Pour faire construire sa piscine, il existe des solutions avec et sans permis, avec et sans démarches administratives. Tout dépend du volume, de la superficie de votre projet et de votre plan local d'urbanisme. Je décrypte tout ça dans cet article.
Les beaux jours arrivant l'idée de mettre une piscine dans son jardin vous traverse l'esprit ? C'est bien normal ! Maintenant, voyons ensemble les formalités que cela implique.
Sachez qu’il existe des solutions avec et sans démarches administratives en fonction du volume et de la superficie des piscines. Certaines nécessitent un permis de construire quand d'autres n'ont même pas besoin d'être déclarées. Expert en droit de l'immobilier depuis plus de vingt ans, je décrypte pour vous les règles de construction et d'installation par type de piscine. Voyez plutôt :
Faire construire une piscine enterrée
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Si le bassin est inférieur à 10m2 : aucune autorisation n'est nécessaire. Attention toutefois, si vous êtes dans une zone protégée, il faudra vérifier auprès des règles locales d'urbanisme. Votre PLU (plan local d'urbanisme) peut vous imposer de faire le dépôt d'une demande préalable de construction. Cette demande, dans le cas de certains secteurs protégés, devra faire l'objet d'une validation par l'architecte des bâtiments de france. (Souvent on compte un délai de deux mois).
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Si le bassin est compris entre 10m2 et 100m2 : la construction ne sera pas soumise à un permis de construire mais une demande préalable de travaux devra être déposée. Cette demande permet à la mairie de vérifier que la réglementation d'urbanisme local est bien respectée dans votre projet.
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Si le bassin est supérieur à 100m2 : un permis de construire est nécessaire. Le formulaire cerfa de demande de permis de construire est disponible en ligne ou à retirer dans votre Mairie. Il faudra procéder à l'envoi du dossier par recommandé. Le délais d’instruction est d'environ 3 mois.
Faire construire une piscine semi-enterrée :
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Pour une piscine inférieure à 10m2 : comme dans le cas d'une piscine enterrée, aucune autorisation nécessaire. (Hors secteur protégé).
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Pour une piscine inférieure à 100m2 non couverte : une simple déclaration de travaux devra être déposée auprès de votre mairie.
Attention, construire une piscine enterrée ou semi-enterrée de plus de 100m2 impose quelques contraintes.
1. Vous allez être dans l'obligation de mettre en place des dispositifs de sécurité liés au risque de noyades.
Quels dispositifs de sécurité pour un bassin de plus de 100m2 ?Vous pouvez choisir un ou plusieurs des équipements ci-dessous. Il faudra qu'il réponde aux normes Afnor.
• Barrière de sécurité
• Système d'alarme
• Couverture de sécurité
Le dispositif de sécurité choisi pourra être installé par vos soins ou par un professionnel.
Attention, si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous risquez une amende de 45 000 €.
2. Vos impôts locaux (taxe foncière) risquent d'être revus à la hausse.
La construction d'une piscine augmente la valeur locative d'un bien. C'est cette valeur locative qui permet de calculer la taxe foncière. Une fois votre bassin achevé, vous disposez de 90 jours pour le déclarer aux impôts. Vous devrez télécharger le document Cerfa 10517 pour faire votre déclaration et la déposer ensuite au bureau du cadastre de votre service des impôts.
Installer une piscine hors sol :
Pas d’autorisation si : elle est installée provisoirement, qu’elle est inférieure à 10m2, qu’elle n’excèdera pas 60cm de haut, qu’elle est à plus de 3 mètres de vos limites de propriété. Si la surface est supérieure, ou si elle est construite avec un abris, voyez plutôt les règles imposées :
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Pour une piscine hors sol installée pour une durée de 3 mois maximum par an :
Aucune demande de travaux préalable ne sera exigée, qu'importe la taille du bassin.
Attention, si votre terrain se situe en zone protégée, la durée de 3 mois sera réduite à 15 jours maximum par an.
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Pour une piscine hors sol installée plus de 3 mois par an.
Pour un bassin de moins de 10m2, aucune autorisation ne sera nécessaire.
Pour un bassin de moins de 100 m2, une déclaration préalable devra être déposée. Certaines restrictions spécifiques pourront être applicables (en fonction de la commune et de l'urbanisme). Il s'agira de compléter et de remettre le document Cerfa n° 13703*07 auprès du ministère en charge de l'urbanisme.
Dans les deux cas, si ces piscines sont couvertes, l'abri ne devra pas dépasser 1,80m de hauteur.
Installer un abris sur une piscine existante :
Un abri ne dépassant pas 1m80 de hauteur ne nécessitera aucune autorisation.
Un abri de plus de 1m80 de haut fera l'objet d'une déclaration préalable de travaux.
Attention, pour chacun des formulaires cerfa cités, il faudra les tirer en plusieurs exemplaires (de façon à en conserver un) et il sera demandé un certain nombre de pièces annexes en fonction de votre projet. Veillez à prendre le temps de vérifier que votre dossier est complet avant de le soumettre, sans quoi vous risquez de perdre beaucoup de temps…!
Mon conseil :
"Dans tous les cas de figure, pensez à vous rapprocher du service d'urbanisme dont dépend votre secteur pour éviter les mauvaises surprises. Consultez le plan local ou communal d'urbanisme pour connaitre la réglementation en vigueur dans votre commune, la distance à respecter avec le voisinage, et les formalités nécessaires au bon déroulement de votre projet. Des permanences de l'architecte des bâtiments de France sont organisées chaque mois dans votre maire, n'hésitez pas à prendre rendez-vous pour un premier contact avant dépôt de dossier, surtout si vous êtes dans une zone protégée. Ensuite, demandez des devis chez plusieurs piscinistes de façon à pouvoir comparer. Ils n'ont pas tous la même façon d'anticiper les coûts qui ne sont pas fixes : les prix liés aux sols, à l'accès à votre jardin peuvent varier. Lisez également les avis avant de faire votre choix, c'est la meilleure façon d'éviter des problèmes de malfaçon, de non-respect du délai annoncé, ou de matériel défectueux."
Expert en droit immobilier, je vous conseille et vous accompagne dans vos projets immobiliers (achat, vente, constructions, extensions…) et vous défend en cas de litige et de malfaçon depuis plus de vingt ans. N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour être épaulé dans vos projets.
