En tant qu'avocat en droit de la famille et du patrimoine depuis plus de 25 ans à Toulouse et dans sa région, j'accompagne quotidiennement mes clients dans leurs choix de transmission patrimoniale. Face à cette décision d’une importance rare, voici ce que vous devez savoir pour faire le bon choix, en toute connaissance de cause.
Deux mécanismes juridiques aux caractéristiques distinctes
La donation et le testament sont deux outils juridiques permettant de disposer de ses biens au profit de ses héritiers, mais ils présentent des caractéristiques et des avantages distincts.
La donation prend effet immédiatement une fois réalisée et est en principe irrévocable (sauf exceptions). Le testament, lui, est modifiable et révocable à tout moment tant que le testateur en a la capacité.
Les avantages de la donation
Contrairement à la succession, le donateur comme le donataire peut s'acquitter des droits de donation. La donation diminue également la part successorale, c'est-à-dire le patrimoine à léguer, réduisant ainsi les frais de succession. Globalement, les donations offrent de nombreux avantages fiscaux. Les dispositions récentes ont encouragé les familles qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine. Aujourd'hui, les abattements applicables sur les donations sont renouvelés tous les 15 ans (100 000 € par enfant et par donateur).
Pour un patrimoine immobilier, la donation avec réserve d'usufruit sera particulièrement judicieuse. Pour une entreprise familiale, la donation avec pacte Dutreil permettra une exonération de 75% des droits.
Les atouts du testament
Le testament permet d'exprimer ses dernières volontés pour la répartition de son patrimoine après son décès. Contrairement à la donation, il reste révocable et modifiable à tout moment, offrant une grande souplesse. Son enregistrement au Fichier Central desDispositions des Dernières Volontés (FCDDV), pour un coût de 15€, garantit son application lors de la succession.
Il est préférable de vous orienter vers le testament si vous souhaitez garder le contrôle de votre patrimoine jusqu'à votre décès. En effet, vous pouvez modifier son contenu ou l'annuler à tout moment. C'est aussi l'option à privilégier si votre souhait est d'organiser la répartition de vos biens sans vous en déposséder dans l'immédiat.
Quelle solution choisir ?
La rédaction d'un testament est recommandée si votre situation familiale est complexe (famille recomposée, enfants de différentes unions...). Si votre volonté est de transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant, la donation est conseillée. Elle vous permet d'aider vos proches immédiatement (par exemple lorsque l'un de vos enfants souhaite acheter ou créer son entreprise). C'est également la solution la plus avantageuse en termes de fiscalité.
À la différence du legs fait par testament qui ne prend effet qu'au décès et sur lequel on peut librement revenir, la donation est irrévocable. Il faut donc trouver un subtil équilibre entre se protéger pour ne pas se retrouver démuni plus tard et le désir légitime de transmettre le patrimoine accumulé toute une vie à ses enfants.
Le choix entre testament et donation doit prendre en compte non seulement la situation actuelle, mais aussi les perspectives d'évolution du patrimoine et de la fiscalité. Une stratégie de transmission optimale peut combiner les deux dispositifs pour tirer parti de leurs avantages respectifs dans le cadre d'une planification successorale plus large.
N'hésitez pas à me consulter pour établir une stratégie de transmission personnalisée, adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. Mon cabinet vous accueille du lundi au vendredi midi à Toulouse au 13 rue Temponières. Prenez rendez-vous !
