Votre voiture a 4, 5 ou 6 ans.
Elle a été correctement entretenue.
Elle n'affiche pourtant que 80 000, 100 000 ou 120 000 kilomètres.
Et soudain, le moteur présente une panne grave.
Le garage vous annonce la mauvaise nouvelle : il faut remplacer le moteur.
La facture peut atteindre plusieurs milliers d'euros.
Vous contactez alors le constructeur.
La réponse est souvent la même :
« Votre véhicule n'est plus sous garantie. »
Ou :
« Nous pouvons éventuellement vous proposer une participation commerciale. »
Mais de combien ?
Et surtout : devez-vous accepter de payer une partie de la facture alors que la panne paraît anormalement précoce ?
C'est une question que je rencontre régulièrement.
Et il faut distinguer deux choses : la garantie commerciale et la responsabilité éventuelle du constructeur ou du vendeur.
Oui.
La fin de la garantie commerciale ne signifie pas automatiquement que tout recours disparaît.
Une garantie commerciale est une garantie supplémentaire proposée par le professionnel ou le constructeur pendant une période déterminée.
Mais d'autres mécanismes juridiques peuvent éventuellement être invoqués selon la situation.
Il faut notamment examiner :
les garanties légales applicables;
l'existence éventuelle d'un vice caché;
la responsabilité du vendeur;
la responsabilité du constructeur lorsqu'elle peut être engagée;
et les circonstances précises de la panne.
Il faut donc éviter une erreur fréquente :
« La garantie est terminée, donc je ne peux plus rien faire. »
Ce raisonnement est parfois faux.
Il n'existe pas un kilométrage universel à partir duquel un moteur devrait obligatoirement fonctionner.
Un moteur peut naturellement connaître une défaillance.
Mais lorsqu'un organe mécanique majeur casse alors que le véhicule est relativement récent et correctement entretenu, une question légitime se pose :
Cette panne est-elle normale compte tenu de l'âge et du kilométrage du véhicule ?
Prenons deux situations.
Une casse moteur peut apparaître particulièrement anormale.
Le raisonnement sera évidemment différent.
Il faut donc toujours replacer la panne dans son contexte.
Le premier argument du constructeur sera souvent l'entretien.
Si vous demandez une participation financière, on pourra vous répondre :
« Le véhicule n'a pas été entretenu conformément aux préconisations. »
C'est pourquoi je vous conseille de conserver toutes les factures.
Vous devez pouvoir démontrer, autant que possible :
les vidanges;
les changements de filtres;
les opérations de distribution;
les réparations importantes;
les contrôles effectués;
les interventions du réseau constructeur;
et les éventuelles interventions d'un garage indépendant.
Un dossier d'entretien complet peut considérablement renforcer une demande de prise en charge.
Non, le simple fait d'avoir utilisé un garage indépendant ne signifie pas automatiquement que vous avez perdu tous vos droits.
Mais le constructeur pourra examiner les conditions dans lesquelles l'entretien a été réalisé.
Il faut donc être en mesure de démontrer que les opérations nécessaires ont bien été effectuées et, lorsque c'est pertinent, que les préconisations techniques ont été respectées.
Une facture d'entretien détaillée est beaucoup plus utile qu'une simple mention manuscrite du type :
« Vidange effectuée. »
Il faut éviter le simple appel téléphonique.
Je recommande généralement de constituer un dossier comprenant :
carte grise;
facture d'achat;
kilométrage;
historique d'entretien;
factures de réparation;
diagnostic du garage;
devis de réparation;
photographies;
rapports d'expertise éventuellement réalisés;
échanges déjà intervenus avec le constructeur.
La demande doit ensuite être formulée clairement.
L'objectif est de démontrer pourquoi la panne apparaît anormalement précoce et pourquoi une participation importante du constructeur est justifiée.
Oui, une participation commerciale peut être proposée à des niveaux très différents.
Mais il ne faut pas considérer le pourcentage proposé comme une vérité juridique.
Prenons un exemple.
Le remplacement du moteur coûte 9 000 €.
Le constructeur propose de prendre en charge 40 %.
Il resterait donc 5 400 € à votre charge.
La proposition peut sembler intéressante.
Mais si les éléments techniques démontrent que le constructeur ou le vendeur pourrait être juridiquement responsable de la défaillance, la question mérite d'être examinée avant d'accepter.
Une participation commerciale n'est pas nécessairement la limite de vos droits.
C'est un point particulièrement important.
Avant d'accepter une proposition du constructeur, vérifiez ce que vous signez.
Certains accords peuvent prévoir que la participation est accordée dans le cadre d'un règlement définitif du litige.
Il faut donc savoir précisément ce que vous acceptez.
Si vous signez un document mettant définitivement fin au différend, il peut ensuite être beaucoup plus difficile de réclamer une somme supplémentaire.
Ne signez pas dans l'urgence simplement parce que votre voiture est immobilisée.
Oui.
Une première proposition n'est pas nécessairement définitive.
La négociation peut notamment s'appuyer sur :
l'âge du véhicule;
son kilométrage;
son historique d'entretien;
la nature de la panne;
le caractère prématuré de la défaillance;
le coût de la réparation;
l'existence de problèmes similaires connus;
les précédentes interventions du constructeur;
et les conclusions d'une expertise.
Il faut également distinguer les dossiers.
Une demande de participation commerciale n'a pas la même portée qu'une mise en cause juridique du constructeur ou du vendeur.
Parce que le constructeur ne va pas nécessairement reconnaître spontanément l'origine de la panne.
Le garage peut vous dire :
« Le moteur est mort. »
Mais cela ne répond pas à la question essentielle :
Pourquoi est-il mort ?
Une expertise peut notamment rechercher :
la pièce à l'origine de la défaillance;
le mécanisme de la panne;
la chronologie;
l'état des composants;
la qualité de l'entretien;
les éventuelles anomalies;
et le caractère prématuré ou non de la défaillance.
C'est cette analyse qui peut permettre de construire un véritable dossier.
Imaginez un véhicule correctement entretenu.
Il affiche 90 000 kilomètres.
Le moteur casse.
Le constructeur propose une participation limitée.
Avant d'accepter, il faut examiner la cause exacte de la panne.
Si l'expertise révèle qu'un composant essentiel du moteur s'est dégradé de manière prématurée et que l'entretien n'est pas en cause, la discussion avec le constructeur peut changer complètement de nature.
On ne parle alors plus seulement de :
« Pouvez-vous faire un geste commercial ? »
Mais de :
« Qui doit juridiquement supporter le coût de cette défaillance ? »
Cette distinction est fondamentale.
Il faut alors déterminer contre qui le recours doit être engagé.
Si vous avez acheté le véhicule auprès d'un professionnel, le vendeur peut être concerné.
Si vous avez acheté la voiture à un particulier, le régime juridique est différent.
Et lorsque vous souhaitez rechercher directement la responsabilité du constructeur, il faut examiner les fondements juridiques permettant de le mettre en cause.
La stratégie doit donc être définie après analyse du dossier.
C'est une erreur très fréquente.
Vous avez acheté une voiture neuve auprès d'un concessionnaire.
Vous avez ensuite un problème moteur.
Vous contactez directement le constructeur.
Mais juridiquement, le vendeur peut également avoir un rôle essentiel selon la nature du recours.
Dans un véhicule d'occasion, cette distinction est encore plus importante.
Le professionnel qui vous a vendu la voiture peut être responsable à votre égard, même si le problème concerne un moteur fabriqué par un autre constructeur.
Il faut donc identifier tous les intervenants avant d'envoyer une mise en demeure.
Elle peut constituer un élément important du dossier.
Si des défaillances similaires ont été constatées sur un même modèle ou une même motorisation, cela peut alimenter la discussion sur le caractère prématuré de la panne.
Mais attention :
le fait qu'un problème soit fréquemment évoqué sur Internet ne suffit pas à démontrer juridiquement votre dossier.
Les forums automobiles peuvent être utiles pour comprendre qu'un problème existe.
Ils ne remplacent pas un diagnostic technique ou une expertise.
Cela dépend du type d'expertise.
Une expertise amiable contradictoire est généralement organisée dans le cadre d'une tentative de règlement du litige.
Une expertise judiciaire intervient sur décision du juge et son coût est avancé selon les modalités fixées dans la procédure.
Dans tous les cas, il faut comparer le coût de l'expertise avec l'enjeu financier du dossier.
Pour une panne entraînant une facture de plusieurs milliers d'euros, une expertise peut être parfaitement justifiée.
C'est possible dans certaines situations, mais cela dépendra notamment de la preuve disponible.
C'est pourquoi je déconseille de procéder à un remplacement définitif sans avoir réfléchi aux conséquences.
Une fois l'ancien moteur détruit ou certaines pièces jetées, il peut devenir beaucoup plus difficile de démontrer l'origine de la panne.
Lorsque le véhicule doit absolument être réparé rapidement, il faut donc essayer de documenter au maximum l'état du véhicule avant intervention.
Photographies, diagnostic, pièces déposées et documents techniques peuvent être précieux.
Il n'existe pas de montant automatique.
Selon la situation, les demandes peuvent notamment concerner :
le coût des réparations;
le remplacement du moteur;
les frais de diagnostic;
les frais d'expertise;
les frais de remorquage;
les frais de location d'un véhicule;
certains frais annexes;
et éventuellement d'autres préjudices justifiés.
Mais le montant dépendra du fondement juridique retenu et des preuves disponibles.
Il faut examiner les autres fondements juridiques possibles.
Une proposition commerciale peut être négociée.
C'est l'une des erreurs les plus difficiles à rattraper.
Il peut être déterminant.
Demandez des documents écrits.
Le vendeur peut également être juridiquement concerné.
Plus vous attendez, plus la conservation de la preuve technique peut devenir compliquée.
Je vous conseille de procéder méthodiquement.
Première étape : ne paniquez pas.
Une panne moteur impressionnante ne signifie pas automatiquement que vous devez accepter la totalité de la facture.
Deuxième étape : demandez un diagnostic écrit.
Il faut savoir ce qui est réellement cassé.
Troisième étape : récupérez toutes vos factures d'entretien.
Même celles qui datent de plusieurs années.
Quatrième étape : demandez une proposition écrite au constructeur.
Vous pourrez ainsi analyser précisément ce qui est proposé.
Cinquième étape : ne signez pas immédiatement un accord définitif.
Faites vérifier sa portée.
Sixième étape : lorsque l'enjeu financier le justifie, faites réaliser une expertise.
C'est souvent elle qui permettra de passer d'une simple réclamation à un véritable dossier juridique.
Lorsqu'un moteur casse prématurément, ne réduisez pas le problème à la question de la garantie commerciale.
La véritable question est de savoir si cette panne est normale compte tenu de l'âge, du kilométrage et de l'entretien du véhicule et, surtout, qui doit finalement en supporter le coût.
Une participation commerciale de 30 %, 50 % ou 70 % peut sembler intéressante.
Mais avant de l'accepter, il faut vérifier si elle correspond réellement à vos droits.
Dans un dossier important, je recommande de procéder dans cet ordre :
diagnostic → conservation des preuves → expertise → analyse juridique → négociation → procédure si nécessaire.
C'est cette méthode qui permet d'éviter de payer plusieurs milliers d'euros alors qu'une prise en charge plus importante pourrait être juridiquement justifiée.
Votre moteur vient de casser alors que votre véhicule est relativement récent ?
Le constructeur refuse toute prise en charge ou vous propose une participation que vous estimez insuffisante ?
Vous avez un devis de plusieurs milliers d'euros pour remplacer votre moteur ?
Je peux examiner votre dossier, votre historique d'entretien, les documents techniques et la position du constructeur afin de déterminer quels recours peuvent être envisagés et contre qui ils doivent être dirigés.
Dans ce type de dossier, le premier réflexe doit être de préserver les preuves avant la réparation définitive du véhicule.