réclamations exagérées concernant vos pertes matérielles. Cela facilite également leurs démarches lorsqu'il s'agit de négocier avec les avocats représentant les personnes blessées dans des accidents impliquant des véhicules.

La cotation de véhicules :

Les évaluations de véhicules sont des valeurs numériques, attribuées par des tiers experts en véhicules, qui décrivent les dommages subis par une voiture. Les cotes sont généralement comprises entre 1 et 5, 1 correspondant aux dommages les moins importants et 5 aux dommages les plus graves ou aux réparations les plus coûteuses. Par exemple, si votre voiture subit 20 points de dommages après un accident, vous pouvez utiliser cette information pour négocier un meilleur accord sur votre règlement car 4 est inférieur à 20. Un 3 se situerait à mi-chemin entre les deux.

Un rapport d'inspection du véhicule (VIR) permet aux experts en sinistres de déterminer rapidement et facilement si vous faites des réclamations exagérées concernant vos pertes matérielles. Il leur permet également de négocier plus facilement avec les avocats représentant les personnes blessées dans des accidents de la route.

Litige avec votre assurance :

Les litiges sont des désaccords concernant la demande d'indemnisation que vous avez présentée à votre compagnie d'assurance. Le plus souvent, les litiges surviennent en raison d'informations incorrectes sur les formulaires de demande d'indemnisation.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pouvez entrer en conflit avec un assureur, même si c'est votre faute. Par exemple, par négligence, parce que vous n'avez pas fourni suffisamment de détails sur un formulaire ou que vous n'avez pas fourni les documents nécessaires au traitement rapide de votre paiement. Ce peut être aussi parce que vous avez des attentes déraisonnables concernant ce qui devrait être couvert par votre police ou
simplement parce que vous avez menti sur le dépôt des demandes d'indemnisation.

Parfois, vous n'avez pas besoin de faire appel à un expert. Mais souvent, leur expertise leur permet de vous donner, à vous ou à votre compagnie d'assurance, plus d'informations sur les accidents ou les dommages afin que vous puissiez négocier de meilleures conditions pour votre règlement.

Des exemples concrets

Voici quelques exemples concrets de cas dans lequel un avocat en droit automobile est amené à intervenir :

Contester des dégâts lors d'un accident

Pour contester les dégâts d'un sinistre dont vous soupçonnez qu'il n'est pas de votre ressort, il sera nécessaire de faire appel à un expert en droit automobile pour procéder à l'examen technique du véhicule et de ses équipements. La présence d'un tel spécialiste lors de la reconstitution de l'accident est indispensable si l'on souhaite contester les responsabilités. Lorsque l'une des parties d'un sinistre routier conteste l'étendue des dégâts (et donc leur coût) et souhaite s'adresser à un expert, l'assureur accepte généralement qu'une évaluation soit faite.

C'est alors à vous de choisir la personne qui effectuera le travail de l'expert automobile. La personne la plus indiquée dans ce cas est un avocat spécialisé dans le droit automobile.

Contester une suspension ou un retrait de permis

Un ou plusieurs points peuvent être retiré par le Service de la circulation routière pour diverses raisons. Parfois, c'est à cause d'un simple excès de vitesse, mais le plus souvent, c'est à la suite d'un accident dont vous êtes jugé responsable, c'est-à-dire que vous êtes considéré comme ayant conduit dans des conditions inacceptables (à une vitesse trop élevée, sous l'influence de l'alcool ou de drogues, etc.)

Si vous avez été reconnu coupable d'une faute dont l'amende est un retrait de points égal au nombre de points restants sur votre permis, il sera automatiquement suspendu pour une période d'un an. Pour chaque nouvelle
infraction commise au cours de cette première année, votre permis sera suspendu pour deux années supplémentaires.

Vous pouvez toutefois contester cette sanction si vous êtes convaincu qu'elle est injustifiée et/ou disproportionnée après avoir consulté un expert en droit automobile. Cette suspension ou ce retrait de points peut être contesté par arbitrage ou par voie judiciaire. La présence d'experts en automobile lors de ces litiges est essentielle puisqu'il leur appartient d'établir si cette suspension est justifiée (en démontrant que votre véhicule a bien subi des dommages) ou si elle n'est pas justifiée.

Constater des vices-cachés sur un véhicule

En cas de litige ou en cas de réclamation présentée à votre assureur par l'autre partie impliquée dans un accident, il sera important que vous produisiez un rapport détaillé rédigé par une personne qualifiée. Dans la plupart des cas, les assureurs demandent le rapport d'un expert en automobile afin de savoir si les dommages sont anciens et préexistants ou nouveaux et volontairement masqués par le vendeur.

Assigner des dégâts à un accident

L'un des nombreux rôles que peuvent jouer les experts automobiles est de trouver des défauts sur un véhicule, par exemple en cas d'accident avec un tiers. Ils sont en mesure d'apporter la preuve que des dommages ont bien été causés lors d'un accident et donc, d'en demander réparation.

Estimer le prix des réparations suite à un sinistre

Si vous avez été victime d'un accident, quelle qu'en soit la raison, il est toujours bon de faire appel à un expert automobile afin d'estimer le coût des réparations qui seront soumises à votre assureur. Cela vous permet de comprendre ce que l'on vous demande de payer et donc de savoir combien vous devez contester. Les différents niveaux d'expertise requis par les rapports d'expertise nécessitent des compétences très spécifiques. Faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit automobile est la solution la plus évidente et la plus sécurisante.

Faire réparer ou reconstruire sa propre voiture par une autre entreprise.
Lorsque vous avez eu un accident au cours duquel vous avez endommagé votre véhicule, il sera parfois possible de réparer les dommages eux-mêmes sans faire appel à un expert en droit automobile. Toutefois, lorsque le devis de la carrosserie ou du garage devient trop coûteux (les assureurs peuvent refuser toute demande jugée excessive), il vous appartient de trouver un expert qui découvrira si les dommages étaient déjà présents avant l'accident ou non. Une aide précieuse pour faire valoir vos droits et faire réparer les dommages à leur juste valeur.

© Pixabay

Que puis-je faire lorsque j'ai été impliqué dans un accident ?

Je vous livre mes conseils clé pour vous aider à faciliter les futures procédures :

1- Ne déplacez pas votre voiture de l'endroit où elle a été impliquée dans une collision ; laissez-la sur place jusqu'à ce que les forces de l'ordre aient certifié qu'il n'y a pas eu de perte matérielle ou de blessure, à moins qu'un agent de police ne vous ait donné l'instruction contraire de quitter les lieux.

2- Si vous êtes à l'origine du dommage, il vous incombe d'en informer les agents de police ou les autres agents de la circulation.

3- Documentez l'état des lieux avant et après l'accident avec un appareil photo.

4- Prenez des photos de tous les véhicules impliqués dans l'accident.

5- Identifiez les témoins qui ont pu voir ce qui s'est passé, et demandez-leur leurs coordonnées s'ils ne les laissent pas eux-mêmes.

6- Contactez votre assureur dès que possible.

7 - Contactez un expert en droit automobile pour anticiper les futures démarches et être certain d'obtenir une compensation juste.

Comment choisir un expert ?

Il conviendra de se tourner vers un professionnel fort de plusieurs années d'expérience dans le domaine, à l'idéal spécialisé dans le droit automobile, et coutumier de ce genre de cas. Maître Fernandez intervient à Toulouse et ses environs, pour les particuliers comme pour les professionnels, dans le domaine du droit automobile depuis plus de 20 ans.

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