Peut-on revenir en arrière après avoir entamé un divorce par consentement mutuel ?

Hier

Le divorce par consentement mutuel est souvent présenté comme une solution définitive, mais est-il possible de revenir en arrière une fois la procédure lancée ? La réponse dépend du stade auquel vous vous trouvez dans le processus. Je vous explique :

Avant le dépôt chez le notaire

Une fois la convention de divorce rédigée, les époux disposent d'un délai de réflexion légal de 15 jours pour la signer. À ce stade, la signature de la convention n'emporte encore aucun effet juridique, les époux n'étant pas considérés comme divorcés.

En cas de conflit survenant au cours de la procédure, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce. Vous êtes autorisé, jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.

Le délai de rétractation

Une fois la convention reçue par le notaire, ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour déposer l'acte au rang de ses minutes. Cet enregistrement aura pour conséquence de dissoudre le mariage et de conférer au divorce date certaine et force exécutoire. De ce fait, les époux souhaitant renoncer au divorce peuvent le faire dans un délai maximal de 22 jours après signature (7 jours d'envoi au notaire + 15 jours avant enregistrement).

Après l'enregistrement par le notaire

Toutefois, une fois la convention de divorce signée par les deux parties et déposée au rang des minutes d'un notaire, il n'est normalement plus possible de revenir sur cette décision. La possibilité de revenir sur un divorce par consentement mutuel est extrêmement limitée une fois la convention validée et enregistrée. En droit français, la rétractation n'est possible qu'en présence d'un vice du consentement, comme le dol (tromperie) ou l'erreur, qui doivent être prouvés devant une juridiction compétente.

Pour plus d'informations ou si vous souhaitez reconsidérer votre décision de divorcer, n'hésitez pas à consulter notre cabinet. Maître FERNANDEZ, fort de plus de 25 ans d’expérience sur le sujet saura répondre à vos questions et débloquer votre situation.

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