Quelles sont les différents types de procédures ? Peut-on divorcer si l'autre ne le souhaite pas ? Doit-on avoir deux avocats ou un seul ? Comment est calculée une pension alimentaire ? Peut-on divorcer gratuitement ? Quelles sont les questions les plus sensibles dans le cadre d'un divorce ? En quoi est-ce important de bien se mettre d'accord ?… voilà le flot de questions que l'on se pose lorsque le divorce est devenue l'étape inévitable.
Bien gérer sa séparation n'est pas toujours évident, surtout quand la relation entre les époux n'est plus au beau fixe. Voilà un article pour vous aider à y voir un peu plus clair sur les démarches qui vous attendent, et sur les différentes options qui s'offrent à vous. Avant toute chose, il faut savoir qu'il existe 4 types de divorces, et donc 4 procédures : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel (amiable)
Cette procédure est également appelée "amiable". Elle implique que les époux se soient mis d'accord avant tout sur la décision de divorcer, mais également sur les conséquences de cet acte : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire , partage des biens, etc…
Depuis le 1er janvier 2017, les conjoints ayant choisi de divorcer par consentement mutuel sont dispensés du passage devant le juge aux affaires familiales. Une convention, rédigée par les époux et leurs avocats fait état de leur accord sur la rupture du mariage. Une fois cette convention rédigée, chaque conjoint dispose d'un délais incompressible de 15 jours pour revenir sur les conditions exposées. Suite à quoi, la convention est passe entre les mains d’un notaire, qui va s'assurer du bon respect de la procédure. Ce dépôt s'il est validé, donne ses effets à la convention et divorce les époux.
Le divorce accepté
Le divorce accepté, également nommé divorce par acceptation du principe (article 233 du code civil) est ce qu'on appelle un divorce contentieux. C'est à dire que les conjoints sont d'accord sur le principe de rompre le contrat de mariage, mais il ne tombent pas d'accord sur ses conséquences. Dans ce cas précis, chaque époux doit avoir un avocat. L'un des deux avocats doit alors formuler une demande par assignation. La demande concerne le lieu, jour et heure de l'audience, la proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux, les dispositions de la médiation en matière familiale et l'homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Le juge aux affaires familiales sera en charge d'examiner le dossier et de prendre les mesures nécessaires concernant les conséquences du divorce :
- montant de la pension alimentaire
- jouissance du logement
- résidence habituelle des enfants
- le droit de visite et d'hébergement
- contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Il peut également désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial ou proposer une mesure de médiation.
Si au cours de la procédure, les conjoints trouvent un accord commun, il est encore temps de demander à changer de procédure pour passer sur un divorce par consentement mutuel devant le juge.
Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal
Lorsqu'il est en mesure de prouver que les époux vivent séparément depuis deux ans minimum, le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure de divorce ne nécessite pas l'accord des 2 conjoints. Comme pour le divorce accepté, la demande devra être faite par assignation par l'avocat d'un des époux. Cette demande devra être déposée au tribunal dont dépend la résidence familiale. Si les époux sont parents et sont déjà séparés physiquement, la demande devra être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent chez qui réside le ou les enfant(s) mineur(s). Comme pour les autres procédures, l'autre époux doit être également accompagné d'un avocat pendant la procédure. En revanche, en cas de demande conjointe, le tribunal compétent sera celui du lieu où réside l'un ou l'autre conjoint.
Le divorce pour faute
Si un des époux a commis une violation des devoirs et obligations liés au mariage "rendant intolérable le maintien de la vie commune", l'autre époux peut demander le divorce pour faute. Par le biais de son avocat, l'époux demandeur assigne en divorce son conjoint devant le Juge aux affaires familiales. Quels sont les cas considérés comme entrants dans la case "Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage" ?
- Un manquement au devoir de fidélité, comme l'adultère
- Un manquement au devoir de secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (notement dans le cas d'un problème grave de santé)
- Un manquement au devoir de respect (brutalité, injures, violences physiques ou verbales)
- Un manquement au devoir de communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal)
- Un refus de contribuer aux charges du mariage
Toutefois, l'époux à l'initiative de la demande devra être en mesure de fournir au juge des preuves (témoignages, correspondances…) qui seront laissées à l'appreciation du juge. Les preuves devront être obtenues légalement sans quoi elles ne seront pas prises en compte (vol, violence ou fraude). Le juge peut décider de faire une demande de dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint assigné. L'autre époux disposera d'un délai de 15 jours à compter de l'assignation pour trouver un avocat pour assurer sa défense et d'un délai d'un mois pour faire appel à la décision du juge. Ce recours sera "suspensif". Ce qui signifie que les mesures prises par le juge restent activent mais deviennent provisoire jusqu'à la prochaine audience.
Dans ce cas précis, si au cours de la procédure les époux trouvent un terrain d'entente, il sera encore temps de modifier la procédure pour une conciliation et une procédure de divorce amiable.
Pour toutes les procédures citées, les époux devront comparaitre devant le juge assistés de leur conseil juridique. Un époux se présentant sans représentant juridique ne sera pas entendu par le juge.
Peut-on divorcer gratuitement ?
Non. La présence d'au moins un avocat est obligatoire, même dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, dite amiable. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle qui pourra prendre en charge une partie voir l'intégralité des frais d'avocat. Pour bénéficier de cette aide, (qui peut être "demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure") vous devez télécharger le formulaire cerfa n°15626 ici. Vous pouvez aussi le retirer dans votre mairie ou dans un tribunal.
Peut-on revenir en arrière et annuler une procédure de divorce ?
Oui. Il est tout à fait possible d'interrompre une procédure de divorce si et uniquement si le jugement définitif n'a pas encore été rendu. Pour ce faire, il faudra envoyer un courrier recommandé (avec accusé de réception) au JAF (juge aux affaires familiales) compétent. La procédure sera interrompue à réception du courrier. S'il n'est pas dans la confidence, il conviendra d'en informer l'avocat à l'aide d'une copie de ce courrier.
Comment est calculée une pension alimentaire ?
Dans le cadre d'un divorce, la pension alimentaire est due par l'un des parents à l'autre ex-époux. Cette pension servira à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ressources du parent et des besoins de l'enfant. C'est le juge aux affaires familiales qui a la charge de définir le montant de cette pension, calculée en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser, de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement et des besoins de l'enfant. Sachez que le versement ne s'arrete pas automatiquement lorsque l'enfant atteint sa majorité : il peut se poursuivre jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'avoir une autonomie financière (par exemple jusqu'à la fin de ses études). Vous trouverez un simulateur de calcul de pension sur le site du gouvernement, qui vous donnera une estimation (strictement indicative).
D'autres questions ? Un cas à étudier ? Un besoin d'accompagnement ? Le cabinet est à votre disposition pour vous conseiller en droit de la famille et du patrimoine.
Prenez rendez-vous via le formulaire de contact ou au 05 82 88 01 45 !
Crédits photos ©Pexels
