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Bien comprendre l'assurance dommage/ouvrage !

Le 06 mai 2022

En tant qu'avocat en droit immobilier, j'écris cet article pour mettre en lumière l'assurance dommage/ouvrage, que l'on confond à tort avec la garantie décennale. L'assurance dommage/ouvrage est obligatoire pour le Maître d'œuvre, elle assure le remboursement de la totalité des travaux en cas de sinistre. L'objectif de cet article sur le sujet est de fournir un large résumé de la couverture disponible dans le cadre de l'assurance dommages-emploi. Voyez plutôt.

Photo de Ron Lach provenant de Pexels

A quoi sert l'assurance dommage ouvrage ?

Elle sert à être indemnisé pour l'ensemble des frais de réparation en cas de dommages ou de sinistres. Cette assurance concerne tous les dommages couverts par la garantie décennale, et fonctionne sans délais, et sans besoin de l'intervention de la justice.

Est-elle obligatoire ?

L'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) pour les particuliers est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette assurance protège le propriétaire et les propriétaires ultérieurs des ouvrages qui ont été mal réalisés par les participants à la construction.

Lors de l'ouverture d'un chantier, tout propriétaire individuel effectuant des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages. Il s'agit de protéger votre bien contre les défauts graves pendant une période de dix ans après la livraison (à compter de la date de réception). Toutefois, aucune amende ou sanction n'est infligée à un propriétaire d'un bien qui le construit lui-même ou pour un membre de sa famille.

En bref, l'assurance dommages est nécessaire pour tout type de projet de construction ou d'amélioration de l'habitat. Qu'il s'agisse d'une construction neuve, ou de rénovation d'ancien, d'aménagement de combles, d'agrandissement, d'extension, d'ouverture de mur porteur, de création d'une véranda, de votre résidence principale ou secondaire, vous devez être couverts par cette assurance.

Comment fonctionne l'assurance dommage ouvrage ?

Comme tous les contrats d'assurance, elle doit être souscrite auprès d'un assureur agréé par le ministre de l'économie et des finances. L'assurance est valable pendant une période de 10 ans à compter de la fin des travaux. Le prix moyen de l'assurance est fixé librement par l'assureur. Il est toutefois conseillé de comparer les offres avant de souscrire une telle assurance. Il convient de noter que l'indemnisation en cas de sinistre est souvent rapide. La police prévoit un délai de carence de soixante jours après la déclaration d'un sinistre, délai dont elle disposera pour se prononcer sur son accord de mise en place du remboursement.

Pour rappel, voilà un extrait de l’article L242-1 du code des assurances. Il est inscrit je cite que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. »

Toutefois, ce devoir doit être nuancé car il ne s'applique pas à tous les individus. La deuxième phrase du passage précise : « Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation ».

Quels sont les dommages couverts par l’assurance dommage ouvrage ?
Cette assurance a pour objet de protéger le propriétaire de l'ouvrage contre divers risques liés à son bon fonctionnement, notamment :

  • Les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction
  • Les dommages aux équipements
  • Les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage
  • Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage

Quels sont les dommages non couverts ?

  • Les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (ex : incendie)
  • Les sinistres couverts par d’autres garanties (vice caché, biennale, parfait achèvement, la délivrance conforme etc...),
  • Les retards dans les travaux.

Quel est le prix moyen de l’assurance dommage ouvrage ?

Le prix moyen de l’assurance dommage ouvrage est librement fixé par l’assureur. Aussi convient-il que votre avocat en droit immobilier vous oriente ou vous conseille d’en démarcher plusieurs avant de vous engager.

Le saviez-vous ?

Si vous vendez votre maison avant la fin de la période de dix ans, l'assurance est automatiquement transférée aux nouveaux propriétaires.

Comment agir en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, le propriétaire de l'ouvrage doit contacter l'assureur afin d'être indemnisé. Le Code des assurances oblige les assureurs à payer un expert à leurs frais dans les 60 jours suivant la réception du sinistre. Ensuite,
afin de payer la totalité des travaux de réparation de votre propriété sans franchise, il vous versera directement et sans franchise une indemnité dans les 90 jours, qu'il y ait ou non un jugement du tribunal.

Quel est le coût d'une assurance dommage ouvrage ?

Le montant qu'un assureur est autorisé à facturer dépend entièrement de lui. Le coût d'une DO varie d'une compagnie à l'autre. En 2020, le prix moyen d'une assurance dommages en France sera d'environ 4000 euros.

Comparer les offres avant de souscrire une assurance dommage ouvrage est indispensable pour optimiser son budget. Faites vous conseiller par votre avocat.

Je n'ai pas souscris d'assurance, quel risque ?

Il n'y a aucune pénalité à ne pas souscrire en tant que particulier, tant que vous construisez pour votre usage personnel. Sachez toutefois que si vous vendez votre propriété sans avoir endommagé les travaux, la valeur de votre maison risque de diminuer. Certains acheteurs potentiels pourront abandonner l'idée d'acquérir votre bien.

L'acheteur d'un bien immobilier nouvellement construit ou réparé a droit à une garantie décennale en vertu de l'article 1792 du code civil, qui précise que le vendeur d'un logement rénové ou d'une construction neuve doit lui fournir cette garantie. Vous devrez payer vous-même les travaux de réparation si vous n'avez pas d'assurance, même si vous n'habitez plus la maison.

Pour rappel, le code civil précise que " Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-2). La réception, prononcée contradictoirement, est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves."


Pour plus de conseils sur l'assurance dommage ouvrage, je vous invite à contacter le cabinet au 05 61 23 05 52 ou en cliquant sur le bouton "demande de rappel" sur mon site ! Je me tiens à votre disposition pour échanger sur votre problématique.

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