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Comment contester un rapport d'expertise automobile : guide pratique

Le 04 août 2025
Comment contester un rapport d'expertise automobile : guide pratique

Suite à un accident de la route, l'expert automobile mandaté par votre assurance a rendu son rapport et vous n'êtes pas d'accord avec ses conclusions ? En tant qu'avocat spécialisé en droit automobile à Toulouse depuis plus de 25 ans, je vous explique comment contester efficacement un rapport d'expertise et faire valoir vos droits.

L'importance du rapport d'expertise automobile

Le rapport d'expertise constitue un document clé dans le processus d'indemnisation après un sinistre. L'expert automobile évalue les dommages, détermine leur origine et chiffre le montant des réparations ou la valeur du véhicule s'il est jugé irréparable. Son rapport sert de base à l'assurance pour calculer votre indemnisation.

Bien que l'expert soit tenu à une obligation d'impartialité selon le Code de déontologie des experts automobiles, il arrive que son évaluation soit contestable. En tant qu'assuré, vous disposez de plusieurs recours pour contester ses conclusions.

Les motifs légitimes de contestation 

Plusieurs situations peuvent justifier la contestation d'un rapport d'expertise :

  •  Une évaluation des dommages incomplète ou erronée

  • Une estimation de la valeur du véhicule trop faible

  • Un refus de prise en charge injustifié

  • Des réparations non prises en compte

  • Une vétusté surestimée

Dans la région toulousaine, j'observe régulièrement des cas où l'expert sous-évalue la valeur des véhicules de collection ou de prestige, particulièrement présents dans notre agglomération.

La procédure de contestation : les étapes à suivre

La procédure de contestation : les étapes à suivre

Avant d'engager une procédure formelle, tentez une négociation directe avec l'expert. Préparez un dossier solide comprenant :

  • Les photos détaillées des dommages

  • Les factures d'entretien du véhicule

  • Des devis de réparation

● Des annonces similaires pour justifier la valeur de votre véhicule

La contre-expertise

Si la négociation échoue, vous pouvez demander une contre-expertise. Cette démarche doit être initiée dans un délai de 2 ans suivant le rapport initial (Article L.114-1 du Code des assurances). La contre-expertise coûte environ 150 à 300 euros dans la région toulousaine et reste à votre charge.

Pour lancer la procédure, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en détaillant vos points de désaccord. L'expert que vous mandaterez devra être agréé par l'État.

L'expertise amiable contradictoire

Si les deux experts parviennent à un accord, un nouveau rapport est établi. Dans le cas contraire, une tierce expertise peut être organisée. Les frais sont alors partagés entre vous et l'assureur. À Toulouse, le coût moyen d'une tierce expertise se situe entre 500 et 800 euros.

Le recours au médiateur

En cas d'échec des démarches précédentes, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Cette procédure est gratuite mais nécessite d'avoir épuisé les recours internes auprès de votre assureur.

L'action en justice

En dernier recours, une action judiciaire peut être engagée devant le Tribunal judiciaire de Toulouse. Cette procédure nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé mais permet d'obtenir une expertise judiciaire indépendante.

Les délais à respecter

La contestation d'un rapport d'expertise doit respecter certains délais :

  • 2 ans pour contester le rapport initial

  • 15 jours recommandés pour demander une contre-expertise

  • 2 mois pour saisir le médiateur après la réponse définitive de l'assureur

Besoin d'assistance pour contester un rapport d'expertise ?

La contestation d'un rapport d'expertise automobile nécessite une approche méthodique et une solide connaissance du droit des assurances. En tant qu'avocat spécialisé à Toulouse, je vous accompagne dans toutes les étapes de cette procédure.

Pour étudier votre dossier et définir la meilleure stratégie, le cabinet Pascal Fernandez est à votre disposition : prenez rendez-vous !

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Vous contestez les données ou le constat d’un rapport d'expertise réalisé par un expert imposé par une compagnie d'assurance : Maître FERNANDEZ intervient pour réaliser une contre-expertise fiable.

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