Avocat en droit automobile depuis plus de 30 ans, je vais vous raconter l'histoire d'un client qui s'est retrouvé dans une situation particulièrement délicate après l'achat d'un SUV neuf chez un concessionnaire. Pour préserver l’anonymat des parties, nous allons appeler mon client Michel.
L'acquisition d'un véhicule neuf
Michel était à la recherche d'un nouveau véhicule et, après avoir consciencieusement consulté différents professionnels et étudié diverses annonces, il a jeté son dévolu sur un SUV commercialisé par un concessionnaire. Il s'agissait d'un Dacia Duster, version 15 DCI 10 4X2 Pack GPS Camera, année 2017, quasiment neuf puisqu'il n'affichait que 10 km au compteur.
Ce véhicule de couleur platine a été acquis pour la somme de 18 180 euros, financé par un crédit auprès d'un organisme spécialisé. La transaction s'est concrétisée en octobre 2017 et tout semblait parfaitement normal pour Michel, jusqu'à l'été 2021.
La panne catastrophique
En août 2021, soit près de quatre ans après l'achat, Michel a subi une panne importante alors que son véhicule n'avait parcouru que 70 733 km. Le diagnostic établi par un garage de la marque révèle alors une information inquiétante : la boîte de vitesses est complètement "HS" et nécessite un remplacement intégral.
Le garage établit un devis s'élevant à 3 506,09 euros TTC. Ce montant conséquent et la nature même de la panne alertent immédiatement Michel.
D’expérience, je sais vous dire qu’une boîte de vitesses est normalement conçue pour durer bien au-delà de 70 000 km - la plupart des constructeurs estimant leur durée de vie à plus de 200 000 km, voire 300 000 km dans des conditions normales d'utilisation.
La démarche amiable : une fin de non-recevoir
Face à cette situation, Michel a d'abord tenté une approche amiable en contactant son vendeur, le concessionnaire. Mi-août 2021, il leur a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel il exposait clairement le problème et invoquait les dispositions de l'article 1641 du Code civil relatives à la garantie des vices cachés.
Dans sa lettre, Michel rappelait que le véhicule avait été acheté neuf et que le garage agréé de la marque avait diagnostiqué des défauts graves. A ce titre, il demandait au concessionnaire une "participation commerciale" pour les réparations. Il précisait qu'à défaut de réponse satisfaisante sous huitaine, il se verrait contraint d'engager une procédure judiciaire.
La réponse du concessionnaire, reçue fin août 2021 était aussi laconique que décevante : "S'il y a un problème antérieur à la vente, cela incombe de la responsabilité du constructeur et nous ne sommes pas responsables d'un quelconque vice caché."
L'impasse : un véhicule immobilisé et un vendeur qui se défile
Depuis août 2021, le véhicule de Michel est immobilisé dans une concession de la marque. Il n'est plus en état de rouler, et son propriétaire se retrouve privé de son moyen de transport.
Le concessionnaire persiste dans son refus de prise en charge, considérant manifestement qu'il n'est pas concerné par cette défaillance, bien qu'il soit le vendeur du véhicule. Il se contente de renvoyer la responsabilité vers le constructeur automobile, alors même que c'est à lui, en tant que vendeur professionnel, qu'il incomberait éventuellement de se retourner contre le fabricant s'il s'agissait d'un défaut de conception ou de fabrication.
La nécessité d'une expertise judiciaire
Cette situation d'impasse a conduit Michel à envisager une procédure judiciaire. En ma qualité d'avocat spécialisé, je lui ai conseillé de demander la nomination d'un expert judiciaire. Cette démarche est essentielle lorsqu'il existe une contestation sur l'origine d'un sinistre automobile, particulièrement dans un cas comme celui-ci où la défaillance semble anormalement précoce.
L'expertise judiciaire permettra de déterminer précisément l'origine et la cause de la panne, et de répondre à plusieurs questions de haute importance :
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La défaillance de la boîte de vitesses constitue-t-elle un vice caché ?
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Ce défaut existait-il antérieurement à la vente ?
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S'agit-il d'un problème de conception, de fabrication ou d'utilisation ?
Les fondements juridiques de notre action
Notre demande s'appuie principalement sur deux piliers juridiques :
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L'article 1641 du Code civil qui dispose que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
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L'article 145 du Code de procédure civile qui permet la mise en œuvre d'une expertise judiciaire avant tout procès lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Dans ce type d'affaires, la jurisprudence est généralement favorable aux consommateurs lorsque la défaillance concerne un organe vital du véhicule, comme une boîte de vitesses, et qu'elle survient prématurément par rapport à la durée de vie normalement attendue.
La procédure engagée
Nous avons donc saisi le juge des référés pour qu'il nomme un expert avec une mission précise :
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Prendre connaissance de tous les documents contractuels
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Examiner le véhicule dans une concession agréée de la marque
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Rechercher et décrire l'ensemble des désordres affectant le véhicule
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Déterminer leur nature, leur importance et leur date d'apparition
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Identifier les causes et origines des problèmes constatés
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Préciser les travaux nécessaires et leur coût
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Évaluer les différents préjudices subis par Michel, notamment le préjudice de jouissance lié à l'immobilisation prolongée du véhicule
Sur la base de nos éléments, le tribunal a rendu un jugement particulièrement favorable à notre client. La décision, rendue en premier ressort, a prononcé la résolution de la vente du véhicule Dacia Duster entre Michel et le concessionnaire.
Les conséquences financières du jugement
Le tribunal a condamné le concessionnaire à plusieurs versements significatifs :
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9 442 euros correspondant à la valeur du véhicule à la date de la résolution (tenant compte de la dépréciation depuis l'achat)
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3 437 euros au titre du préjudice de jouissance subi par Michel pendant toute la période d'immobilisation du véhicule
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3 558,90 euros au titre des échéances du prêt que Michel avait dû continuer à honorer malgré l'impossibilité d'utiliser son véhicule
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4 000 euros au titre des frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile)
De plus, le concessionnaire a été condamné à l'ensemble des dépens de l'instance, y compris les frais de référé et les frais d'intervention du constructeur automobile.
Les modalités pratiques
Le tribunal a également précisé les modalités pratiques de cette résolution :
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Michel doit restituer le véhicule au concessionnaire
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Le concessionnaire doit venir récupérer le véhicule à ses frais, là où il est immobilisé
Un dénouement favorable et une jurisprudence utile
Cette affaire illustre parfaitement l'importance de ne pas se laisser intimider par les refus de prise en charge des professionnels. Le droit français protège efficacement les consommateurs contre les vices cachés, et la jurisprudence tend à considérer qu'une défaillance prématurée d'un organe majeur constitue un indice sérieux de l'existence d'un tel vice.
Le montant total des condamnations (plus de 20 000 euros) démontre que les tribunaux n'hésitent pas à sanctionner sévèrement les vendeurs professionnels qui tentent d'échapper à leurs obligations légales en renvoyant systématiquement les consommateurs vers les constructeurs.
Cette décision rappelle aux professionnels de l'automobile qu'ils ne peuvent se dédouaner de leur responsabilité de vendeur et qu'ils sont tenus de garantir les véhicules qu'ils commercialisent contre les défauts cachés qui les rendent impropres à leur usage normal.
Pour Michel, ce jugement représente une victoire significative après plus de deux ans de combat judiciaire et d'immobilisation de son véhicule. Il pourra désormais acquérir un nouveau véhicule fiable avec les sommes qui lui ont été allouées.
Comme avocat spécialisé en droit automobile depuis plus de 30 ans, je reste particulièrement vigilant face à ces défaillances précoces qui affectent parfois les véhicules neufs ou récents, et qui peuvent révéler des problèmes plus larges de conception ou de fabrication. Cette décision pourra servir de référence pour d'autres consommateurs confrontés à des situations similaires.
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