Récit d’un dossier défendu par Maître Pascal Fernandez.
À l’automne 2025, Monsieur Martin réalise un projet qui lui tient à cœur : l’achat d’une Clio 4, soigneusement sélectionnée auprès d’un professionnel.
Le véhicule est commandé début novembre.
Le prix avoisine les 17 000 €.
Des frais supplémentaires sont facturés pour les démarches administratives et la carte grise. L’ancien véhicule de monsieur Martin est repris dans l’opération.
La vente est conclue.
Un certificat provisoire d’immatriculation lui est remis, valable jusqu’au 6 mars 2026.
Tout semble parfaitement en règle.
Puis, vient l’échéance.
Le 6 mars 2026, le certificat provisoire expire.
Mais le certificat d’immatriculation définitif — indispensable pour circuler légalement — n’arrive jamais.
Relances téléphoniques.
Messages.
Promesses de régularisation.
Rien.
Impossible de circuler sereinement.
Impossible de revendre.
Impossible d’utiliser le bien acheté.
Face à l’inertie persistante du vendeur, Monsieur Morel décide d’agir en justice et confie la défense de ses intérêts à Maître Pascal Fernandez, fort de 30 ans d’expérience en droit automobile.
Plutôt que d’engager immédiatement une longue procédure au fond, il est décidé de saisir le juge des référés — la procédure d’urgence.
- Contraindre le vendeur à délivrer le certificat d’immatriculation définitif
- Obtenir une astreinte financière en cas de retard
- Solliciter une provision pour le préjudice subi
- Obtenir une indemnisation des frais de procédure
Lors de l’audience, fait notable :
La société venderesse ne se présente pas.
Aucune explication.
Aucune pièce.
Aucune contestation.
Le juge souligne un principe essentiel :
Dans une vente automobile, les documents administratifs indispensables à l’usage normal du véhicule font partie intégrante de l’obligation de délivrance du vendeur.
Un véhicule sans certificat d’immatriculation définitif ne peut circuler légalement.
Or :
- Des frais administratifs avaient été facturés.
- Plusieurs relances étaient restées sans réponse.
- Le certificat provisoire était expiré depuis plusieurs mois.
L’inertie du vendeur est caractérisée.
Le Tribunal judiciaire :
✔️ Ordonne la remise du certificat d’immatriculation définitif
✔️ Prononce une astreinte de 100 € par jour de retard
✔️ Condamne le vendeur à verser 2000 € au titre des frais de procédure
✔️ Met les dépens à sa charge
La demande de provision pour le préjudice de jouissance est rejetée, faute d’éléments justificatifs suffisants.
La question de la responsabilité contractuelle est renvoyée au juge du fond.
Ce que cette affaire démontre
- La délivrance des documents administratifs est une obligation légale du vendeur.
- L’inaction peut justifier une décision rapide en référé.
- L’astreinte est un levier efficace contre l’inertie.
- La preuve du préjudice reste indispensable pour obtenir une indemnisation financière.
Ce dossier illustre l’importance d’une action rapide et ciblée lorsqu’un professionnel manque à ses obligations.
Le cabinet Pascal Fernandez accompagne particuliers et professionnels dans la résolution des litiges automobiles, en privilégiant lorsque cela est possible des procédures efficaces et adaptées à l’urgence.
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