Où et comment conserver sa convention de divorce après la procédure ?

Aujourd'hui

La convention de divorce par consentement mutuel est un document juridique fondamental qui produit des effets tout au long de votre vie. Sa conservation mérite une attention particulière pour éviter des complications futures.

Conservation officielle : le rôle du notaire

Après signature par les époux et contresignature par les avocats, la convention de divorce est déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt confère date certaine à la convention et marque la dissolution officielle du mariage.

Le notaire conserve l'original de la convention dans ses archives pendant 75 ans. Cette conservation officielle garantit qu'une copie authentique pourra toujours être obtenue en cas de perte de votre exemplaire personnel.

Conservation personnelle : précautions essentielles

Chaque ex-époux reçoit une copie de la convention de divorce. Il est impératif de conserver ce document précieusement, idéalement :

Dans un coffre-fort personnel ou bancaire
Dans un classeur spécifique aux documents importants
En format numérique sécurisé (copie scannée avec sauvegarde)

Il est également recommandé de confier une copie à un proche de confiance ou à votre avocat comme sécurité supplémentaire.

Comment obtenir une nouvelle copie en cas de perte ?

Si vous égarez votre convention, plusieurs options s'offrent à vous :

Contacter votre avocat qui a généralement conservé une copie dans son dossier
Demander une copie exécutoire au notaire qui a enregistré la convention (service payant)
Solliciter une copie auprès de votre ex-conjoint s'il a conservé la sienne

Quand présenter sa convention de divorce ?

La convention de divorce vous sera régulièrement demandée pour diverses démarches administratives :

Mise à jour de l'état civil en mairie
Démarches fiscales
Transactions immobilières
Ouverture de comptes bancaires
Demandes de prestations sociales
Inscription scolaire des enfants

Pour ces occasions, une photocopie certifiée conforme est généralement suffisante, préservant ainsi votre exemplaire original.

Conseils pratiques pour une conservation optimale

Conservez votre convention dans une pochette plastique pour la protéger de l'humidité
Évitez les annotations manuscrites sur l'original
Réalisez des copies certifiées conformes pour l'usage courant
Créez un dossier numérique regroupant tous les documents liés à votre divorce
Vérifiez périodiquement l'état du document et sa disponibilité

Pour tout conseil concernant la conservation et l'utilisation de votre convention de divorce, n'hésitez pas à consulter Maître FERNANDEZ avocat en droit de la famille à Toulouse.

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octobre 2025

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