En tant qu'avocat en droit de la famille et du patrimoine depuis plus de 25 ans à Toulouse et dans sa région, j'accompagne quotidiennement mes clients face aux questions délicates que soulève une succession. L'une des plus fréquentes concerne le devenir du patrimoine lorsque le défunt n'a pas rédigé de testament.
Lorsqu'une personne décède sans laisser de testament, on parle de "dévolution légale". Il s'agit d'une procédure automatique établie par le Code civil français, qui détermine l'ordre dans lequel les héritiers vont se voir attribuer les biens du défunt.
La succession est alors dévolue selon un ordre hiérarchique précis, privilégiant les liens familiaux les plus proches. En l'absence de dispositions testamentaires, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté ou marital sont amenées à succéder.
Le Code civil fixe l'ordre de succession suivant, en l'absence de testament :
À noter que l'ordre supérieur exclut toujours l'ordre inférieur.
Par exemple, s'il y a des enfants (premier ordre), les parents et frères et sœurs (deuxième ordre) n'hériteront pas.
À l'intérieur de chaque ordre, la règle du degré intervient pour hiérarchiser les héritiers.
Le degré de parenté se calcule en comptant le nombre de générations séparant le défunt de la personne appelée à sa succession.
Ainsi, plusieurs héritiers peuvent être désignés s'ils appartiennent à un même ordre et à un même degré. Par exemple, tous les enfants du défunt étant au premier degré, ils hériteront à parts égales.
Les droits du conjoint dans la succession dépendent de la présence ou non d'autres héritiers.
Le conjoint survivant peut choisir entre :
Le conjoint survivant reçoit obligatoirement un quart des biens en pleine propriété, les enfants se partageant le reste. En l'absence d'enfants mais en présence des parents du défunt
Le conjoint hérite de la totalité des biens.
Attention : le partenaire de PACS et le concubin n'ont aucun droit légal dans la succession. Sans testament, ils sont considérés comme des tiers et n'hériteront de rien.
Si un héritier est décédé avant le défunt, ses propres descendants peuvent recueillir sa part : c'est le principe de la représentation. Ce mécanisme permet d'assurer que l'héritage reste dans la ligne directe du défunt.
En l'absence totale d'héritier ou si tous ont renoncé à la succession, c'est l'État qui bénéficiera du patrimoine.
Le notaire joue un rôle indispensable dans le règlement d'une succession sans testament. Il établit l'acte de notoriété qui répertorie les héritiers légaux, assure la liquidation du patrimoine et rédige l'acte de succession.
Même en l'absence de testament, le notaire peut vérifier qu'aucune disposition particulière n'a été prise en interrogeant le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
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