Comment partager les dettes communes lors d'un divorce par consentement mutuel ?

Aujourd'hui

Le partage des dettes communes constitue souvent un enjeu délicat dans un divorce par consentement mutuel. Cette répartition nécessite une approche méthodique pour garantir l'équité et éviter les litiges futurs.

Identifier les dettes communes et personnelles

La première étape consiste à déterminer quelles dettes relèvent du régime matrimonial. Dans un régime de communauté, les dettes contractées pendant le mariage pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sont considérées comme communes. À l'inverse, les dettes contractées avant le mariage ou issues d'une succession restent personnelles.

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens sont tenus solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, même si un seul des conjoints a contracté l'emprunt.

Les principes de répartition des dettes

Le principe fondamental est celui de la liberté contractuelle : les époux peuvent décider librement de la répartition de leurs dettes communes dans la convention de divorce.Cette convention sera ensuite validée par leurs avocats respectifs puis déposée chez un notaire.

Plusieurs options s'offrent aux époux :

Répartition à parts égales (50/50)
Répartition proportionnelle aux revenus de chacun
Attribution d'une dette spécifique à l'un des époux en contrepartie d'autres
avantages
Remboursement anticipé par la vente de biens communs

L'importance de la convention de divorce

La convention doit préciser clairement pour chaque dette :

Sa nature et son montant
L'identité du créancier
Les modalités de remboursement
Le conjoint responsable du paiement

Il est crucial de mentionner que cette répartition n'est opposable qu'entre les époux et non aux créanciers. En effet, ces derniers peuvent toujours poursuivre l'époux signataire du contrat de prêt, même si la dette a été attribuée à l'autre époux dans la convention de divorce.

Précautions à prendre

Pour sécuriser la situation post-divorce, il est recommandé de :

Renégocier les prêts pour qu'ils soient au nom d'un seul ex-époux
Prévoir des clauses de garantie dans la convention
Conserver les preuves des paiements effectués

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