Le divorce par consentement mutuel, souvent présenté comme la procédure la plus simple et définitive pour mettre fin à un mariage, est conçu pour être irrévocable une fois finalisé. Pourtant, dans certaines circonstances exceptionnelles, il existe des fondements juridiques permettant sa contestation.
Le principe d'irrévocabilité
Par nature, le divorce par consentement mutuel repose sur l'accord des époux sur le principe même du divorce et sur toutes ses conséquences.
Cet accord doit être libre, éclairé et dénué de toute pression ou contrainte. Sans cette entente globale, le recours à cette procédure simplifiée devient impossible.
Lors d'un divorce par consentement mutuel, la convention est rédigée par les époux, la particularité de cette convention est qu'elle est irrévocable. En principe, les époux sont donc d'accord, à la fois sur le fait de divorcer et sur toutes les conditions qui ont été retranscrites dans la convention. Elle ne peut donc pas être contestée, ni par les époux, ni par les tiers.
Les vices du consentement comme fondement principal
Malgré ce caractère définitif, la contestation reste possible dans certains cas précis :
Des recours demeurent possibles sur certains aspects de la convention, notamment en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence) ou de non-respect des règles formelles de la procédure. La convention de divorce peut être remise en cause par une action en nullité intentée dans les cinq ans suivant la découverte de l'erreur ou du dol, ou la cessation de la violence. Cette action vise à faire constater que le consentement d'un époux était vicié lors de la signature.
Concrètement, les vices du consentement peuvent prendre plusieurs formes :
- La violence : pressions psychologiques ou physiques exercées sur un époux
- Le dol : manœuvres frauduleuses destinées à tromper l'autre époux
- L'erreur : méconnaissance d'un élément essentiel qui aurait modifié la décision de divorcer
Derrière cette apparente facilité, il arrive que l'un des ex-époux regrette sa décision, se sente lésé… ou découvre que son consentement n'était pas aussi libre qu'il le pensait. Consentement sous pression, déséquilibre des accords, informations dissimulées : certaines situations révèlent des failles juridiques bien réelles.
Les irrégularités de procédure
Un autre fondement pour contester un divorce par consentement mutuel concerne les vices de forme ou de procédure :
Dès son dépôt chez le notaire, la convention devient définitive, sauf action en nullité fondée sur un vice du consentement ou une irrégularité (article 1130 et suivants du Code civil sur le droit des contrats).
Ces irrégularités peuvent concerner :
- L'absence d'avocat indépendant pour chaque époux
- Des mentions obligatoires manquantes dans la convention
- Le non-respect des délais légaux de réflexion
- L'absence d'information des enfants mineurs sur leur droit d'être entendus
Les conséquences d'une contestation réussie
Si le tribunal prononce la nullité de la convention, les époux se retrouvent dans la situation antérieure à leur divorce et devront engager une nouvelle procédure s'ils souhaitent toujours divorcer.
La nullité de la convention entraîne donc l'annulation du divorce lui-même, avec des conséquences importantes sur tous les aspects patrimoniaux et personnels de la séparation.
Les délais pour contester
La contestation d'un divorce par consentement mutuel est encadrée par des délais stricts :
La convention de divorce peut être remise en cause par une action en nullité intentée dans les cinq ans suivant la découverte de l'erreur ou du dol, ou la cessation de la violence.
La révision de certains éléments sans contester le divorce
Sans remettre en cause le principe même du divorce, certains éléments de la convention peuvent faire l'objet d'une demande de révision en cas de changement important de situation :
Si les ex-conjoints connaissent des changements importants dans leur vie, une demande de révision est possible. Certaines mesures du divorce ne peuvent pas être figées dans le temps. Par exemple, une baisse de revenus permet de demander une diminution de la pension alimentaire, ou encore un déménagement permet de demander une nouvelle organisation du droit de visite.
Pour toute question concernant la contestation d'un divorce par consentement mutuel, n'hésitez pas à consulter Maître FERNANDEZ.
