Quels sont vos recours si votre ex-conjoint ne respecte pas la convention de divorce ?

La convention de divorce par consentement mutuel constitue un engagement juridiquement contraignant. Pourtant, il arrive que certaines dispositions ne soient pas respectées par l'un des ex-conjoints. Face à cette situation, plusieurs recours s'offrent à vous.

Identifier la nature du non-respect

Le non-respect d'une convention de divorce peut prendre différentes formes :

• Non-paiement de la pension alimentaire
• Non-respect du droit de visite et d'hébergement
• Non-versement de la prestation compensatoire
• Refus d'exécuter le partage des biens
• Non-respect des engagements concernant la résidence des enfants

Les recours amiables : première étape recommandée

Avant d'engager une procédure judiciaire, privilégiez les solutions amiables :

1. La médiation familiale : Un médiateur indépendant peut aider à résoudre le conflit en facilitant la communication entre les ex-époux.
2. La tentative de conciliation via les avocats : Vos avocats peuvent échanger pour tenter de trouver une solution sans saisir le juge.

Ces démarches amiables présentent l'avantage d'être rapides, moins coûteuses et moins conflictuelles.

Les recours judiciaires : quand l'amiable échoue

Si les tentatives de résolution amiable échouent, plusieurs recours judiciaires sont possibles :

1. Saisir le juge aux affaires familiales (JAF)

Le JAF peut être saisi pour faire respecter les dispositions de la convention de divorce. Depuis le 25 mars 2023, en cas de litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale, une tentative de médiation préalable est obligatoire.

2. Recourir à l'exécution forcée

La convention de divorce constitue un titre exécutoire. Vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice pour :

• Recouvrer une pension alimentaire impayée
• Faire exécuter le partage des biens
• Obtenir la remise d'objets attribués

3. Procédures spécifiques pour les pensions alimentaires

En cas de non-paiement de pension alimentaire, plusieurs options s'offrent à vous :

• Saisir l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA)
• Demander une procédure de paiement direct auprès d'un huissier
• Solliciter une saisie sur salaire
• Recourir à la procédure de recouvrement public par le Trésor

4. Sanctions pénales possibles

Certains manquements peuvent constituer des délits passibles de sanctions pénales :

L'abandon de famille (non-paiement de pension alimentaire pendant plus de 2 mois)
La non-représentation d'enfant (entrave au droit de visite)
La soustraction de mineur

Comment agir ?

Pour maximiser vos chances de succès :

• Conservez toutes les preuves du non-respect (messages, relevés bancaires, témoignages)
• Documentez précisément les incidents (dates, circonstances)
• Consultez rapidement un avocat spécialisé

N'hésitez pas à faire valoir vos droits : la convention de divorce n'est pas une simple recommandation mais un document juridiquement contraignant dont le non-respect peut entraîner de sérieuses conséquences.

Pour vous accompagner face au non-respect de votre convention de divorce, consultez Maître Pascal FERNANDEZ, avocat en droit de la famille et du patrimoine, à Toulouse.