Divorce amiable et entrepreneur : comment protéger son activité professionnelle ?

Aujourd'hui

Le divorce par consentement mutuel représente un défi particulier pour les entrepreneurs qui doivent protéger leur activité professionnelle des conséquences de la séparation. Plusieurs stratégies juridiques permettent de sauvegarder l'entreprise tout en assurant une répartition équitable du patrimoine.

Déterminer le statut juridique de l'entreprise

La première étape consiste à identifier précisément le statut de l'entreprise dans le régime matrimonial. Si l'entreprise a été créée avant le mariage et que les époux sont mariés sous le régime de la communauté, elle reste un bien propre. En revanche, si elle a été créée pendant le mariage, elle constitue généralement un bien commun, sauf dispositions contraires.

Sous le régime de la séparation de biens, l'entreprise appartient au conjoint qui l'a créée, ce qui simplifie considérablement la situation en cas de divorce.

Évaluer justement la valeur de l'entreprise

L'évaluation de l'entreprise est une étape cruciale pour déterminer sa place dans le partage des biens. Plusieurs méthodes d'évaluation peuvent être utilisées :

Méthode patrimoniale : basée sur les actifs et passifs de l'entreprise
Méthode par capitalisation des bénéfices : fondée sur la rentabilité
Méthode mixte : combinant les approches patrimoniale et de rentabilité

Pour garantir une évaluation impartiale, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable indépendant.

Les solutions pour préserver l'activité

Plusieurs options s'offrent à l'entrepreneur pour protéger son activité lors d'un divorce amiable :

Le rachat des parts du conjoint : L'entrepreneur peut racheter la part de son conjoint dans l'entreprise, souvent via un paiement échelonné pour ne pas mettre en péril la trésorerie.
L'attribution préférentielle : Le juge peut attribuer l'entreprise au conjoint qui l'exploite, à charge pour lui de verser une soulte à l'autre époux.
La création d'une société holding : Structure permettant de dissocier le patrimoine personnel et professionnel.

Anticiper pour mieux protéger

La meilleure protection reste l'anticipation. Pour les entrepreneurs, plusieurs dispositifs permettent de sécuriser l'avenir de l'entreprise :

Le changement de régime matrimonial avant le divorce
L'établissement d'un contrat de mariage adapté
La rédaction de statuts protecteurs pour l'entreprise
L'insertion de clauses d'agrément et d'inaliénabilité

Pour une protection optimale de votre activité professionnelle lors de votre divorce par consentement mutuel, consultez Maître FERNANDEZ. Avocat en droit de la famille et du patrimoine depuis plus de 25 ans, il saura protéger et défendre vos intérets. Prenez rendez-vous !

Autres actualités

octobre 2025

Voir toutes les actualités

Droit et expertise automobile

Un cabinet d’avocats moteur.

Sur le point d’acquérir ou de vendre un véhicule d’occasion ? Notre cabinet, expert en automobile peut évaluer son état mécanique, définir le prix juste, révéler au grand jour un vice caché…

Vous remettez en question la facture et/ou les travaux effectués par des professionnels ? Maître FERNANDEZ, avocat en droit et expertise automobile à Toulouse et Saint-Orens-de-Gameville, met à votre disposition son regard d'expert et son conseil avisé. Il contrôle votre véhicule et vous accompagne dans vos démarches d’indemnisation.

Vous contestez les données ou le constat d’un rapport d'expertise réalisé par un expert imposé par une compagnie d'assurance : Maître FERNANDEZ intervient pour réaliser une contre-expertise fiable.

Le savoir-faire de vos avocats toulousains

Avocat dans le sud de la France depuis plus de 25 ans, Maître FERNANDEZ met son expérience dans ces 4 domaines du droit au service de vos dossiers.

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour être conseillé et accompagné : les avocats Maître FERNANDEZ et Maître HATZ vous reçoivent dans leurs cabinets de Toulouse et de Saint-Orens-de-Gameville du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h00, et le vendredi de 9h00 à 12h30.

Vous avez rendez-vous au cabinet d'avocat de Toulouse

Si vous prévoyez de prendre un transport en commun, prenez le métro, la Ligne B (Arrêt Carmes) ou la ligne A (arrêt Esquirol) vous déposeront à quelques minutes à pied du cabinet de Toulouse. Les parkings Esquirol et Capitole sont à quelques mètres du cabinet.

Vous avez rendez-vous au cabinet d'avocat de Saint-Orens-de-Gameville

Un parking public se trouve à proximité du cabinet pour garer votre voiture.