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Divorce à l'amiable : comment faire avec le bien immobilier commun ?

Le 11 avril 2022

Le divorce est toujours un moment difficile à traverser, surtout si vous avez des biens immobiliers en jeu. Dans ce cas, il y a plusieurs facteurs à prendre en considération pour déterminer la meilleure façon de gérer votre bien immobilier. Cet article, rédigé par un avocat en droit de la famille, fort de 25 ans d'expérience dans les divorces, vous aidera à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos intérêts.

divorce et biens communs @pexels

Etape 1 : tomber d'accord sur le sort du bien.

Lors d’un divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel avec un bien immobilier commun, les époux doivent tomber d’accord la répartition des biens communs. Dans le cas d'une maison ou d'un logement, la situation peut être difficile car les enjeux financiers sont importants et parce qu'il s'agit souvent de la résidence principale de la famille. Il est important de trouver une solution pour le sort du bien avant de procéder à la signature de la convention de divorce.

Vous faites alors face à trois options :


• Les conjoints décident de vendre le bien.
• L'un des deux époux conserve le bien, à charge de racheter la part de l’autre conjoint.
• Les époux conservent le bien en indivision.


Quelle que soit l’option choisie, le couple doit agir rapidement. Il faut impérativement que le partage soit réalisé, pour que les avocats puissent rédiger la convention de divorce. Cette convention est indispensable pour officialiser la rupture du mariage.

BON A SAVOIR : S'il n'existe pas de contrat de mariage qui régit votre union maritale, vous êtes par automatiquement logés sous le régime de la communauté légale.

Etape 2 : agir.

Les démarches nécessaires au partage des biens communs doivent être réalisées avant que le divorce ne soit prononcé. Il n'y a donc pas de temps à perdre.

• Vendre le bien

Vous n'avez qu'à vendre le bien avant de divorcer. L’argent issu de la vente se retrouvera alors dans ce qu'on appelle votre "masse commune". Cette masse sera alors partagée à parts égales au moment du divorce.

• Attribuer le bien à l'un des époux

Si l'un des deux époux souhaite rester propriétaire du bien, il devra s'aquitter de l’autre moitié de sa valeur vénale en payant à l'époux sortant une "soulte". Lorsque le bien est financé par un crédit toujours en cours, la partie qui le récupère prend à sa charge les remboursements à venir, et le montant de la soulte est adapté en fonction. Il faudra entamer les démarches auprès de la banque concernée par le prêt et lui transférer un document précis : l'état liquidatif. Ce document est un acte rédigé par le notaire lors de la liquidation du régime matrimonial.

Pour calculer la valeur de la soulte, les conjoints devront définir la valeur vénale du bien immobilier. Il est recommandé d'avoir recours à une expertise immobilière de façon à éviter des litiges à venir.

• Conserver le bien en indivision

Les personnes mariées souhaitant divorcer ne veulent pas perdre de temps. Cependant, la vente peut trainer en longueur. De même, le ou la marié⸱e qui souhaite racheter sa part à l’autre doit prendre le temps d’obtenir les fonds. Les époux peuvent aussi souhaiter conserver une résidence secondaire, pour s’en partager la jouissance. Il est alors utile de rédiger une convention d’indivision de façon à sécuriser la gestion du bien. Si un seul des conjoints jouit de la résidence, il devra se plier aux exigences de l'autre qui pourra légitimement réclamer une indemnité d’occupation.

Attention : en cas de désaccord sur l’attribution de la résidence, le divorce passe de l'état de divorce à l'amiable à divorce contentieux : c'est le Juge des Affaires Familiales qui finira par trancher. C'est la raison pour laquelle je vous recommande vivement de tomber d'accord si vous voulez maintenir une procédure par consentement.

Etape 3 : se faire accompagner.

En comparaison au divorce judiciaire, le divorce à l'amiable est rapide, facile et peu coûteux. Restons vigilants toutefois, la procédure devient plus complexe lorsqu'un logement marital entre en jeu. Les époux doivent tomber d’accord sur l'avenir du bien immobilier en question et effectuer toutes les démarches nécessaires à sa liquidation. A noter qu’en cas de désaccord, le divorce devient judiciaire. Pour éviter d'en arriver là, il est important d'être conseillé et accompagné par un spécialiste du droit de la famille et du patrimoine.

Fort de plus de 20 ans d'expérience en droit de la famille et du patrimoine, je peux vous conseiller et vous accompagner pour faciliter la traversée de cette étape particulièrement complexe à tout point de vue.
Mon cabinet de Toulouse est ouvert du lundi au vendredi et je vous invite à prendre rendez-vous si vous avez besoin d'échanger sur votre dossier ou de faire valoir vos droits.

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