Vous venez d’acheter un voilier d’occasion et déjà un problème à la coque vient de survenir... ? En fonction de la juridiction dans laquelle la vente du bateau a eu lieu, vous pouvez disposer de différents moyens de recours lorsqu'un défaut est constaté après avoir pris possession du bateau. L'existence ou non de ces recours et leur portée varient souvent en fonction de l'inclusion ou non de garanties expresses dans le contrat de vente. Le but de cet article est d’explorer la meilleure façon de réagir à la découverte d'un vice caché majeur sur un voilier d’occasion. En tant qu’avocat en droit des véhicules à moteur, je vous aide à comprendre quelles sont les mesures à prendre pour obtenir réparation.
La garantie légale contre les vices cachés
La garantie légale contre les vices cachés offre un niveau de protection complet aux consommateurs en garantissant que les articles achetés sont exempts de tout défaut au moment de l'achat.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (Article 1641 du Code civil)
Cela permet aux particuliers d'avoir confiance dans l'intégrité du vendeur, les protégeant ainsi contre l’achat d’un produit défectueux ou endommagé au moment de la réception. Si un défaut était découvert après la vente, le consommateur pourrait alors faire appel à cette garantie légale pour obtenir une compensation financière ou demander un remplacement.
En faisant respecter cette garantie, le vendeur est tenu d'assumer sa responsabilité de fournir des biens en bon état.
Pour que cette garantie fonctionne, il faudra prouver que le vice a été caché et identifier à la fois l’existence d'un vice (ce qui implique éventuellement d’en identifier la cause), la gravité du vice, le caractère caché du vice ainsi que l’antériorité du vice par rapport à la vente.
L'évaluation des dommages potentiels causés par le défaut : l'intervention d'un expert.
Afin d'évaluer correctement les dommages potentiels causés par un vice caché, il convient de consulter un expert. Un expert est indispensable pour juger en connaissance de cause et avec précision de l'ampleur du dommage causé par le défaut. En effet, il possède des
connaissances et une expérience approfondies qui peuvent aider à clarifier une situation autrement complexe. S’orienter vers un avocat en droit des véhicules à moteur peut s’avérer judicieux. Il sera a même, lors de l'évaluation, de déterminer un plan d'action approprié pour gérer les dommages potentiels résultant du vice caché. Il pourra fournir un aperçu et une analyse minutieuse.
Les délais pour agir
Si votre contrat de vente a été conclu après la date du 19 février 2005, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour intenter une action et tenter d’obtenir réparation.
Les conséquences de la découverte de vice caché sur mon voilier d'occasion.
Si l'achat d'un voilier d'occasion peut être une aventure passionnante, la découverte d'un vice caché peut avoir de graves conséquences. Pour agir, vous avez deux options qui s’offrent à vous.
Intenter une action estimatoire.
Autrement dit, vous décidez de garder votre navire (ou l’équipement qui pose problème) et vous demandez une réduction du prix à la hauteur du préjudice.
Intenter une action rédhibitoire
Vous décidez de rendre le navire (ou l’équipement endommagé) et vous réclamez le remboursement total du montant de l’achat comme tous les frais occasionnés par la vente.
Les questions fréquentes et mes réponses
En tant qu'avocat en droit automobile, j'ai dressé une liste des questions les plus fréquentes auxquelles j’essaie d’apporter des réponses directes.
Qu'est ce que l'osmose d'un voilier ?
L'osmose est un type de corrosion des bateaux qui peut être causé par l'eau salée. Elle se produit lorsque de petits espaces et fissures dans la coque d'un voilier se remplissent d'eau, qui ne peut alors plus s'échapper. L'eau crée une réaction électrolytique avec les métaux à l'intérieur du bateau, ce qui entraîne la dégradation des matériaux et, finalement, la détérioration du bateau. La seule façon d'empêcher l'osmose de se produire est d'assurer un entretien adéquat et de réparer tout dommage avant qu'il ne soit grave, et de veiller à ce que l'eau ne pénètre pas par des fuites ou des joints défectueux. L’osmose est un vice caché fréquent.
Quel recours pour un bateau d'occasion ?
Si vous constatez un problème structurel ou fonctionnel sur votre navire qui n'a pas été divulgué au moment de la vente, vous pouvez utiliser la garantie des vices cachés pour exercer un recours contre le vendeur, que le navire soit neuf ou d'occasion.
Comment apporter la preuve d'un vice caché ?
Prouver l'existence d'un vice caché peut s'avérer difficile, car par définition, le vice n'est pas visible à l'œil nu et n'est pas connu de l'acheteur. En règle générale, des preuves doivent être recueillies auprès de personnes possédant des connaissances spécialisées afin de prouver que le problème était présent avant la vente. Il s’agit de faire intervenir des professionnels tel qu’un avocat en droit automobile ou maritime, ou d’un expert du secteur et de leur donner la possibilité de l'examiner.
Pourquoi demander une expertise maritime ?
L'obtention d'une expertise maritime est un élément essentiel du processus d'achat d'un bateau ou d'une embarcation. Elle permet non seulement d'établir l'état du bateau et d'identifier les problèmes potentiels, mais aussi d'aider l'acheteur et le vendeur à mieux comprendre leurs obligations légales. En se familiarisant avec les deux types d'expertises - avant l'achat et d'assurance - les propriétaires potentiels peuvent s'assurer que leur investissement est protégé et que le bateau peut être utilisé en toute sécurité. Une étude approfondie réalisée avant l'achat par un expert maritime qualifié peut contribuer à un achat prudent, évitant ainsi les surprises en cours de route.
Le témoignage de Vincent
Découvrez le témoignage de Vincent, publié dans Voiles&Voilier qui a acheté un Fantasia 27 et dont le rêve a vite tourné au cauchemar. https://voilesetvoiliers.ouest-france.fr/ca-vous-est-arrive/temoignage-jai-achete-un-voilier-doccasion-qui-avait-un- vice-cache-0564aa22-c33f-11ed-9554-cf54dc89cc00
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