Le divorce par consentement mutuel, souvent qualifié de "divorce amiable", est la procédure la plus simple pour mettre fin à un mariage. Toutefois, de nombreux couples se demandent s'ils peuvent économiser sur les frais d'avocat dans ce type de procédure.
La réponse est claire : non, on ne peut pas se passer d'avocat
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.
Cette obligation résulte de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, qui a profondément modifié la procédure du divorce par consentement mutuel.
Pourquoi deux avocats sont-ils obligatoires ?
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel par acte d'Avocats enregistré auprès d'un Notaire, c'est-à-dire sans passer devant un Juge. Toutefois, ce changement majeur implique désormais que chacun des époux doit avoir son propre Avocat. Il est en effet indispensable que chacun puisse être conseillé personnellement afin de préserver ses intérêts, dans la mesure où la convention de divorce par consentement mutuel entraîne des conséquences importantes pour les époux, ainsi que pour les enfants.
Cette exigence vise à garantir que chaque époux reçoit des conseils juridiques adaptés à sa situation personnelle et que ses intérêts sont défendus de manière équitable.
Le rôle essentiel des avocats dans le divorce par consentement mutuel
L'avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, même pour les procédures à l'amiable sans juge. C'est lui qui lance la procédure et établit certains documents officiels. Sa présence lors de la signature de la convention de divorce est indispensable.
Les avocats jouent un rôle fondamental dans la rédaction de la convention de divorce, qui doit couvrir tous les aspects de la séparation :
- La répartition des biens
- L'éventuelle prestation compensatoire
- L'autorité parentale et la résidence des enfants
- Le montant de la pension alimentaire
- La liquidation du régime matrimonial
Peut-on partager les frais d'avocat ?
Puisque chaque époux doit avoir son propre avocat, il n'est pas possible de partager les frais d'un avocat unique. Cependant, il existe des solutions pour rendre cette procédure plus accessible :
- L'aide juridictionnelle : Une prise en charge partielle ou totale des honoraires par l'aide juridictionnelle est possible, sous réserve de remplir les conditions de ressources exigées.
- Les forfaits divorce : Certains cabinets proposent des forfaits spécifiques pour les divorces par consentement mutuel, avec des tarifs raisonnables.
- La répartition des honoraires : Les époux peuvent convenir entre eux de la manière dont ils répartiront les frais d'avocat.
Bien que cela représente un coût supplémentaire, l'obligation d'avoir deux avocats pour un divorce par consentement mutuel vise à protéger les intérêts de chaque partie et à garantir la validité juridique de la convention de divorce.
Cette procédure reste néanmoins l'avantage d'être plus rapide, moins conflictuelle et surtout moins coûteuse que les autres formes de divorce. S'agissant d'un divorce non contentieux, les frais de justice sont en outre minimes.
Pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans votre procédure de divorce par consentement mutuel, n'hésitez pas à consulter Maître Pascal FERNANDEZ.
