Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sert à indemniser ou à compléter l'indemnisation des victimes d'un accident de la route. Ce fonds est mis en place lorsque ni la personne à l'origine de l'accident ni son assureur ne sont en mesure d'indemniser la victime. Les cas de figure les plus fréquents sont un coupable d'un accident non identifié, non assuré ou encore un assureur insolvable. Il est à noter que l'intervention du fonds de garantie automobile est mis en place selon certaines conditions et suivant une procédure bien spécifique. Je vous explique tout ça dans cet article.
Les conditions d'intervention du fonds de garantie automobile
Les deux conditions ci-dessous sont les conditions qui régissent l'intervention du fonds de garantie. Si elles sont toutes remplies, le fonds peut alors intervenir.
● L'accident de la route doit avoir eu lieu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).
● L'accident de la route doit avoir été provoqué par le conducteur d'un véhicule motorisé (moto ou automobile), par une personne circulant avec ou sans véhicule non motorisé (piéton, cycliste, skieur, skateur...), par un animal (qu'il soit domestique ou sauvage)
Les dommages corporels
En règle générale, les dommages corporels ne seront pris en charge qu'en partie. Mais l'indemnisation peut-être totale dans certains cas précis :
● La personne responsable (ou la personne propriétaire de l'animal responsable) est inconnue.
● La personne responsable (ou la personne propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assurée.
● L'accident a été provoqué par un animal sauvage.
En revanche, aucun dommage subi par la personne qui a provoqué l'accident ne sera indemnisé par le fonds de garantie automobile.
Les dommages matériels
Les dommages matériels sont intégralement indemnisés dans le cas précis ou les 2 conditions suivantes sont remplies :
● La personne responsable (ou la personne propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnue ET la victime a subi à la fois des dommages matériels et corporels.
● La personne responsable (ou la personne propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assurée.
Bon à savoir :
La prise en charge des dommages matériels par le fonds de garantie automobile ne dépasse pas 1 220 000 € par sinistre. Les dommages matériels causés par un animal sauvage ne seront pas réparés par le fonds de garantie automobile.
Qui saisit le fonds de garantie automobile ?
En général, c'est l'assurance du conducteur sinistré qui saisit le fonds de garantie.
Mais la victime de l'accident, ses ayants droits ou encore son conseil juridique peuvent aussi saisir le Fonds. Pour ce faire, il suffit de renseigner le formulaire de demande d'indemnisation téléchargeable sur le site du gouvernement.
Vos questions fréquentes
Quand paye le fond de garantie ?
Le Fonds dispose de 3 mois pour indemniser la victime qui a réalisé la demande. Pour info, les victimes disposent, quand à elles, d'un délai de 10 ans pour rédiger leur demande d'indemnisation auprès du FGTI.
Qui paie les victimes ?
Le juge condamnera la personne qui a commis l'infraction ou provoqué l'accident à payer à la victime des dommages-intérêts ainsi qu'une somme destinée à couvrir les frais engagés pour la procédure. Si la personne condamnée n'est pas en capacité de payer, la victime ou son avocat peuvent saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Comment fonctionne l'indemnisation des victimes ?
Le système français prévoit une indemnisation intégrale du préjudice. Pour ce faire, s'organise une étude individualisée de chaque situation. L'idée est que la victime retrouve une situation la plus proche possible de celle qui était la sienne avant l'accident.
C'est donc le juge va mesurer au cas par cas les dommages subis par la victime (physiques, moraux, matériels) et condamner ensuite la personne responsable de l'accident.
Comment se faire rembourser après un accident de voiture ?
Le remboursement des frais liés à un accident de voiture se fait généralement par l'assurance du conducteur responsable de l'accident. Si la personne responsable n'est pas assurée ou si elle est inconnue, c'est le Fonds de garantie automobile qui prendra en charge les frais.
Pour obtenir un remboursement, il faut réunir tous les justificatifs nécessaires et les envoyer à son assurance avec une lettre de demande de remboursement. La plupart des assureurs ont mis en place des formulaires en ligne pour simplifier ce processus.
Il est important de noter que les frais de dossier, de rapatriement ou encore les dommages causés par un animal sauvage ne seront pas pris en charge par le Fonds de garantie.
Une question, un dossier en cours ? En tant qu'avocat en droit automobile depuis plus de 25 ans, je suis à votre entière disposition pour échanger et vous conseiller.
