Il peut être extrêmement difficile de s'y retrouver dans des situations relevant du droit immobilier. Il est donc toujours conseillé de demander l'avis d'un avocat spécialisé dans ce domaine. Il sera en mesure d'évaluer votre situation et de vous donner les meilleurs conseils sur la marche à suivre. Un avocat spécialisé dans l'immobilier maitrise tout ce qui a trait à ce domaine ce qui en fait le conseiller idéal pour des décisions d'achat/vente, de construction ou d'optimisation fiscale.
S'entourer d'un avocat spécialisé en droit immobilier
L'avocat spécialisé en droit immobilier est un professionnel en mesure de vous aider pour tout ce qui concerne l'immobilier : l'investissement, la création d'une SCI, la valorisation de votre patrimoine, l'obtention d'un permis de construire, la gestion de vos baux commerciaux. Il est utile d'avoir un avocat sous la main aussi bien pour les grands projets que pour les petits litiges ou conflits.
Dans le cas de la location
Un avocat spécialisé en droit immobilier peut aider à protéger les droits des propriétaires et des locataires dans un contrat de bail. Il peut également intervenir dans le processus de rédaction pour s'assurer que toutes les exigences légales sont respectées.
Dans le cas de l'acquisition
Un avocat peut être engagé pour superviser un achat ou une vente afin de s'assurer que les lois du marché immobilier français ou étranger sont respectées. L'avocat en droit immobilier apporte son expertise lors de la rédaction de l'acte d'achat ou de vente.
Dans le cas de la rédaction de bail
un avocat en droit immobilier est d'une aide précieuse pour la protection de toutes les parties. Les baux civils sont destinés à la location de logements, les baux commerciaux sont destinés à la location de locaux commerciaux, et les baux mixtes sont une combinaison des deux. Ces 3 types de contrats s'accompagnent de réglementations différentes qui nécessitent une mise à jour constante des réformes. Pour vous assurer que vos contrats respectent les dernières règles, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Dans le cas d'une construction
Un cabinet d'avocats en droit immobilier est au fait des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la construction immobilière. Après l'achèvement des travaux de construction, différentes garanties entrent en vigueur. On parle de la garantie de parfaite exécution d'un an, de la garantie biennale de deux ans et de la garantie décennale. Seul un spécialiste du droit immobilier est habilité à préparer les documents relatifs à une demande de permis de construire et à évaluer les chances de succès d'une entreprise de construction.
Dans le cas d'une SCI, un avocat en droit immobilier rédige statuts et vous accompagne dans les démarches et formalités administratives. Il vous conseille dans l'acquisition, et la répartition des biens et des parts.
Les questions fréquentes autour des ventes immobilières
En tant qu'avocat en droit immobilier fort de 25 ans d'expérience, j'ai listé les questions fréquentes et j'y apporte des débuts de réponse pour vous aider à y voir plus clair et faire avancer vos dossiers.
Qui peut contester une vente immobilière ?
Après la signature définitive de l'acte de vente chez le notaire, la transaction est officielle et peut être réalisée. Cependant, propriétaire comme vendeur peuvent encore agir. Il existe encore quelques possibilités d'échec menant à une possible annulation de la vente, de la part des deux parties. Quatre cas pour être précis : le vice de consentement (ou fraude), les vices cachés, le non-respect des obligations de livraison et le préjudice matériel.
Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ?
Un vice caché est l'incapacité d'un bien acheté à fonctionner comme prévu à cause d'un défaut qui n'était pas visible mais déjà existant lors de vente. Pour être considéré comme vice-caché le défaut doit :
● avoir été caché, c'est-à-dire qu'il ne pouvait pas être vu au moment de l'achat. Si une inspection ou un démontage est nécessaire pour découvrir ledit défaut, celui-ci sera alors considéré comme caché.
● Rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné OU diminuer considérablement son utilité.
Comment prouver la mauvaise foi d'un vendeur ?
Cette étape consiste à déterminer si le vendeur a agi de bonne ou de mauvaise foi. Un tribunal ordonnera à un vendeur de mauvaise foi de verser des dommages et intérêts à l'acheteur. Mais il ne sera tenu responsable que des défauts non apparents. Si une information importante a été volontairement dissimulée par le vendeur, il est possible de déclencher la fraude avant de saisir le tribunal de grande instance. Cette action, si elle aboutit, vous permettra d'obtenir réparation ou annulation de la vente avec dommages et intérêts.
Quel avocat pour vice caché maison ?
Vous devrez faire appel à un avocat spécialisé dans l'immobilier ayant une solide expérience dans les affaires de construction et de vices cachés. Il sera en mesure de vous conseiller sur la meilleure marche à suivre et de vous aider à monter votre dossier.
Comment se retourner contre un vendeur pour vice caché ?
Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat ; vous ou votre avocat devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez fournir des preuves de l'existence du vice caché au moyen de certificats et présenter des devis de réparation.
Comment prouver qu'il y a un vice caché ?
La meilleure façon de prouver l'existence d'un défaut est de le faire examiner par un expert. Il peut s'agir d'un généraliste ou d'un spécialiste, selon le type de travaux effectués dans votre maison. Le rapport servira de preuve au tribunal si nécessaire. Faites vous conseiller par un avocat en droit immobilier pour trouver le bon interlocuteur. Vous pouvez également fournir d'autres documents tels que des factures, des bons de commande ou des devis émanant d'entreprises qui avoir réparé les défauts.
Si le rapport de l'expert soutient votre demande, le tribunal peut ordonner au vendeur de payer les réparations ou d'annuler la vente s'il n'est pas possible de réparer les défauts. Le tribunal peut également accorder des dommages et intérêts s'il estime que le vendeur a agi de mauvaise foi en dissimulant des informations sur le défaut.
Quel est le rôle de l'avocat dans un dossier d'immobilier ?
Le rôle de l'avocat est de représenter les intérêts de son client dans une transaction immobilière. Il fournira des conseils juridiques sur l'achat ou la vente d'une propriété, et négociera les termes du contrat. L'avocat rédige également le contrat et conseille son client sur ses droits et obligations en vertu du contrat. En cas de litige, l'avocat devra représenter le client au tribunal.
Un avocat spécialisé dans l'immobilier peut-il aider en cas de vices cachés ?
Oui, un avocat spécialisé dans l'immobilier peut vous aider en cas de vices cachés. C'est même le premier interlocuteur à qui il faut s'adresser. Il peut vous conseiller sur vos droits, vos démarches et obligations juridiques et vous représenter au tribunal si nécessaire. Etre bien accompagné, c'est s'assurer la tranquillité.
Quel avocat pour un litige immobilier ?
Vous devrez faire appel à un avocat (ou un cabinet d'avocats) spécialisé dans l'immobilier ayant une solide expérience des affaires de construction et de vices cachés. Il sera en mesure de vous conseiller sur la meilleure marche à suivre et de vous aider à monter votre dossier.
Je vous invite à lire mon article complet sur les vices-cachés.
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Maître Pascal Fernandez, avocat en droit immobilier depuis plus de 25 ans, je suis à votre disposition pour étudier votre dossier, vous épauler et défendre vos droits.
