Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide en France. Si vous envisagez cette solution pour mettre fin à votre union, il est essentiel de connaître les conditions requises pour y recourir. Avocat en droit de la famille depuis plus de 25 ans, un guide complet sur les conditions nécessaires pour divorcer par consentement mutuel.
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, souvent abrégé en "divorce amiable", consiste à mettre fin au mariage d'un commun accord. Contrairement aux divorces contentieux, il ne suppose aucun conflit porté devant le juge : les époux décident ensemble des conséquences de leur séparation.
C'est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide en France. Elle repose sur un accord total des époux sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire). Depuis 2017, ce divorce ne passe plus devant le juge, mais devant un notaire.
Les conditions essentielles pour divorcer par consentement mutuel
Un accord total entre les époux
Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, vous devez être d'accord sur le divorce et sur ses effets. Si vous êtes d'accord pour vous séparer et sur les effets de la séparation, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel peut être demandé si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets, ce qui comprend le partage des biens, l'autorité parentale, la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
L'accord doit porter sur l'ensemble des conséquences du divorce, notamment
- Le partage des biens communs
- La résidence des enfants
- L'exercice de l'autorité parentale
- La pension alimentaire versée au parent qui héberge les enfants pour leur entretien et leur éducation
- Le versement ou non d'une prestation compensatoire qui sert à compenser la perte de niveau de vie de l'un des ex-conjoints
Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat
L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.
Chaque conjoint doit être non seulement assisté mais aussi conseillé par son propre avocat (et non par un avocat commun). Pour respecter l'indépendance du conseil, les deux avocats ne doivent pas appartenir à une même structure professionnelle, ni être associés, ni occuper les mêmes locaux. Chaque avocat doit s'assurer de la compréhension et du consentement de son client.
Absence de mesure de protection des majeurs
Le divorce par consentement mutuel n'est pas envisageable si l'un des conjoints est placé sous tutelle, sous curatelle ou fait l'objet d'une sauvegarde de justice.[9] Le divorce par consentement mutuel est inaccessible si l'un des époux est placé sous un régime de protection.
Information des enfants mineurs de leur droit à être entendus
Les enfants mineurs du couple doivent être informés de leur droit à être entendus par le juge aux affaires familiales (JAF). Sans cette information préalable, le divorce par consentement mutuel ne sera pas valide.
Les avocats doivent indiquer à leurs clients que leurs enfants mineurs peuvent être entendus par le juge s'ils le souhaitent.
Les deux formes du divorce par consentement mutuel
Il existe deux formes de divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
En règle générale, le divorce par consentement mutuel est sans juge et réalisé par un acte sous seing privé contresigné par les avocats des époux déposé au notaire au rang des minutes.
Le divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure de divorce simplifiée permettant aux époux de rompre leur mariage de manière légale sans passer devant le tribunal. Il peut se faire grâce à un acte sous seing privé, c'est-à-dire un contrat rédigé et signé par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposé chez le notaire. Grâce à ce dépôt, le divorce a une force exécutoire, au même titre qu'un divorce judiciaire.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Toutefois, si l'un des enfants mineurs des conjoints, informé de son droit à être auditionné par le JAF, souhaite l'exercer, le passage devant ce juge est obligatoire. La demande d'audition par un enfant mineur bascule nécessairement la procédure vers le divorce judiciaire, et la convention ne pourra être déposée sans l'intervention du juge.
Les avantages du divorce par consentement mutuel
Ce divorce à l'amiable présente quelques avantages par rapport au divorce contentieux, notamment la rapidité et le coût moins élevé de la procédure ainsi que l'absence d'intervention du juge sauf exception.
Ce divorce représentait près de 50% des divorces en France avant 2017. Aujourd'hui encore, il reste privilégié pour sa rapidité et son coût réduit par rapport à une procédure judiciaire.
Il est moins cher qu'un divorce judiciaire : les honoraires d'avocat dépendent du délai de traitement du dossier. Ainsi, ils sont réduits dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel en raison de la rapidité de la procédure. Il est aussi confidentiel : les époux ne sont pas obligés de communiquer les raisons pour lesquelles ils souhaitent divorcer.
Les limites à connaître
L'un des principaux attraits du divorce par consentement mutuel est sa rapidité. En effet, dès lors qu'un accord global a été trouvé, la convention peut être rédigée, signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez le notaire, qui la rend exécutoire tout comme une décision de justice. Toutefois, il est essentiel d'être conscient que la négociation d'un accord global peut s'avérer beaucoup plus longue et laborieuse que prévu. Lorsque les discussions achoppent sur la répartition des biens, la fixation d'une prestation compensatoire ou des modalités concernant les enfants, le processus s'enlise, et le divorce par consentement mutuel perd tout avantage de célérité. Certains couples passent ainsi des mois, voire des années, à tenter de trouver un accord, sans parvenir à débloquer les points de friction.
Plusieurs cas imposent une vigilance accrue et peuvent rendre le divorce par consentement mutuel inadapté, voire dangereux, notamment en cas de situation de déséquilibre manifeste où l'un des époux est en position de faiblesse (économique, psychologique, ignorance de ses droits).
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