Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Comment annuler une vente immobilière ?

Comment annuler une vente immobilière ?

Le 24 janvier 2023

Est-il possible d'annuler une vente immobilière malgré la signature définitive ? Il existe de nombreux cas où une vente immobilière se retrouve annulée après la signature définitive de l'acte chez le notaire : vice du consentement, vice caché, non-délivrance en conformité, lésion... en tant qu'avocat en droit immobilier depuis plus de 25 ans, je vous délivre dans cet article mes conseils pour savoir comment et quand agir.

Annuler une vente immobilière après la signature définitive

Après la signature de l'acte de vente chez le notaire, la transaction devient officielle et le bien peut être transféré à son nouveau propriétaire. Mais même si les deux parties ont signé le contrat, sachez qu'il est toujours possible que l'acheteur ou le vendeur se retire de la vente. Découvrez comment faire mais aussi comment vous protéger.

La vente immobilière peut être nulle et non avenue si l'un des quatre cas suivants se produit après la signature de l'acte définitif chez le notaire : le vice du consentement, le vice caché, le non-respect de l'obligation de délivrance ou la lésion.

pexels-thirdman-5582599.jpg

Annuler une vente immobilière pour cas de vice du consentement

La première possibilité d'annulation d'un acte de vente déjà signé est due au vice de consentement. Également connu sous le nom de Dol, cet acte implique qu'une partie mente de façon volontaire à l'autre. Ce concept juridique s'applique lorsque le vendeur dispose d'informations qu'il a jugé bon de cacher, pensant qu'elles pourraient modifier la décision de l'acheteur.

Si la fraude est prouvée avec succès, la vente d'un bien immobilier peut être annulée. Voici des exemples de cas concrets :

  • Si les charges de copropriété sont restées impayées par l'ancien propriétaire.
  • S'il était conscient d'un problème important dans la construction du bâtiment et a décidé de le dissimuler ou d elle recouvrir par des méthodes trompeuses.
  • Par exemple, s'il a connaissance d'un développement d'un projet immobilier voisin à venir qui obstruerait la vue, limiterait l'exposition au soleil de la propriété, ou aurait des conséquences néfastes sur son prix de vente.
  • S'il était au courant de la construction prochaine d'une autoroute ou d'un autre projet qui pourrait générer du bruit ou des odeurs...
    Une personne qui estime avoir été victime d'une escroquerie ou d'une vente par ruse peut tenter de résilier le contrat et d'annuler la transaction immobilière. La principale difficulté consiste à apporter la preuve que le vendeur n'a pas agi de bonne foi en divulguant toutes les informations relatives aux défauts ou aux fausses déclarations entourant la vente. Souvent, il peut être difficile de prouver que les vendeurs étaient eux-mêmes au courant de ces problèmes. Vous avez 5 ans pour engager une action en justice si vous considérer être dans ce cas. Les sanctions possibles comprennent l'annulation du contrat de vente et le remboursement de l'acheteur, ou la demande de dommages et intérêts.

Annuler une vente immobilière pour cas de vice caché

Un vice caché est un problème majeur qui survient après la vente, à l'insu des deux parties. Si l'acheteur est confronté à un tel problème, il peut intenter une action en justice contre le vendeur.
Selon l'article 1641 du code civil, les vices cachés sont des "défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

En revanche, ces problèmes beaucoup plus graves rendent le logement inhabitable - un problème qui est souvent encore pire que la fraude. Pour vous donner une idée, les éléments suivants peuvent être classés parmi les vices cachés :

●  fondations défectueuses ;
●  terrain pollué ;
●  terrain inondable ;
●  mérules ou autres parasites du bois ;
● niveau d'humidité anormal dans une maison...

Un vice caché est un problème dont ni le vendeur ni l'acheteur n'avaient connaissance et qui doit avoir existé avant la signature définitive de l'acte de vente. Ne sont pas concernés les défauts apparents, qui peuvent être constatés avec un minimum de vigilance lors d'une visite (par exemple, l'humidité ou un toit couvert de mousse). Annuler une vente immobilière pour cas de non-respect de délivrance

La livraison du bien à l'acheteur consiste à le mettre à disposition dans l'état mentionné dans le contrat de vente et sans occupants. C'est la principale obligation du vendeur dans une transaction immobilière. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation ou si le bien n'est pas conforme aux normes, il s'expose à un litige avec l'acheteur. Ce dernier peut alors insister pour que la vente se poursuive et recevoir le bien acheté, ou faire annuler la transaction et se faire rembourser.

Annuler une vente immobilière pour cas de lésion

Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu'un vendeur se rend compte que l'acheteur a fait une très bonne affaire, la lésion s'applique. Si un bien a été vendu à un prix nettement inférieur à sa valeur marchande, la loi considère que le vendeur a été lésé : il peut intenter une action en justice pour annuler la vente ou obtenir une compensation quelconque.

La lésion n'est établie que si le prix de vente est inférieur ou égal aux 5/12èmes de sa valeur. Par exemple, si un bien vaut 100 000 €, il faut qu'il soit vendu à 41 666 € ou moins pour qu'il y ait une lésion confirmée.
La lésion est basée sur la valeur vénale à la date de signature de l'acte de vente. Le vendeur lésé peut intenter une action en résiliation du contrat et faire annuler la vente après la signature définitive.

Une question, un dossier en cours ? Contactez le cabinet pour être accompagné dans vos projets immobiliers. Fort de plus de 25 ans d'expérience dans le droit de la construction, le Cabinet Pascal Fernandez est l'interlocuteur idéal pour accompagner sereinement vos démarches.

Vous avez une question ou besoin d’un renseignement ?

Contactez-moi

Droit et expertise automobile

Un cabinet d’avocats moteur.

Sur le point d’acquérir ou de vendre un véhicule d’occasion ? Notre cabinet, expert en automobile peut évaluer son état mécanique, définir le prix juste, révéler au grand jour un vice caché…

Vous remettez en question la facture et/ou les travaux effectués par des professionnels ? Maître FERNANDEZ, avocat en droit et expertise automobile à Toulouse et Saint-Orens-de-Gameville, met à votre disposition son regard d'expert et son conseil avisé. Il contrôle votre véhicule et vous accompagne dans vos démarches d’indemnisation.

Vous contestez les données ou le constat d’un rapport d'expertise réalisé par un expert imposé par une compagnie d'assurance : Maître FERNANDEZ intervient pour réaliser une contre-expertise fiable.

Le savoir-faire de vos avocats toulousains

Avocat dans le sud de la France depuis plus de 25 ans, Maître FERNANDEZ met son expérience dans ces 4 domaines du droit au service de vos dossiers.

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour être conseillé et accompagné : les avocats Maître FERNANDEZ et Maître HATZ vous reçoivent dans leurs cabinets de Toulouse et de Saint-Orens-de-Gameville du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h00, et le vendredi de 9h00 à 12h30.

Vous avez rendez-vous au cabinet d'avocat de Toulouse

Si vous prévoyez de prendre un transport en commun, prenez le métro, la Ligne B (Arrêt Carmes) ou la ligne A (arrêt Esquirol) vous déposeront à quelques minutes à pied du cabinet de Toulouse. Les parkings Esquirol et Capitole sont à quelques mètres du cabinet.

Vous avez rendez-vous au cabinet d'avocat de Saint-Orens-de-Gameville

Un parking public se trouve à proximité du cabinet pour garer votre voiture.