Si vous avez acheté un véhicule d'occasion, que ce soit une voiture ou une moto, il est important de savoir que le vendeur peut être tenu pour responsable des défauts cachés du véhicule. Que faire en cas de vice-caché sur son automobile ? Explications.
Qu'est-ce qu'un vice-caché ?
Sur un véhicule d'occasion, tous les défauts qui surviennent après la vente et la livraison de la voiture au futur acheteur peuvent être considérés comme "cachés" (un défaut qui n'est pas visible ou évident pour une personne ayant des connaissances minimalistes). Il peut s'agir de défauts de certaines pièces comme les freins, les roues ou la suspension, ainsi que de problèmes mécaniques. Le dysfonctionnement d'un équipement électronique engage également la responsabilité du vendeur s'il a été nié. Il y a rupture de contrat lorsqu'un défaut majeur survient dans les six mois après la prise de possession et n'a pas été révélé par le vendeur (ou son représentant) au moment de la vente et de la livraison et vice versa pour les défauts mineurs.
La loi prévoit deux régimes
Le régime de la garantie obligatoire et le régime des contrats de vente et de livraison.
Qu'est-ce que le régime de la garantie obligatoire ?
Le régime de garantie obligatoire s'applique lorsque le vendeur d'un véhicule n'est pas un particulier, mais une entreprise commerciale. C'est le cas de la plupart des concessionnaires, y compris la plupart des points de vente de voitures d'occasion. Dans ce cas, l'acheteur tombe sous le coup de la loi sur la protection des consommateurs. En vertu de cette loi, certaines procédures légales doivent être suivies par le consommateur en cas de vices cachés sur son véhicule.
Dans quelles conditions puis-je bénéficier de ces règles ?
Vous disposez d'un délai de 6 mois pour faire valoir vos droits à l'encontre du vendeur ou de son représentant qui vous a vendu son automobile pour des vices cachés non apparents au moment de la livraison et qui affectent la sécurité de conduite ou l'usage. Par exemple, des problèmes de freinage qui peuvent entraîner des embardées incontrôlées lors de la conduite.
Qu'est-ce que des contrats de vente et de livraison ?
Le contrat de vente et de livraison est le régime juridique par défaut des voitures d'occasion vendues par un vendeur individuel. Un particulier ne bénéficie pas automatiquement des règles de garantie obligatoire puisqu'il n'est pas considéré comme une "entreprise commerciale". Toutefois, en cas de violation de ces règles, vous pouvez toujours faire valoir vos droits dans ce cadre contractuel standard.
Quels sont les risques liés à l'achat d'une voiture d'occasion ?
Si vous avez effectué votre achat de bonne foi (c'est-à-dire que vous n'aviez aucune raison particulière de douter de la qualité du véhicule), les défauts qui apparaissent dans les 6 mois suivant la livraison peuvent vous être imputés en tant que vices cachés. Cela signifie que c'est à vous, en tant qu'acheteur, de prouver qu'ils existaient déjà au moment de la vente et de la livraison. Si tel est le cas, il est judicieux de vous tourner vers un avocat spécialiste en droit automobile.
L'obligation de garantie des défauts
Qu'est-ce que l'obligation de garantie des défauts ?
Dès que vous prenez possession de votre véhicule, le vendeur est tenu de fournir la preuve qu'il en a pris possession sans aucun défaut affectant la sécurité de conduite ou son utilisation. Si la preuve est apportée, il vous appartiendra, si vous constatez encore un vice caché dans les 6 mois suivant l'acquisition de prouver que ce vice existait au moment de la vente et de la livraison. C'est dans ce genre de cas qu'intervient un avocat spécialisé dans l'expertise automobile.
Cet avocat vous aidera à faire valoir vos droits en s'appuyant sur la garantie légale prévue par la législation civile qui exige que tous les défauts majeurs cachés présents au moment de la vente et de la livraison soient corrigés gratuitement dans les quarante-huit mois (ou quatre ans) à compter de la prise de possession par l'acheteur. Ce délai n'existe pas pour les défauts mineurs, c'est-à-dire ceux qui se manifestent après 4 ans à compter de la prise de possession. Cette garantie légale concerne tous les véhicules d'occasion fabriqués plus de dix ans avant leur vente (y compris les motos, les voitures et les camionnettes). Le vendeur doit divulguer tous les défauts visibles ou cachés afin d'éviter toute contestation sur ces points lors des négociations.
Que dois-je faire en cas de vice caché ?
Si vous constatez que votre véhicule d'occasion présente des problèmes (par exemple des problèmes de freinage entraînant des embardées incontrôlées lors de la conduite), contactez le cabinet. Fort de plus de vingt années d'expertise automobile, je suis en mesure d'établir un rapport indiquant l'existence de vices cachés. Vous disposez alors d'un mois à compter de la réception de ce rapport pour contacter le vendeur ou son représentant.
Six mois après l'acquisition, vous ne pourrez plus déposer de plainte pour vices cachés relevant de la garantie telle que définie par la loi.
C'est pourquoi il est si important d'agir le plus rapidement possible si vous constatez les premiers problèmes sur la voiture et de consulter un avocat en droit automobile sans tarder.
Vice caché automobile, pourquoi faire appel à un avocat ?
Dès que vous constatez les premiers problèmes sur votre véhicule, contactez le cabinet Pascal Fernandez pour que ces vices cachés soient notifiés et pris en compte. Il est utile d'échanger avec un avocat spécialisé pour faire valoir vos droits en matière de garantie.
Mon équipe et moi-même interviendrons rapidement en portant plainte contre le vendeur pour vices cachés ou irrégularités de fonctionnement, ce qui nous
permettra d'obtenir des garanties de sa part sous peine de jugement. Nous sommes en mesure de traquer les fausses déclarations et de les contester.
Que dois-je savoir sur les véhicules défectueux ?
S'il s'avère que le véhicule présente un défaut qui le rend dangereux, vous pouvez demander sa restitution ou son remboursement en espèces. Vous pouvez également avoir droit à une indemnisation pour les dépenses dues à ce défaut (frais de réparation, voiture de location, frais de parking...).
C'est pourquoi vous devez demander une expertise du véhicule le plus rapidement possible et sans délai après la découverte de ces défauts. Le rapport établi par mes soins vous permettra ensuite d'examiner s'il est opportun ou non de déposer une plainte contre le vendeur dans un délai de six mois à compter de la prise de possession.
En l'absence de réclamation au titre de la garantie, le délai de garantie de quarante-huit mois ne commence pas à courir et vous pouvez toujours entamer une procédure à tout moment en déposant une plainte contre le vendeur directement auprès du tribunal compétent pour votre affaire. Pour en savoir plus sur la manière exacte de procéder dans ce type d'affaire, contactez le cabinet sans plus tarder.
Nous vous recevons dans nos cabinets de Toulouse et de St Orens du lundi au vendredi. Prenez rendez-vous au téléphone, sur notre site ou sur la plateforme Meet-law.
