Préparer sa succession est inévitable pour assurer la transmission sereine de son patrimoine. Voici un guide complet pour faire le bon choix.
Préparer sa succession est une étape inévitable pour assurer la transmission sereine de son patrimoine. En tant qu'avocat en droit de la famille et du patrimoine depuis plus de 25 ans, je constate qu'une succession bien préparée évite bien des tracas aux héritiers. Ce guide pratique vous aidera à aborder sereinement cette démarche importante.
Il existe un certain nombre d'outils pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions : la donation au dernier vivant, la rédaction d'un testament, le démembrement de propriété ou encore l'assurance-vie. C'est le moyen d'éviter de mauvaises surprises, de se rassurer et d'optimiser sa succession.
Pourquoi anticiper sa succession ?
Le déroulement d'une succession non-préparée peut s'avérer complexe. En revanche, il est possible de préparer au mieux sa succession par de multiples libéralités, comme la donation au dernier vivant, la donation en démembrement de propriété et l'assurance-vie.
La première étape consiste à se poser les bonnes questions sur vos priorités.
Souhaitez-vous optimiser la fiscalité, éviter les conflits familiaux, ou avantager un héritier en particulier ?
Cette réflexion initiale permet de clarifier ses intentions et d'orienter efficacement les démarches futures.
Une fois vos objectifs définis, il est essentiel de dresser un inventaire précis de votre patrimoine.
Les outils juridiques pour organiser sa succession
Le testament : exprimer ses dernières volontés
Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès. Il peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s'agit alors d'un testament olographe.
Les différents types de testaments
Il existe trois types de testaments les plus couramment pratiquées en France : le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur), le testament authentique (acte notarié avec deux témoins, plus difficilement contestable), et le testament mystique (écrit par le testateur ou un tiers, remis au notaire sous enveloppe).
Le testament olographe
Vous pouvez rédiger votre testament seul. Ce testament est dit olographe. Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie), être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année) et être signé.
Le principal avantage du testament olographe réside dans sa simplicité. Il peut être rédigé sans assistance professionnelle, ce qui le rend accessible à tous. De plus, il n'engendre pas de coûts liés à l'intervention d'un notaire lors de sa rédaction.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament. Il est cependant recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté. Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve.
Le testament authentique
Lorsqu'un testament est établi par un notaire, on parle de testament authentique. Le déroulé est le suivant : vous dictez votre testament à un notaire, devant deux témoins ou un deuxième notaire, une fois la rédaction achevée, le notaire vous fait la lecture de votre testament, le document doit ensuite être signé par le testateur et les témoins ou le deuxième notaire.
Le testament authentique ne souffre d'aucune approximation comme c'est généralement le cas pour le testament olographe. En plus d'être fiable, le testament authentique demande moins d'efforts lors de la rédaction et permet de gagner en temps. Il suffit en effet pour le testateur d'exprimer verbalement ses souhaits et le notaire se charge de les rédiger.
L'autre atout de ce type de testament réside dans le fait que le risque de perte ou de dégradation est très minime. À la fin de la rédaction, le notaire conserve et enregistre votre testament au registre central des testaments.
Le testament mystique
Il existe un dernier cas, le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de deux témoins. Le testament mystique a pour particularité d'être tenu secret jusqu'au décès de la personne l'ayant rédigé.
Les donations : transmettre de son vivant
Les donations permettent d'aider ses proches de son vivant tout en réduisant les droits de
succession.La donation implique de transmettre un bien de son vivant, de façon irréversible. Le legs,
inscrit dans un testament, ne prend effet qu'au décès, mais doit respecter la réserve
héréditaire : il reste impossible de priver ses enfants de leur part minimale.
Types de donations
La donation au dernier vivant est une gratification testamentaire au conjoint survivant. Elle s'applique sur tous les biens existants au jour du décès, peu importe la date de signature.
Contrairement aux donations du vivant de biens présents, elle ne porte donc que sur des biens à venir au jour du décès du donateur.
Notez que la donation au dernier vivant concerne uniquement les couples mariés. En effet, elle n'est pas accessible aux partenaires d'un PACS et aux concubins. La donation au dernier vivant fonctionne comme un testament.
Pour anticiper la succession entre grands-parents et petits enfants, il est possible de donner tous les 15 ans 31 865 euros sans taxation. Cette donation doit se faire sur la quotité disponible.
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Hors assurance-vie, la succession est régie par des règles d'ordre public. Le patrimoine du défunt est transmis en priorité aux héritiers réservataires dont cette qualité dépend de la situation matrimoniale du défunt et de sa filiation (par exemple, les enfants sont des héritiers réservataires). Le défunt dispose d'une marge de manœuvre limitée dans la répartition de son patrimoine : une quote-part du patrimoine est réservée aux héritiers (réserve héréditaire), l'autre dite quotité disponible peut être attribuée par testament à la personne de son choix. Cette quotité disponible reste néanmoins relativement limitée par rapport à la réserve héréditaire.
Juridiquement (droit civil), les héritiers sont les descendants (enfants). On parle d'héritiers "réservataires", c'est la réserve héréditaire. Le conjoint est aussi un héritier réservataire ayant droit chez les couples mariés sans enfant (pour les PACSés et concubins, il faut rédiger un testament).
L'assurance-vie : un outil privilégié
Protéger ses proches, s'assurer qu'ils ne manqueront de rien, transmettre sereinement ce qu'on a construit : c'est tout l'enjeu quand on organise sa succession avec l'assurance-vie.
Cette solution d'épargne est l'un des placements préférés des Français, et pour cause : elle permet de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sans payer d'impôts.
La bonne nouvelle de 2025 est qu'aucune réforme majeure n'a modifié la fiscalité de l'assurance-vie en matière de succession. Malgré les débats récurrents sur un éventuel durcissement fiscal, le cadre reste stable et avantageux : les abattements de 152 500€ par bénéficiaire sont préservés. Seuls les versements effectués après 70 ans sont soumis aux droits de succession (après abattement), tandis que les intérêts et les gains générés sur ces sommes ne sont jamais taxés lors de la succession.
Les avantages de l'assurance-vie
En plus d'être idéale, l'assurance-vie est un outil indispensable pour préparer sa succession en France afin notamment de limiter les frottements fiscaux. L'assurance-vie permet de désigner des bénéficiaires qui recevront le capital à la mort du souscripteur, selon les règles définies dans la clause de bénéficiaire (intégrée au contrat d'assurance-vie). La transmission du capital décès échappe aux règles de droit commun de la succession, c'est-à-dire qu'il est possible de désigner un bénéficiaire autre que les héritiers réservataires (par exemple : désigner un ami plutôt que son enfant).
L'assurance-vie est un placement hors succession. Cela signifie qu'elle échappe aux règles traditionnelles de la succession, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal.
L'assurance-vie présente un avantage supplémentaire souvent négligé : elle n'est pas soumise aux frais de notaire. Contrairement aux biens immobiliers ou aux comptes bancaires classiques qui génèrent des émoluments notariaux pouvant atteindre 1% à 4% des montants transmis, les capitaux d'assurance-vie sont versés directement aux bénéficiaires sans passer par la succession notariale.
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
D'autres optent pour le démembrement de la clause bénéficiaire. Cette technique transmet l'usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants. Elle permet d'optimiser la fiscalité tout en protégeant le conjoint.
Stratégies d'optimisation pour 2025
Les exonérations de droits de succession reposent sur une combinaison de statuts personnels (handicap, lien familial), de choix stratégiques (assurance-vie, dons déclarés) etde dispositifs temporaires (dons familiaux 2025-2027). La réforme fiscale de 2025 a introduit des changements majeurs, combinant incitations sociales (soutien aux proches vulnérables) et objectifs écologiques (rénovation énergétique), tout en durcissant les contrôles sur les donations. Face à l'explosion des coûts funéraires (+20 % en 5 ans) et aux inégalités intergénérationnelles, ces nouvelles règles offrent des opportunités d'optimisation sous conditions strictes.
Nouveautés fiscales 2025
La loi de finances 2025 introduit deux dispositifs clés, notamment pour l'acquisition de résidence principale ou travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'. Ces dispositifs comportent des contraintes : utilisation sous 6 mois et conservation du bien 5 ans sous peine de pénalités.
Par exemple, des grands-parents donnent 100 000 € à leur petit-enfant pour installer despanneaux solaires. Si les travaux ne débutent pas dans les 6 mois, le don est taxé à 60 % +10 % de pénalités.
Nouveauté 2025 : Les notaires doivent déclarer les donations sous 72 heures via la plateforme Donation@DGFiP, sous peine d'amende de 1 500 € par omission.
Exonérations pour le conjoint survivant
Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est intégralement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette règle, issue de la loi du 22 août 2007, vise à protéger le foyer familial. En revanche, les concubins en sont exclus, même après des décennies de vie commune. Le PACS doit être en cours au jour du décès (une rupture antérieure annule l'exonération).
Combinaison de dispositifs
Exemple de stratégie gagnante : Un couple transmet 200 000 € à leur enfant via un don familial 2025 pour une rénovation énergétique (exonéré), tout en souscrivant une assurance-vie complémentaire (exonérée jusqu'à 152 500 €). Résultat : 352 500 € transmis sans aucun droit.
Les abattements de droits communs applicables sur la succession (hors assurance-vie) ne font pas obstacle aux abattements spécifiques. En utilisant la clause de bénéficiaire de l'assurance-vie et en ventilant à l'avance le patrimoine successoral de celui conscrit dans l'assurance-vie, il est donc a priori possible de transmettre au minimum 252 500 € par enfant en franchise d'impôt.
Mes conseils pratiques pour réussir la transmission
Consulter des professionnels
La rédaction des actes juridiques nécessaires est une étape très importante. Qu'il s'agisse d'un testament ou d'un acte de donation, je vous conseille vivement de faire appel à un notaire.
Son expertise garantira la validité juridique de vos dispositions et évitera les contestations futures.
Nous vous invitons également à consulter un bon conseiller en gestion de patrimoine pour la mise en œuvre personnalisée.
Pour savoir quelle option est la plus adaptée à votre situation, consulter un professionnel du droit de la famille s'avère souvent être la meilleure solution. Il pourra vous guider et vous aider à faire les meilleurs choix.
Informer vos proches
Il est essentiel d'informer vos proches de l'existence et de l'emplacement des documents importants relatifs à votre succession. Cette transparence facilitera grandement les démarches le moment venu.
Réviser régulièrement vos dispositions
La préparation d'une succession n'est pas un acte figé. Je recommande vivement de revoir et mettre à jour régulièrement vos dispositions. Les changements dans votre situation personnelle ou familiale peuvent nécessiter des ajustements. Cette vigilance assurera l'adéquation constante de votre plan successoral avec vos souhaits.
N'attendez pas pour agir. Prenez le temps de revoir vos contrats et consultez un professionnel pour adapter vos clauses bénéficiaires à votre situation familiale et patrimoniale.
Préparer sa succession est un acte de prévoyance et d'amour envers vos proches. En anticipant ces questions parfois délicates, vous leur éviterez bien des tracas dans un moment déjà difficile. N'hésitez pas à me contacter pour un accompagnement personnalisé dans cette démarche importante.
Prenez rendez-vous au cabinet Pascal Fernandez, nous étudierons ensemble votre dossier.
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