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Qu'est ce qu'un avocat en droit automobile et dans quel cas y avoir recours ?

Le 25 janvier 2021
Qu'est ce qu'un avocat en droit automobile et dans quel cas y avoir recours ?
Quels sont les domaines de compétence d'un avocat automobile ? Dans quelles circonstances faire appel à un avocat automobile ? Quels sont les types de vices-cachés que l'on peut rencontrer lors de l'achat / revente d'un véhicule ?

Qu'est ce qu'un avocat en droit automobile ?

Un avocat en droit automobile est un avocat capable d'intervenir sur des problématiques liées aux automobiles : question relative à votre contrat d'assurance, vice caché dans le cas de la vente ou de l'achat d'un véhicule, expertise en cas d'accroc ou d'accident…

Dans quelles circonstances doit-on s'entourer d'un avocat automobile ?

Qu'il s'agisse de régler un contentieux suite à une vente, un accident routier ou qu'il s'agisse simplement de faire expertiser vos véhicules, il est judicieux de s'entourer d'un professionnel du droit automobile. Fort de plus de vingt ans d'expérience en matière de droit automobile, Maître Pascal Fernandez vous accompagne dans tous les cas suivants :

  • Litiges avec votre assureur
  • Litiges avec des professionnels de l'automobile
  • Questions relatives à votre contrat d'assurance
  • Accident de la circulation
  • Vente d'un véhicule neuf
  • Vente d'un véhicule d'occasion
  • Achat d'un véhicule neuf
  • Achat d'un véhicule d'occasion

Dans le cadre de litiges avec votre assureur

Dans certaines circonstances, il peut arriver que vous vous trouviez en litige avec l'assurance responsable de votre contrat automobile (véhicule à moteur). Il peut s'agir d'un désaccord sur l'indemnisation d'un sinistre comme d'une évaluation discutable du montant d'une de vos cotisations par exemple. Faire appel à un avocat n'est pas dans ce cadre une obligation légale. En revanche, si malgré des échanges avec votre conseiller habituel vous n'aboutissez pas à une solution à l'amiable et que vous ne trouvez pas de terrain d'entente, vous pouvez alors saisir la justice et confier l'affaire à un avocat automobile au fait de la loi en vigueur pour qu'il vous conseille, mène une action et règle le litige. Une transaction sera alors signée entre votre assureur et vous et le litige sera clos.

Dans le cadre de litiges avec des professionnels de l'automobile

Un conflit avec un garagiste comme une panne persistante malgré une intervention, un véhicule endommagé dans le garage, une surfacturation, un délai non respecté… nécessiteront les services d’un expert automobile. En cas de litiges avec des professionnels, un rapport d'expertise rédigé par un avocat compétent dans ce domaine vaudra preuve. Ce rapport d'expertise déterminera les torts de la personne en charge de votre voiture, et permettra de le mettre face à ses responsabilités : il devra par exemple procéder gratuitement à une nouvelle révision complète, ou baisser ou rembourser intégralement le montant de la facture ou des honoraires.

Dans le cadre de questions relatives à votre contrat d'assurance

Un avocat expert en automobile doit être en mesure de relire votre contrat d'assurance et de répondre aux questions qui peuvent y être liées. Il saura déchiffrer pour vous les points qui vous paraissent flous et faire réécrire si besoin une version plus adaptée à vos attentes. Cette action vous offrira la garantie d'une bonne protection en matière d'assurance.

Dans le cadre d'un accident de la circulation

Suite à un accident de la route, l’intervention d’un expert automobile est souvent la solution la plus adéquate pour faire valoir ses droits. Il arrive souvent que l'expert alloué par la compagnie d'assurance pour déterminer vos indemnisations fasse un rapport que vous considérez discutable. Faire appel à un avocat automobile pour demander une contre expertise sera alors d'une grande utilité pour demander réparation de vos préjudices. En cas de litige persistant, le document établi servira de preuve recevable devant un juge.

Dans le cadre de la vente d'un véhicule neuf

En tant que vendeur d'un véhicule neuf, la loi vous impose de garantir les vices cachés à l’acheteur potentiel. Cette garantie peut-être mise en place avec le concours d'un avocat automobile.

Dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion

En tant que vendeur d'un véhicule d'occasion, vous avez la même obligation légale qu'un vendeur de véhicule neuf :  garantir les vices cachés au futur acheteur. Faire appel à un avocat expert en matière d'automobile sera alors la meilleure protection en amont lors d'une transaction.

Dans le cadre de l'achat d'un véhicule neuf

En amont de la décision d'acquisition, l'avocat automobile peut vous conseiller sur un modèle adapté à vos besoins en fonction de votre budget. Qu'ils s'agissent de choix technique (motorisation) ou de choix mécaniques, les conseils vous seront donnés dans un objectif à la fois de longévité, d'économie, de sécurité mais aussi de revente.


Dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion

Faire le choix d'acquérir une voiture d'occasion peut être un véritable paris. Pour une transaction maitrisée, en connaissance de cause, faire réaliser un examen préalable du futur véhicule par un professionnel, vous permettra, en tant que futur acquéreur, d'aborder l'achat sereinement. Cet avocat automobile est un avocat compétent en en technique et en mécanique. Il sera à même de déceler les défauts potentiels de la voiture, de vous protéger d'une arnaque et d'éviter de passer par la case litiges et contentieux.


 Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut présent sur le véhicule au moment de la vente mais non-visible. L'article 1641 du code civil précise que pour que le vice caché soit défini comme tel, il faut pouvoir prouver que le ou les vices "la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus."

Quelle est la différence entre vice caché et vice de consentement ?

On parle de vice caché lorsque le vendeur découvre le vice lorsque l'acheteur lui fait remonter l'information. Si toutefois le vendeur était conscient du vice, et qu'il a essayer de le masquer lors de la vente, il s'agit alors d'un vice de consentement.
Dans le cadre d'un vice caché, l'acheteur dispose de deux ans pour demander l’annulation de la vente ou un remboursement partiel du montant de la vente.
Dans le cadre d'un vice de consentement en revanche, l'acheteur dispose de cinq ans pour faire valoir ses droits, et demander l'annulation ou un remboursement partiel de l'acte de vente.

Les vices-cachés récurrents lors d'une transaction automobile :


Lors de l'acquisition ou de la vente de votre voiture, il faudra essayer le véhicule et être très vigilant sur les points suivants :

  • La gestion des réparations suite à un accident de la route
  • Une éventuelle modification du véhicule : changement du moteur, modification du compteur kilométrique
  • Des défauts de fabrication
  • Un bruit gênant la conduite
  • Des défaut de freinage



Le cabinet d'avocats Pascal Fernandez, riche de plus de vingt ans d'expérience en expertise automobile en France, est l'interlocuteur idéal pour vous accompagner, vous conseiller et assurer votre défense pour toute question relative à un litige lié au droit automobile. Contactez le cabinet et prenez rendez-vous avec Maître Fernandez sur le site ou au 05 61 23 05 52.

Le cabinet d'avocats Pascal Fernandez intervient également dans les domaines du droit du travail et de l'entreprise, du droit de la famille et du patrimoine, et du droit immobilier. Contactez-nous pour un conseil juridique ou pour mener à bien une action.

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Après avoir étudié votre situation, votre avocat vous orientera sur la procédure la plus adaptée à votre cas. Si un litige vous oppose à un constructeur ou à vos copropriétaires, Maître FERNANDEZ intervient pour vous défendre et faire valoir vos droits. Il analyse votre situation au regard de la loi et met en œuvre l’ensemble de ses compétences pour la réussite de votre dossier.

Lors de la souscription d’un crédit, vous pouvez également faire appel à Maître FERNANDEZ et Maître HATZ. Il en est de même pour la réalisation d’une vente immobilière et l’élaboration d’un dossier de permis de construire. En tant qu’avocats endroit immobilier et en droit de la construction, ils peuvent vous assister dans le cadre des litiges relatifs au recouvrement des charges de copropriété, aux troubles de voisinage, etc.

Il est à souligner qu’en cas de litige, la vente ou l’acquisition d’un bien nécessite l’assistance d’un avocat en droit immobilier. Ses conseils sont également précieux lors de la construction d’une maison.