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La fin du devoir conjugal : une évolution du droit matrimonial en France

Le 23 juin 2025
La fin du devoir conjugal : une évolution du droit matrimonial en France

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu une décision historique concernant le devoir conjugal en France. Cette décision marque un tournant important dans l'évolution des droits au sein du mariage et soulève des questions sur l'avenir du divorce pour faute. En tant qu'avocat spécialisé en droit de la famille à Toulouse depuis plus de 25 ans, je vous propose d'analyser les implications de cette décision.

Le devoir conjugal : une notion longtemps ancrée dans le droit français

Traditionnellement, le mariage en France impliquait plusieurs obligations réciproques entre époux :

  • Le devoir de respect

  • Le devoir de fidélité

  • Le devoir de secours et d'assistance

  • Le devoir de communauté de vie

    Le devoir conjugal, bien que non explicitement mentionné dans le Code civil, était considéré comme une composante implicite de la communauté de vie. Cette obligation était une construction jurisprudentielle qui imposait aux époux d'entretenir des relations intimes régulières.

     

    L'Affaire H.W. : Le cas qui a tout changé

    L'affaire qui a conduit à la décision de la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme) concerne une femme mariée depuis 1984. En 2012, elle engage une procédure de divorce, dénonçant le comportement de son époux qui privilégiait sa carrière au détriment de la vie familiale. En réponse, son mari demande le divorce à ses torts exclusifs, lui reprochant notamment son refus d'avoir des relations intimes pendant plusieurs années.

    Après un parcours judiciaire complexe :

  • Le juge aux affaires familiales prononce initialement le divorce pour altération définitive du lien conjugal

  • La cour d'appel infirme cette décision et prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse

  • La Cour de cassation confirme cette décision en 2020

  • L'affaire est portée devant la CEDH

La décision révolutionnaire de la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France, considérant que le devoir conjugal tel qu'appliqué dans notre pays ne prenait pas en compte le consentement aux relations sexuelles.

La Cour affirme clairement que :

  • Tout acte sexuel non consenti constitue une forme de violence sexuelle

  • L'existence d'une obligation de relations sexuelles est contraire à la liberté de disposer de son corps

  • Le consentement au mariage n'implique pas un consentement automatique aux relations sexuelles futures

    Une évolution progressive du droit français

    Cette décision s'inscrit dans une évolution progressive du droit français :

  • 1990 : Première reconnaissance du viol conjugal par la Cour de cassation

  • 2006 : Introduction du viol entre époux dans le Code pénal

  • 2010 : Suppression de la présomption de consentement entre époux

    Impact sur le divorce pour faute

    Cette décision soulève des questions sur l'avenir du divorce pour faute.

    Les statistiques montrent déjà une diminution significative de ce type de divorce :

    5517 divorces pour faute avaient eu lieu en 2020 contre 33 943 divorces sur demande acceptée et 17 114 divorces pour altération définitive du lien conjugal.

    Implications pratiques pour les couples mariés

    Cette décision a des implications concrètes sur la perception de la liberté au sein du couple.

    Le refus de relations intimes ne peut plus être considéré comme une faute dans le cadre du divorce. Le consentement devient une notion centrale dans les relations conjugales. La liberté individuelle au sein du mariage est renforcée.

    Perspectives d'avenir

    Cette évolution juridique pourrait conduire à :

  • Une redéfinition plus large des obligations matrimoniales

  • Une possible remise en question d'autres aspects du divorce pour faute

  • Un renforcement de la protection des libertés individuelles au sein du mariage

Besoin de conseils pour votre situation ?

Si vous êtes concerné par une situation similaire ou si vous avez des questions sur vos droits dans le cadre du mariage ou du divorce, n'hésitez pas à me contacter. En tant qu'avocat spécialisé en droit de la famille à Toulouse, je peux vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les options juridiques qui s'offrent à vous.

Pour prendre rendez-vous ou obtenir plus d'informations, vous pouvez me contacter à mon cabinet situé au 13 rue Temponières - 31000 Toulouse. Je vous apporterai mon expertise pour analyser votre situation et déterminer la meilleure stratégie juridique adaptée à votre cas.

 

Credit photo © Photo de cottonbro studio - Pexels

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