La "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" (DAACT) est un document administratif français qui doit être déposé par le bénéficiaire d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, une fois que les travaux sont terminés et qu'ils respectent les prescriptions de l'autorisation obtenue.
Ce document permet de signaler à l'administration que les travaux autorisés ont été achevés et que ceux-ci ont été réalisés conformément à l'autorisation initiale et aux règles d'urbanisme en vigueur. Comment le remplir, quand et où le déposer ? En tant qu’avocat en droit de l’immobilier et de la construction depuis plus de 25 ans à Toulouse et dans sa région, je vous explique tout dans cet article.
Quand doit-on faire la déclaration de fin de travaux ?
La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une fois les travaux terminés, dès lors qu'ils respectent les prescriptions de l'autorisation obtenue (permis de construire, d'aménager ou de démolir).
Il est important de faire cette déclaration dès que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation initiale. Cette démarche permet de signaler à l'administration que vous avez bien respecté les conditions posées par le permis de construire ou d'aménager.
La déclaration doit être déposée en trois exemplaires à la mairie du lieu des travaux ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tant qu’elle n'a pas été déposée et que la conformité des travaux n'a pas été validée par l'administration, vous ne pouvez procéder ni à l'utilisation ni à l'occupation du bien concerné par les travaux.
Qui doit faire la déclaration d'achèvement des travaux ?
La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée par la personne qui a obtenu le permis de construire, d'aménager ou de démolir. Il peut s’agir du propriétaire du terrain, du maître d'ouvrage, ou du mandataire qui agit pour le compte du bénéficiaire du permis (par exemple, un architecte).
Autrement dit, c’est le bénéficiaire du permis de construire qui atteste que les travaux sont terminés et conformes à l'autorisation initiale et aux règles d'urbanisme en vigueur.
Quelles sont les conséquences si les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation obtenue ?
Si les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation obtenue (permis de construire, d'aménager ou de démolir), l'administration peut demander la mise en conformité des travaux, voire l'arrêt ou la démolition de ceux-ci.
Voici les étapes et conséquences possibles :
Contrôle de l'administration : Après le dépôt de la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contrôler la conformité des travaux.
Non-conformité constatée : Si l'administration constate que les travaux sont non conformes, elle peut adresser au déclarant une notification de non-conformité.
Mise en demeure : Suite à cette notification, le déclarant dispose en général d'un délai de trois mois pour mettre en conformité les travaux avec l'autorisation obtenue. Si les travaux ne sont pas mis en conformité, l'administration peut mettre en demeure le déclarant de le faire.
Sanctions : En cas de non-respect de la mise en demeure, des sanctions peuvent être appliquées. Ces sanctions peuvent comprendre des amendes, l'arrêt des travaux, la démolition ou la mise en conformité forcée des travaux.
Réception d'une attestation de non-contestation de la conformité : Si l'administration ne réagit pas dans le délai de trois mois après le dépôt de la DAACT, la conformité des travaux est réputée acquise. Cela ne signifie pas pour autant que l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux, mais cela devient plus compliqué pour elle.
Auprès de qui déposer la déclaration de fin de travaux ?
La DAACT doit être déposée en trois exemplaires à la mairie où se situe le terrain. Si vous choisissez de l'envoyer par courrier, il est recommandé de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, pour avoir une preuve de la date d'envoi. C'est important car l'administration dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration pour contester la conformité des travaux.
La DAACT doit être déposée en trois exemplaires. Une fois la déclaration reçue, la mairie vous délivre un récépissé qui mentionne la date à laquelle, en l'absence d'opposition du service instructeur, les travaux seront considérés comme conformes à l'autorisation d'urbanisme accordée. On compte généralement un délai de 3 mois.
Quelles sont les conséquences d'une non-conformité non constatée dans les délais ?
En France, si la non-conformité des travaux par rapport à l'autorisation d'urbanisme n'est pas constatée par l'administration dans le délai de trois mois après le dépôt de la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), la conformité des travaux est réputée acquise. Cela signifie que l'administration est censée accepter que les travaux sont conformes à l'autorisation obtenue.
Attention ! Cela ne signifie pas pour autant que l'administration ne peut plus jamais contester la conformité des travaux. Si par la suite, à l'occasion d'un contrôle ultérieur, elle constate que les travaux sont non conformes à l'autorisation obtenue, elle peut encore prendre des mesures pour faire respecter les règles d'urbanisme.
J'ai oublié de déclarer la fin de mes travaux, comment procéder ?
Si vous avez oublié de déclarer la fin de vos travaux, il faudra régulariser rapidement cette situation. Vous devez remplir le formulaire de Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), même si les travaux ont été terminés il y a un certain temps.
Voici les étapes à suivre :
Obtenir le formulaire : Vous pouvez obtenir le formulaire de déclaration de fin de travaux (formulaire Cerfa n°13408) auprès de votre mairie ou sur le site internet du Service Public français.
Remplir le formulaire : Remplissez le formulaire en indiquant la date d'achèvement des travaux. Assurez-vous que les travaux sont conformes à l'autorisation initiale (permis de construire, d'aménager ou de démolir).
Déposer le formulaire à la mairie : Une fois le formulaire rempli, déposez-le en trois exemplaires à la mairie du lieu des travaux. Vous pouvez le déposer directement ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attendez la réponse de l'administration : Après le dépôt de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contrôler la conformité des travaux.
La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est une étape essentielle dans le processus de réalisation de travaux soumis à permis de construire, d'aménager ou de démolir en France. Elle permet de signaler à l'administration que les travaux sont terminés et qu'ils sont conformes à l'autorisation obtenue.
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