Lorsqu'une voiture est cédée à un tiers, le vendeur doit respecter certaines obligations légales. Parmi celles-ci, la garantie de conformité des voitures d’occasion est l’une des plus importantes. En quoi consiste cette garantie et quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? Je vous explique tout dans cet article.
Quelles sont les obligations légales lors de la vente d'un véhicule d'occasion ?
Afin d'éviter tout malentendu, il convient de noter que cet article ne concerne que les voitures d'occasion achetées à des particuliers et non à un concessionnaire agréé. Le vendeur est tenu de proposer un véhicule conforme au contrat de vente (article L.211-4 du code de consommation). Dans ce cas, dès que vous signez le contrat avec votre nouveau propriétaire, votre véhicule bénéficie d'une garantie de conformité valable plusieurs années à compter du jour de la vente.
Dans quels cas la garantie couvre l'acheteur ?
Tous les modèles de voitures sont soumis à une garantie légale de conformité qui est accordée à l'acheteur par le vendeur.
Cette garantie couvre tous les cas où le véhicule est vendu par une personne physique ou morale qui ne remplit pas les conditions requises pour être un concessionnaire, ce qui inclut, par exemple, les ventes privées réalisées en dehors des concessions officielles. De nos jours, de plus en plus de personnes achètent leur véhicule par le biais de canaux alternatifs tels que des vendeurs privés ou des plateformes en ligne. Certaines de ces transactions sont très similaires à celles des concessionnaires de véhicules d'occasion.
A quoi sert cette garantie ?
La loi garantit que lorsque vous achetez une voiture d'occasion, son état de conformité correspondra à ce qui est indiqué par le vendeur au moment de la vente. En d'autres termes, si vous achetez une voiture à un vendeur privé et qu'il s'avère qu'elle présente des problèmes, vous pouvez compter sur la garantie légale de conformité pour obtenir réparation des dommages.
Dans le cas des modèles plus récents (première immatriculation sur le marché il y a moins de six ans), cette garantie couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant l'achat . Pour les voitures plus anciennes, ce délai augmente sensiblement : en plus d'une période de couverture minimale d'un an, pour les véhicules de plus de vingt ans, il est possible d'aller jusqu'à quatre ans de recherche des défauts ! Il convient de noter que ces périodes sont calculées à partir de la date de la première utilisation du véhicule.
La garantie légale de conformité couvre les différents types de non-conformités, notamment les non-conformités matérielles et les problèmes de conception.
Quels sont les défauts pris en charge par la garantie conformité ?
En cas de non-conformité matérielle, la loi prévoit qu'une voiture est considérée comme défectueuse lorsqu'elle n'offre pas la même sécurité ou le même usage qu'un véhicule conforme à sa nature et attendu par un client, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'indiquées par le constructeur.
En gros, si votre voiture présente un défaut qui la rend dangereuse pour vous ou pour d'autres personnes ainsi que pour toute autre personne qui pourrait potentiellement entrer en contact avec elle (par exemple, les passagers), alors elle est couverte par cette garantie.
En outre, les véhicules doivent être conformes à leur description et à leur destination. En d'autres termes, ils doivent avoir été équipés, au moment de leur fabrication, de tous les éléments essentiels pour assurer leur conformité et leur aptitude à la circulation routière. La garantie intervient qu'il s'agisse de non-conformité matérielle ou de problème de conception.
Qu'est ce que la non-conformité matérielle ?
Il s'agit d'un problème qui concerne l'état physique réel du véhicule. Il peut être plus ou moins visible en fonction de sa nature. Par exemple, la corrosion des disques de frein est très visible mais parfois les défauts ne sont pas immédiatement " visibles " comme les matériaux utilisés pour les réparations de carrosserie qui ne sont pas aux normes... La liste d'exemples peut être étendue sans limite ! Il est à noter que même s'il n'est pas visible, un défaut important annule cette garantie quel que soit le moment où il a été découvert.
Qu'est ce qu'un problème de conception automobile ?
En général, il s'agit d'un problème lié à l'apparence ou à la forme de votre véhicule. Dans ce contexte, il est important de savoir que l'utilisation de certains matériaux ne peut pas avoir d'impact sur sa conformité tant qu'ils sont adaptés et ne le rendent pas dangereux.
Il faut noter qu'en aucun cas un problème de conception ne peut entraîner une non-conformité matérielle (défaut de matériau) car la sécurité routière n'est pas concernée par ces deux types de non-conformités.
En quoi consiste cette garantie ?
La garantie de conformité vous permet de bénéficier de la réparation ou du remplacement de votre voiture en fonction de la gravité et du type de défaut constaté et à condition que la garantie est toujours en vigueur. Cette garantie est obligatoire en vertu de l'article 110 I du Code de la consommation et commence le jour où vous signez le contrat avec le vendeur particulier. Elle n'est donc pas décomptée à partir de la date d'achat chez le concessionnaire, mais à partir du moment où vous avez signé votre acte d'achat du véhicule.
Quelles sont les conséquences des défauts de conformité ?
Le défaut de conformité est un vice fondamental. La loi stipule que le véhicule doit être conforme au contrat signé entre vous et votre vendeur, donc si votre véhicule n'est pas conforme à ce qui a été convenu, il manque certainement de conformité !
Que se passe-t-il alors ?
Et bien, c'est simple : vous pouvez toujours obliger votre fournisseur à reprendre votre voiture et à vous rembourser ou à vous en donner une autre qui satisfait à toutes les conditions du contrat de vente (qui peuvent inclure le prix). Si le vendeur refuse de reprendre votre voiture dans un délai raisonnable après avoir été informé de l'inadéquation de son produit à l'usage auquel il est destiné, vous avez le droit de résilier unilatéralement (annuler) ce contrat de vente.
Vous aurez également le droit de réclamerpour les dommages résultant du défaut de conformité. En d'autres termes, vous pouvez demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut de conformité, comme les frais de déplacement pour aller voir votre vendeur...
Et si le défaut est important ?
Pour formuler sa décision, le juge devra tenir compte de la nature du défaut du produit et déterminer s'il est limité ou important. Si l'on considère qu'il ne s'agit pas d'un défaut limité, on parle alors d'un défaut substantiel. Le juge décidera duquel il s'agit en fonction de toutes les circonstances relatives à ce cas spécifique. Il est important d'être bien conseillé et bien défendu de façon à pouvoir obtenir une réparation juste.
Que faire si le remplacement ou la réparation sont impossibles ?
S'il peut être prouvé que le remplacement ou la réparation du véhicule est impossible, deux solutions sont possibles :
- Le remplacement par un autre véhicule présentant un défaut de conformité identique.
- Le remboursement du prix payé, sous réserve de la déduction de la dépréciation due à l'usage.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit automobile ?
Afin d'obtenir le meilleur résultat possible dans le cadre de cette garantie, vous devez faire preuve de professionnalisme et d'efficacité. Il est donc essentiel d'avoir un avocat spécialisé en droit automobile qui défendra vos droits avec passion et ténacité. Votre avocat sera en mesure de vous aider à faire valoir tous vos droits afin que vous puissiez reprendre la route sans délai.
Notre cabinet est spécialisé dans le contentieux automobile et compte de nombreux clients qui, comme vous, ont subi de graves dommages après un accident ou simplement à cause d'un véhicule défectueux. Nous sommes spécialement équipés pour faire face à ce type de problèmes, c'est pourquoi nous vous proposerons toujours une réponse personnalisée orientée vers vos attentes et vos souhaits tout en vous offrant un excellent service.
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Fort de plus de 20 ans d'expérience dans le droit automobile j'interviens auprès de particuliers et de compagnies d'assurance dans les démarches liées aux cas de vices-cachés, suivi de contrôle technique, litiges lors d'une vente, d'un achat, ou d'un accident...
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