Une mise au en lumière de l'assurance dommage/ouvrage, bien trop souvent confondue avec la garantie décennale. Obligatoire pour le Maître d’ouvrage, cette assurance offre le remboursement de la totalité des travaux en cas de sinistre.
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Souvent confondue avec la garantie décennale, l’assurance dommage ouvrage est pourtant obligatoire pour le Maître d’ouvrage, c’est-à-dire le celui qui entreprendrait d’importants travaux.
Cette assurance permet en effet, en cas de sinistre, d'être remboursé de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts
par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
En cas d’échec des négociations avec votre assureur, je suis à votre disposition afin de saisir la juridiction compétente selon vos demandes.
L’objectif de cette première publication sur la question consiste à faire une approche générale de la garantie offerte par l’assurance dommage ouvrage.
Tour d'horizon des généralités sur l’assurance dommage ouvrage :
L’article L242-1 du code des assurances dispose en ce sens que : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. »
Il convient toutefois de nuancer cette obligation puisqu’elle ne concerne pas toutes personnes, le second alinéa de ce texte précisant : « Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation ».
Deux observations relatives à la mise en jeu de cette assurance méritent d’être évoquées :
Il convient en premier lieu de préciser que l’indemnisation en cas de sinistre peut être rapide, puisque l’assureur dispose de 60 jours maximum suite à la déclaration de sinistre, pour se prononcer sur son accord de la mise en jeu de la garantie prévue par le contrat d’assurance.
L’assurance doit absolument être souscrite avant le début du chantier.
Les dommages couverts par l’assurance dommage ouvrage :
- Les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage,
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage,
En revanche ne sont pas couverts :
- Les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (ex : incendie),
- Les sinistres couverts par d’autres garanties (vice caché, biennale, parfait achèvement, la délivrance conforme etc…),
- Les retards dans les travaux.
L’assurance est valable pour une durée de 10 ans à compter de la fin des travaux.
Quel est le prix moyen de l’assurance dommage ouvrage ?
Le prix moyen de l’assurance dommage ouvrage est librement fixé par l’assureur. Aussi convient-il que l’avocat, s’il est un bon avocat, conseille d’en démarcher plusieurs avant de souscrire une telle assurance.
Dans une prochaine publication nous verrons les démarches en vue d’être indemnisé par l’assureur dans la mise en œuvre de la garantie dommage ouvrage.
Pour plus de conseils sur l'assurance dommage ouvrage, je vous invite à contacter le cabinet au 05 61 23 05 52 ou en cliquant sur le bouton "demande de rappel" sur mon site ! Je me tiens à votre disposition pour échanger sur votre problématique.
