Toutes les constructions, nouvelles ou anciennes, sont sujettes à des défaillances et à des défauts de qualité. Dans le domaine du droit de la construction, une malfaçon est une erreur qui peut être commise par un constructeur ou un maître d’œuvre, et qui peut entraîner des conséquences négatives pour le propriétaire. Une contrefaçon peut causer des dommages matériels et immatériels, et peut avoir des conséquences financières importantes.
Il est important de savoir réagir lorsque des malfaçons sont découvertes dans une construction. Cet article a pour objectif de vous fournir des informations sur la réaction à adopter lorsque des malfaçons sont découvertes dans une construction et de vous aider à prendre les bonnes mesures pour obtenir une réparation satisfaisante.
Qu’est ce qu’une malfaçon ?
Une malfaçon est une défaillance dans la conception, la construction ou la réparation d'un bâtiment qui peut entraîner des dommages matériels et immatériels. Une malfaçon peut être due à une mauvaise conception, à un mauvais choix de matériaux, à une mauvaise exécution ou à une mauvaise maintenance.
Une mauvaise conception : le bâtiment est mal conçu ou ne répond pas aux normes en vigueur.
Une mauvaise exécution : le bâtiment est mal construit, ne répond pas aux spécifications techniques ni aux normes de construction en vigueur.
Une mauvaise installation : des matériaux ou des équipements inadéquats sont utilisés.
Comment réagir en découvrant une malfaçon ?
Si vous découvrez une malfaçon, il est faudra réagir vite et prendre les mesures nécessaires pour obtenir une réparation satisfaisante.
Voici comment procéder pour bien réagir en cas de découverte d’une malfaçon :
Identifier le responsable (maitre d’œuvre, constructeur...)
Avant de prendre des mesures, il est important de déterminer qui est responsable de la malfaçon. Cela est nécessaire pour savoir à qui adresser la demande de réparation et pour pouvoir intenter une action en justice si nécessaire.
Le plus souvent, le responsable peut être le maître d’œuvre, le constructeur, l’architecte ou encore le promoteur immobilier. Si le maître d’œuvre n’est pas en cause, il vous aidera à identifier le professionnel ayant participé à la construction qui est responsable.
Faire constater par un professionnel
Une fois que le responsable de la malfaçon est identifié, il est important de le lui signifier. Pour ce faire, il est necessaire de faire constater les défauts par un professionnel qualifié. Il pourra s’agir d’un expert mandaté par l’assurance, un avocat en droit immobilier ou un huissier.
Ce professionnel pourra évaluer l’ampleur des dommages et établir un constat de malfaçon qui pourra être utilisé pour le recours en justice.
Rédiger une demande de réparation
Une fois que l’ampleur des dommages a été évaluée, il faudra rédiger une demande de réparation. Cette demande devra être claire et précise et devra mentionner les points suivants :
- Les circonstances dans lesquelles la malfaçon a été découverte ; -
- Les dommages causés par la malfaçon ;
- Les réparations demandées ;
- Les délais pour effectuer les réparations.
Envoyer la demande par courrier recommandé
Une fois la demande de réparation rédigée, elle doit être envoyée par courrier recommandé au responsable de la malfaçon. Cela permettra de faire preuve de bonne foi et de montrer que l’on s’est efforcé de trouver une solution amiable.
Quels sont les délais pour faire constater les dégâts ?
Pour être certain d’obtenir réparation, il est important de connaître les délais pour faire constater les dégâts.
Selon la loi, le propriétaire a un délai de deux ans à compter de la date de livraison du bâtiment pour faire constater le vice. Passé ce délai, il n’aura plus la possibilité de faire constater le vice et de réclamer des dommages et intérêts.
Obtenir réparation des dommages
Une fois que les dommages causés par la malfaçon ont été constatés, le propriétaire peut réclamer une réparation. Lui ou son conseil juridique (son avocat en droit immobilier par exemple) pourront demander des dommages et intérêts s’il estime que les réparations sont insuffisantes.
Quelles solutions si aucun accord n’est trouvé ?
Si aucun accord n’est trouvé entre le propriétaire et le responsable de la malfaçon, le propriétaire peut saisir le tribunal de grande instance pour faire intervenir l’assurance dommage ouvrage.
L’assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage est une assurance qui protège le propriétaire contre les dommages causés par une malfaçon.
Le propriétaire peut demander au tribunal de grande instance de faire intervenir l’assurance dommage ouvrage pour obtenir une indemnisation pour les dommages subis. Si la demande est acceptée, le propriétaire peut obtenir une indemnisation pour les dommages matériels et immatériels, ainsi que des dommages et intérêts.
Les garanties constructeurs
Les constructeurs proposent des garanties légales pour protéger le propriétaire contre les conséquences négatives liées à une malfaçon.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une des garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Cette assurance est obligatoire.
La garantie biennale
La garantie biennale est une garantie complémentaire à l'assurance dommages ouvrage. Autrement nommée la garantie de bon fonctionnement, elle impose au responsable de la construction de réparer ou de remplacer les équipement défaillants.
La garantie dommage ouvrage
La garantie dommage ouvrage est une assurance qui couvre les dommages causés par une malfaçon pendant dix ans à compter de la livraison du bâtiment. La garantie dommage ouvrage est obligatoire pour les bâtiments neufs et certains travaux de rénovation.
L’importance d’avoir un entourage juridique
Lorsque des malfaçons sont découvertes, il est important de bien s’entourer pour connaître ses droits et ses obligations.
Un avocat en droit immobilier peut accompagner et conseiller le propriétaire sur la manière de procéder et l’aider à obtenir une réparation satisfaisante. Un expert mandaté par l’assurance peut évaluer l’ampleur des dommages et établir un constat de malfaçon qui pourra être utilisé pour le recours en justice. Un huissier peut être mandaté pour constater les défauts de qualité et les dommages subis.
Une question, un doute ? Le cabinet Pascal Fernandez se tient à votre disposition pour étudier votre dossier, vous accompagner et vous aider à obtenir réparation.
