Une entreprise de plomberie est poursuivie par un assureur pour obtenir le remboursement de plus de 12 000 € au titre de désordres affectant une résidence. Le Cabinet Fernandez intervient pour défendre son client et démontre notamment l’absence de preuve permettant d’établir le recours de l’assureur. À l’issue de la procédure, la demande de condamnation est déclarée irrecevable et l’assureur est condamné à indemniser notre client.
L’affaire commence sur un chantier de construction situé à Toulouse.
Deux bâtiments collectifs d’habitation, comprenant au total seize logements, sont construits sur un sous-sol commun.
De nombreuses entreprises interviennent sur le chantier, chacune dans son domaine : gros œuvre, étanchéité, menuiseries, électricité, plomberie, VMC, etc.
Notre cliente, une entreprise spécialisée dans la plomberie, intervient dans le cadre du lot plomberie-VMC.
Mais son intervention intervient dans un contexte particulier.
L’entreprise initialement chargée de ce lot est placée en liquidation judiciaire au cours du chantier.
Notre cliente intervient alors pour reprendre et terminer les travaux.
La réception de l’ouvrage intervient le 31 août 2007.
Quelques années plus tard, les copropriétaires commencent à signaler différents désordres dans la résidence : infiltrations d’eau et d’air, humidité, traces sur les plafonds, problèmes d’étanchéité…
Plusieurs déclarations de sinistre sont adressées à l’assureur dommages-ouvrage.
Une première expertise amiable est diligentée.
Mais le dossier ne permet pas de parvenir à une solution.
Une expertise judiciaire est alors ordonnée par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse le 13 avril 2017.
Un expert judiciaire est désigné afin d'identifier l'origine des différents désordres et d'en déterminer les responsabilités.
Son rapport est déposé le 8 juin 2018.
Le rapport d’expertise met en évidence différents problèmes affectant la résidence.
Parmi les désordres constatés figurent notamment :
des infiltrations;
des problèmes d’étanchéité;
de l’humidité au niveau des joints de carrelage;
des traces noirâtres au plafond;
des fissures;
des relevés d’étanchéité défectueux;
des problèmes concernant le réseau de collecte des eaux pluviales.
L’expert considère que certains de ces désordres présentent un caractère décennal, notamment ceux liés aux complexes d’étanchéité et au réseau de collecte des eaux pluviales.
Plusieurs intervenants au chantier sont alors susceptibles d’être concernés.
Et parmi eux, notre cliente est mise en cause.
C’est dans ce contexte que le Cabinet Fernandez intervient pour assurer la défense de notre cliente.
L’enjeu est important.
Un assureur sollicite en effet la condamnation de notre cliente au paiement de plusieurs milliers d’euros au titre des travaux de reprise de désordres affectant la résidence.
La demande finalement formulée à son encontre s’élève à 12 180 € TTC, outre les frais de procédure.
Pour notre Cabinet, deux questions doivent être examinées avec attention :
L’assureur dispose-t-il réellement d’un droit à agir contre notre cliente ?
Et surtout :
Les désordres peuvent-ils réellement être imputés aux travaux réalisés par notre cliente ?
L’assureur expliquait exercer un recours contre notre cliente après avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires.
Le Cabinet Fernandez conteste alors la régularité de ce recours.
Pourquoi ?
Parce qu’un assureur qui entend exercer une action subrogatoire doit démontrer qu’il a effectivement indemnisé son assuré.
Un simple accord de principe sur une indemnisation ne suffit pas.
Il faut pouvoir établir le paiement.
Dans ses écritures, le Cabinet Fernandez soulève donc l’absence de justification du règlement effectivement réalisé au profit du syndicat des copropriétaires.
Cette question, qui peut sembler purement procédurale, va finalement devenir déterminante dans l’issue du dossier.
Le Cabinet Fernandez conteste également l’imputabilité technique des désordres.
Notre cliente n’avait pas réalisé l’intégralité du lot plomberie-VMC.
Elle était intervenue en cours de chantier, après la liquidation de l’entreprise initialement chargée du lot.
Elle soutient n’avoir réalisé que la fin des travaux, notamment des travaux de petite plomberie, et non les ouvrages à l’origine des sinistres.
Nous produisons notamment les factures des sous-traitants intervenus sous l’égide de notre cliente afin de démontrer précisément la nature des travaux réellement exécutés.
L’analyse du dossier révèle ainsi une difficulté majeure :
plusieurs entreprises s’étaient succédé sur le même lot et il était particulièrement délicat d’identifier avec certitude laquelle avait réalisé les ouvrages à l’origine des désordres.
L’assureur soutient néanmoins que notre cliente, ayant repris le marché et signé le procès-verbal de réception, devrait être considérée comme responsable des ouvrages concernés.
Le Cabinet Fernandez s’y oppose fermement.
En matière de responsabilité dans le domaine de la construction, la simple présence d’une entreprise sur un chantier ne suffit pas à démontrer qu’elle est à l’origine d’un désordre.
Encore faut-il pouvoir établir précisément :
ce qu’elle a réalisé;
où elle est intervenue;
et en quoi les travaux qui lui sont imputables sont à l’origine du sinistre.
Dans ce dossier, cette démonstration faisait défaut.
Après plusieurs années de procédure, l’affaire est finalement examinée par le Tribunal judiciaire de Toulouse.
Le jugement est rendu le 3 avril 2026.
Et le Tribunal retient en premier lieu l’argumentation développée par le Cabinet Fernandez concernant la subrogation.
Il constate que l’assureur ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il a effectivement payé les sommes dont il demande le remboursement.
Le simple accord de principe contenu dans le protocole transactionnel ne suffit pas.
Le Tribunal en déduit que l’assureur ne justifie pas de sa qualité de subrogé et déclare donc sa demande en paiement de 12 180 € irrecevable.
Autrement dit, notre cliente n'est pas condamnée à payer les sommes réclamées.
Mais le dossier ne s'arrête pas là.
Notre cliente avait également subi un préjudice du fait de sa mise en cause dans cette procédure.
Le Cabinet Fernandez sollicite donc, à titre reconventionnel, une indemnisation.
Le Tribunal retient finalement que l'assureur, alors même que la question de la preuve du paiement avait été soulevée, n'avait pas produit le justificatif demandé et n'avait même pas répondu spécifiquement à cet argument.
Le Tribunal considère que cette attitude caractérise une mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice.
Notre cliente obtient ainsi :
au titre du préjudice subi du fait de sa mise en cause.
Mais ce n'est pas tout.
L'assureur est également condamné à lui verser :
ainsi qu'aux entiers dépens.
L'assureur est par ailleurs condamné à verser 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à son propre assureur, également partie à la procédure.
L'exécution provisoire est enfin ordonnée.
Après plusieurs années de procédure, notre cliente obtient donc une décision particulièrement favorable :
❌ La demande de 12 180 € formulée contre notre cliente est déclarée irrecevable.
Notre cliente obtient 3 000 € de dommages et intérêts.
Elle obtient également 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'assureur est condamné aux dépens.
Le jugement est rendu le 3 avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Toulouse.
Dans les dossiers de construction, il est fréquent que plusieurs entreprises soient intervenues successivement sur un même chantier.
Lorsque des désordres apparaissent plusieurs années après la construction, la tentation peut être grande de rechercher la responsabilité de l’ensemble des intervenants.
Mais la mise en cause d'une entreprise doit pouvoir reposer sur des éléments précis.
Dans cette affaire, le Cabinet Fernandez a choisi de travailler sur deux axes complémentaires :
contester le droit même de l’assureur à exercer son recours, faute de justification du paiement de l’indemnité;
et contester l’imputabilité technique des désordres, en reconstituant précisément l’intervention de notre cliente sur le chantier.
Cette double approche a permis de défendre efficacement les intérêts de l’entreprise.
Ce dossier rappelle une règle essentielle en matière de contentieux de la construction :
être intervenu sur un chantier ne signifie pas être responsable de tous les désordres qui apparaissent ultérieurement.
Encore faut-il établir la réalité des travaux exécutés, leur périmètre et leur lien avec le dommage invoqué.
Le rôle de l'avocat est alors essentiel pour reconstituer l'historique du chantier, analyser les pièces techniques, confronter les conclusions de l'expertise et vérifier que les conditions juridiques de l'action sont effectivement réunies.
Dans cette affaire, le Cabinet Fernandez a accompagné son client tout au long de cette procédure et a obtenu le rejet du recours financier dirigé contre lui ainsi qu'une indemnisation pour la mise en cause injustifiée.
Vous êtes une entreprise du bâtiment, un promoteur, un maître d’œuvre ou un assureur et votre responsabilité est mise en cause à la suite de désordres de construction ?
Ne reconnaissez pas une responsabilité sans avoir fait analyser précisément votre situation.
Le Cabinet Fernandez intervient en droit de la construction et accompagne les professionnels confrontés aux expertises judiciaires, aux recours des assureurs et aux contentieux liés aux garanties décennales.