En tant qu'avocat en droit de la famille et du patrimoine depuis plus de 25 ans à Toulouse et dans sa région, j'accompagne quotidiennement mes clients face aux questions délicates que soulève une succession. L'une des plus fréquentes concerne le devenir du patrimoine lorsque le défunt n'a pas rédigé de testament.
Qu'est-ce que la dévolution légale ?
Lorsqu'une personne décède sans laisser de testament, on parle de "dévolution légale". Il s'agit d'une procédure automatique établie par le Code civil français, qui détermine l'ordre dans lequel les héritiers vont se voir attribuer les biens du défunt.
La succession est alors dévolue selon un ordre hiérarchique précis, privilégiant les liens familiaux les plus proches. En l'absence de dispositions testamentaires, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté ou marital sont amenées à succéder.
Les quatre ordres d'héritiers
Le Code civil fixe l'ordre de succession suivant, en l'absence de testament :
Premier ordre : les descendants
- Les enfants et leurs descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants)
- Tous les enfants héritent à parts égales, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs
- Si l'un des enfants est décédé, ses propres descendants héritent de sa part par représentation
Deuxième ordre : les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés
- Les père et mère du défunt
- Les frères et sœurs du défunt et leurs descendants (neveux et nièces)
Troisième ordre : les autres ascendants
- Les grands-parents et arrière-grands-parents
Quatrième ordre : les collatéraux ordinaires
- Les oncles, tantes, cousins jusqu'au 6ème degré de parenté
À noter que l'ordre supérieur exclut toujours l'ordre inférieur.
Par exemple, s'il y a des enfants (premier ordre), les parents et frères et sœurs (deuxième ordre) n'hériteront pas.
Le principe du degré de parenté
À l'intérieur de chaque ordre, la règle du degré intervient pour hiérarchiser les héritiers.
Le degré de parenté se calcule en comptant le nombre de générations séparant le défunt de la personne appelée à sa succession.
Ainsi, plusieurs héritiers peuvent être désignés s'ils appartiennent à un même ordre et à un même degré. Par exemple, tous les enfants du défunt étant au premier degré, ils hériteront à parts égales.
La place particulière du conjoint survivant
Les droits du conjoint dans la succession dépendent de la présence ou non d'autres héritiers.
En présence d'enfants communs
Le conjoint survivant peut choisir entre :
- L'usufruit de la totalité des biens (les enfants recevant la nue-propriété)
- Un quart des biens en pleine propriété (les enfants se partageant les trois quarts restants)
En présence d'enfants non communs
Le conjoint survivant reçoit obligatoirement un quart des biens en pleine propriété, les enfants se partageant le reste. En l'absence d'enfants mais en présence des parents du défunt
- Si les deux parents sont vivants : moitié pour le conjoint, un quart pour chaque parent
- Si un seul parent est vivant : trois quarts pour le conjoint, un quart pour le parent
En l'absence d'enfants et de parents
Le conjoint hérite de la totalité des biens.
Cas particuliers à connaître
Le partenaire de PACS et le concubin
Attention : le partenaire de PACS et le concubin n'ont aucun droit légal dans la succession. Sans testament, ils sont considérés comme des tiers et n'hériteront de rien.
La représentation
Si un héritier est décédé avant le défunt, ses propres descendants peuvent recueillir sa part : c'est le principe de la représentation. Ce mécanisme permet d'assurer que l'héritage reste dans la ligne directe du défunt.
L'absence totale d'héritier
En l'absence totale d'héritier ou si tous ont renoncé à la succession, c'est l'État qui bénéficiera du patrimoine.
Le rôle essentiel du notaire
Le notaire joue un rôle indispensable dans le règlement d'une succession sans testament. Il établit l'acte de notoriété qui répertorie les héritiers légaux, assure la liquidation du patrimoine et rédige l'acte de succession.
Même en l'absence de testament, le notaire peut vérifier qu'aucune disposition particulière n'a été prise en interrogeant le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
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