La chanteur Johnny HALLYDAY, en application de la loi californienne, a fait le choix dans son testament de déshériter ses enfants afin de léguer l'ensemble de son patrimoine à sa femme Laetitia HALLYDAY mais que dit le droit français à ce propos ?
Chaque jour un nouvel article de presse évoque le testament de la star de la chanson Johnny HALLYDAY, par lequel ce dernier a légué sa fortune personnelle, ainsi que la totalité des droits d'auteurs à son épouse Laetitia HALLYDAY, et en cas de décès de cette dernière, son patrimoine sera légué à parts égales aux deux filles que le couple a adopté Jade et Joy.
Le chanteur a en effet, déshérité en totalité ses deux enfants aînés David HALLYDAY et Laura Smet, comme cela est prévu par les dispositions légales californiennes.
Laura SMET a saisi le Tribunal de Grande instance de Paris afin de contester le testament de leur père, qui "contrevient manifestement aux exigences du droit français".
Mais quelle est la règle en matière de droit de succession en droit français ?
Le principe de la réserve héréditaire
En droit français, le principe de la réserve héréditaire ne permet pas de déshériter ses enfants, une part de l'héritage leur est obligatoirement attribuée.
L'article 912 du code civil prévoit en effet que : "la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent."
Seule la quotité disponible représente la part du patrimoine d'un individu qu'il peut donner ou léguer selon sa volonté et ainsi avantager un héritier, mais la réserve ne peut être modifiée.
Cela n'est pas prévu par la loi californienne, selon laquelle chaque individu peut déshériter en totalité ses enfants.
Johnny HALLYDAY s'était installé en 2000 avec Laetitia HALLYDAY à Los Angeles en CALIFORNIE, et a pu ainsi bénéficier de la loi californienne, bien qu'il était revenu se faire soigner en France au cours des derniers mois de sa vie, il possédait également une résidence en France.
En prenant en compte tous ces éléments, la question qui se pose est celle de savoir si le droit français peut s'appliquer à la succession du chanteur, ou bien si le fait qu'il soit installé de manière "durable" en CALIFORNIE, soit suffisant à faire appliquer la loi Californienne.
Dans les semaines à venir, le Tribunal de Grande Instance de PARIS devra prononcer sur sa compétence ou non à se prononcer sur le litige relatif à la succession du chanteur.
Des précédents : la loi américaine l'a emporté sur la loi française
Ces deux affaires pourraient jouer en faveur de la veuve de Johnny HALLYDAY, en effet, dans les deux cas la Cour de Cassation a jugé en septembre dernier que des enfants pouvaient être déshérités en vertu de la loi californienne.
Dans les deux cas il s'agissait de "family trust", structure juridique prévue par le droit californien qui permet de léguer tous ses biens à son époux/épouse, et qui a été utilisé par Maurice JARRE (décédé en 2009), et par Michel COLOMBIER (décédé en 2004).
La Cour de cassation a estimé dans les deux affaires le fait d'ignorer la réserve héréditaire n'était pas en soi "contraire à l'ordre public international".
Dans ces affaires, la Cour de cassation a jugé que la loi française n'avait pas à s'appliquer car Messieurs JARRE et COLOMBIER étaient installés en Californie depuis de très nombreuses années (plus de trente ans), et dans les deux cas les enfants qui réclamaient leur part de l'héritage n'étaient pas dans le besoin, ni dans une situation économique précaire.
Ces critères vont bien évidement rentrer en compte dans l'affaire de la succession de Johnny HALLYDAY qui ne fait que débuter.
Liens vers les arrêts de la Cour de cassation:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035681578&fastReqId=910488240&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035681538&fastReqId=584308569&fastPos=1
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