De nombreux acquéreurs pensent acheter un appartement avec une terrasse privative sans toujours vérifier son statut juridique réel. Pourtant, en copropriété, une terrasse peut parfois constituer une partie commune dont l’usage est simplement toléré ou réservé à un copropriétaire. Une histoire dont je défendais le vendeur à fait beaucoup de bruit récement. Je la raconte ici.
Même si vous êtes le seul à utiliser la terrasse depuis plusieurs années, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle vous appartient. Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division sont les seuls documents permettant de déterminer avec précision la nature juridique de cet espace.
Les conséquences peuvent être importantes. Certains copropriétaires découvrent, parfois plusieurs années après leur acquisition, qu’ils ne disposent d’aucun droit privatif sur une terrasse pourtant présentée comme un atout majeur lors de la vente. Le syndic peut alors exiger la suppression d’aménagements réalisés sans autorisation ou limiter l’usage de cet espace.
Avant d’acheter un appartement avec terrasse, il est donc indispensable d’examiner attentivement les documents de copropriété, les procès-verbaux d’assemblées générales et les éventuelles autorisations accordées par le syndicat des copropriétaires.
En cas de litige, les tribunaux analysent précisément les informations communiquées à l’acquéreur avant la vente ainsi que les obligations d’information des différents intervenants.
Le cabinet Pascal Fernandez, avocat en droit immobilier à Toulouse depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans la défense de vos droits et la résolution de vos litiges de copropriété.