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Contre-expertise automobile : tout savoir pour éviter les pièges.

Le 18 janvier 2022

Si vous êtes comme la plupart des gens, vous ne savez probablement pas ce qu’est une contre-expertise automobile. C’est pourtant une action assez courante, surtout en cas de litige avec un assureur. La contre-expertise est une procédure qui permet à un tiers de se prononcer sur les dégâts d’un accident et les responsabilités qui y sont attachées. Explications.

Qu'est-ce que la contre-expertise automobile ?

La contre-expertise automobile est une procédure qui permet de demander l'évaluation, par un expert indépendant, des dommages causés par un accident. Elle peut être utilisée si vous êtes en désaccord avec l'évaluation des faits faite par votre assureur au moment de la fixation de la responsabilité. Si cette contre-expertise conduit les deux parties (c'est-à-dire votre assureur et vous-même) à accepter les conditions proposées par l'expert désigné, il n'y aura plus de procédure judiciaire.

Photo de Sourav Mishra provenant de Pexels

Pourquoi contester un rapport d’expertise ?

Vous contestez le rapport d'expertise lorsqu'il indique un montant de perte et de responsabilité avec lequel vous êtes en désaccord. Les points discutables sont le plus souvent les points suivants :

●  Les conditions de l’accident : l’expertise peut révéler que le constat établi au moment de l’accident n'est pas en cohérence avec les dommages subis par les véhicules.
●  L'estimation de l’indemnisation : l’assuré peut se retrouver en désaccord face à un montant trop faible comparé à l'étendu des dommages.
●  Le remplacement : la valeur de cotation du véhicule peut-être discutable s'il n'est pas réparable et doit être remplacé.

Comment contester un rapport d’expertise ?

Avant de demander une contre-expertise, vous devez d'abord essayer de trouver un accord avec votre assureur. Vous pouvez le faire en négociant le montant de l'indemnité à verser pour vos dommages. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous devrez contester formellement le rapport de l'expert de l'assureur, par écrit ou oralement, dans les trois mois suivant sa réception. Si votre désaccord persiste, vous pourrez alors demander une contre-expertise par l'intermédiaire de votre avocat.

Combien coûte un rapport d’expertise ?

On dit que c'est le président du tribunal judiciaire qui détermine la provision. Le montant de l'intervention d’un expert automobile n'est donc pas soumis à un tarif fixe. L'assuré devra s'informer, s'interroger et parfois comparer les prix de l’expertise. Les frais doivent être pris en charge par l'automobiliste assuré. Dans certains cas, le contrat d’assurance du véhicule anticipe cette situation. C'est alors la compagnie d'assurance qui prend en charge tout ou partie de la prestation.

Qui nomme les experts ?

L'une des deux parties ou les deux (c'est-à-dire votre assureur et vous-même) peuvent choisir un expert indépendant sur lequel elles sont toutes deux d'accord. Elles peuvent également demander au tribunal d'en désigner un. L'expert peut être un spécialiste de l'évaluation des dommages ou simplement une personne ayant une expertise en matière de voitures. Le meilleur choix reste une personne apte à solutionner le litige de façon rapide et efficace en se basant sur ses acquis et son expérience. Un avocat en droit automobile sera sans nul doute le choix le plus judicieux.

Crédits : ©Pixabay

Quel peut-être le résultat de la contre-expertise ?

●  Si le rapport réalisé à l'issu de la contre-expertise offre les mêmes conclusions que le premier, le litige est clos. Le montant d’indemnisation sera définitivement celui établi au départ.
●  Si les deux experts tombent d'accord, l’expert mandaté par la compagnie d’assurance peut accepter de modifier son rapport. Le montant de l’indemnisation sera donc celui qui apparaît sur le second rapport.
●  Si les deux experts ne trouvent pas de terrain d'entente, il faudra l'intervention d'une tierce expertise (autrement appelé arbitrage). L’automobiliste assuré et la compagnie d’assurance devront s'acquitter ensemble du coût de cette nouvelle prestation. C'est ce dernier rapport qui sera le référent des conclusions du litige.


Contestation d’une contre-expertise

Puis-je contester les résultats d'une contre-expertise ?

Si vous n'êtes pas satisfait du résultat d'une contre-expertise ordonnée par un expert indépendant ou si cette procédure ne permet pas de résoudre votre litige avec votre assureur, vous pouvez intenter une action en justice devant un tribunal civil. L'expert désigné par la partie adverse est convoqué pour témoigner devant le juge dans cette affaire. S'il refuse de se présenter, il risque d'être reconnu coupable d'outrage à magistrat.

Quelles sont mes responsabilités ?

Vous avez certaines obligations au moment où vous demandez une contre-expertise. Vous devez fournir à votre assureur tous les documents nécessaires pour déterminer l'étendue des dommages causés par l'accident (par exemple : rapport de police, devis de réparation, rapports de mécanicien, photos). Assurez-vous que ces documents soient lisibles et complets avant de les remettre à votre assureur. En outre, il peut être utile de conserver des copies pour vous-même. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous risquez de retarder la procédure.

Le délai pour demander une contre-expertise est généralement d'un mois à compter de la date de réception du rapport d'expertise de votre assureur. Si un accord entre vous et votre assureur est trouvé avant l'expiration de ce délai, la contre-expertise ne sera pas nécessaire et la procédure judiciaire pourra s'arrêter. Notez également qu'une fois la contre-expertise ordonnée, elle doit être réalisée dans un délai de trois mois sous peine d'être reconnu coupable d'outrage à magistrat par le juge civil si la résolution du litige n'aboutit pas par ce biais.

Quelle peut-être l'issue d'une contestation d’une contre-expertise ?

Les principales options qui s'offrent au juge confronté à la contestation d'une contre-expertise par une partie lésée sont les suivantes :
Si la compagnie d'assurance ne veut pas verser de dommages et intérêts ou n'est pas d'accord avec le montant indiqué par l'assuré, elle devra évaluer elle-même les dommages. L'assureur peut alors désigner lui-même un expert et présenter son expertise au tribunal avec l'accord des deux parties (cela se fait généralement d'un commun accord) ou sans cet accord ; si cette option est choisie, il est important que vous conserviez vos droits et que vous attachiez une grande importance à la désignation de votre propre expert. Cela peut être coûteux, mais vous permet de garder le contrôle des critères d'évaluation et de garantir ainsi l'équité.

Si la compagnie d'assurance accepte les conclusions du second expert, le montant de l'indemnisation aura été définitivement fixé et aucune autre action ne pourra être entreprise. L'assuré dispose d'un mois à compter de la réception d'une copie de la contre-expertise pour décider s'il veut ou non engager une action en justice contre son assureur.

La procédure judiciaire est généralement plus rapide que celle prévue par le droit civil. Dans tous les cas, n'hésitez pas à me contacter avant de prendre une décision.

Comment choisir un expert en droit automobile ?

Le choix d'un expert en droit automobile est une décision importante. Il peut être utile de se poser les questions suivantes lors du choix :

  • a) A-t-il une expérience pertinente auprès des compagnies d'assurance ?
  • b) Connaît-il le fonctionnement des assureurs automobiles et leurs priorités ?
  • c) Dispose t-il de notions de droit assez solides pour me protéger ?

En outre, il est conseillé de choisir un expert proche du lieu d'implantation de votre entreprise ou de votre domicile, afin de pouvoir le rencontrer en personne, si nécessaire. Fort de plus de vingt ans d'expérience dans le domaine du droit automobile, mon cabinet défend des cas comme le vôtre avec implication et savoir-faire à Toulouse, Saint-Orens et partout en midi-Pyrénées.

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