Un propriétaire toulousain décide de vendre son appartement situé dans une copropriété du centre-ville. Pour trouver un acquéreur, il confie la commercialisation du bien à un professionnel de l’immobilier.
L’annonce met particulièrement en avant un élément très attractif : une grande terrasse attenante au logement, aménagée depuis plusieurs années et utilisée par le propriétaire précédent comme un véritable espace de vie extérieur. Un petit plus très attractif.
Séduit par cette présentation, un acquéreur décide d’acheter le bien.
Près de deux ans après la vente, la situation se complique. Le syndic de copropriété adresse un courrier au nouvel occupant pour lui demander de retirer les aménagements présents sur la terrasse. Selon la copropriété, cette terrasse constitue une partie commune de l’immeuble et ne peut faire l’objet d’un usage privatif.
Estimant avoir acheté un bien qui ne correspondait pas à ce qui lui avait été présenté, l’acquéreur engage alors une procédure judiciaire de grande ampleur. Il assigne non seulement le vendeur, mais également l’agent immobilier, l’agence, les notaires et même l’assureur du professionnel de l’immobilier. Il réclame plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages et intérêts.
C’est dans ce contexte que le cabinet Pascal Fernandez est intervenu, pour assurer la défense du vendeur devant le Tribunal judiciaire de Toulouse.
L’acquéreur soutenait avoir été trompé et affirmait que la présence de cette terrasse avait été déterminante dans sa décision d’achat.
Nous avons fait une analyse approfondie du dossier qui a permis de mettre en évidence plusieurs éléments importants.
Tout d’abord, les actes de vente décrivaient précisément le bien vendu sans jamais indiquer que la terrasse faisait partie du lot acquis.
Ensuite, les documents de copropriété remis à l’acquéreur avant la vente mentionnaient clairement que les terrasses constituaient des parties communes de l’immeuble.
Enfin, un procès-verbal d’assemblée générale révélait qu’une demande visant à attribuer un droit d’usage exclusif sur cette terrasse avait déjà été refusée plusieurs années auparavant.
Autrement dit, les informations permettant de comprendre la situation juridique réelle de la terrasse avaient bien été communiquées avant la signature définitive.
Après examen du dossier, le tribunal a considéré que l’acquéreur disposait des éléments nécessaires pour apprécier la situation avant de confirmer son achat.
Les juges ont retenu que le vendeur avait transmis les documents utiles et qu’aucune volonté de dissimulation n’était démontrée.
Ils ont également relevé que l’acquéreur avait eu plusieurs mois pour prendre connaissance de ces pièces avant la signature de l’acte authentique.
En conséquence, le tribunal a rejeté l’intégralité des demandes formulées contre le vendeur.
Les accusations de tromperie ont été écartées et aucune indemnisation n’a été mise à sa charge.
Le tribunal a en revanche estimé que l’annonce immobilière présentait la terrasse de manière trop avantageuse sans vérification suffisante de sa situation juridique.
Les juges ont considéré que ce manquement relevait de la responsabilité du professionnel de l’immobilier, tenu à un devoir d’information et de conseil.
L’acquéreur a ainsi obtenu une indemnisation limitée à son préjudice moral, fixée à 3 000 euros, à la charge de l’agent immobilier et de son réseau.
Cette décision rendue à Toulouse rappelle un principe important en matière de vente immobilière : la responsabilité du vendeur ne peut être engagée lorsque les informations essentielles ont été communiquées à l’acquéreur avant la vente.
Même lorsqu’un litige survient plusieurs années après la signature, les tribunaux examinent concrètement les documents transmis et le comportement de chacun des intervenants.
Dans cette affaire, nous avons aidé le vendeur a démontrer sa bonne foi et le respect de ses obligations d’information. Le tribunal l’a donc totalement mis hors de cause. Il n’a pas eu à s’acquitter des demandes indemnitaires particulièrement importantes formulées à son encontre.
Avocat en droit de l’immobilier et de la construction, de l’automobile, de la famille et du patrimoine, le cabinet Pascal Fernandez intervient à Toulouse et dans toute sa région depuis plus de 30 ans. Besoin d’aide ? Prenez rendez-vous !