Lors d'une séparation ou d'un divorce, l'un des sujets les plus délicats concerne la garde des enfants. Les parents doivent trouver une organisation adaptée à leurs contraintes respectives, tout en préservant l'intérêt de l'enfant. Fort de plus de 25 ans d'expérience dans le droit de la famille, j'ai compilé les informations necessaires pour vous informer. Voyons quelles sont les différentes options et la marche à suivre.
Les deux principaux modes de garde
La garde exclusive
L'enfant réside de façon habituelle chez l'un des parents, l'autre parent disposant d'un droit de visite et d'hébergement. C'est encore aujourd'hui le mode le plus répandu, avec une attribution majoritaire à la mère.
La garde alternée (ou résidence alternée) :
L'enfant réside alternativement chez ses deux parents selon un rythme défini (semaine/semaine, 15 jours/15 jours etc). Ce mode se développe depuis la loi de 2002, même s'il concerne encore moins de la moitié des situations.
Comment choisir le mode de garde ?
En cas d'accord entre les parents, ils établissent une convention réglant les modalités de garde, de droit de visite et de pension alimentaire. Cette convention doit être homologuée par un juge ou notaire pour acquérir une force exécutoire.
En cas de désaccord, un médiateur familial peut aider à trouver un compromis. Si le désaccord persiste, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera dans l'intérêt de l'enfant, en s'appuyant sur divers critères (âge de l'enfant, proximité, capacités éducatives etc).
Le juge peut imposer aux parents une période d'essai de garde alternée de 6 mois maximum avant de rendre sa décision.
Quels sont les critères déterminants pour le choix du mode de garde ?
Le juge s'appuie sur divers éléments objectifs pour déterminer la solution la plus adaptée :
● Maintien des repères et stabilité de l'enfant
● Entente et communication entre les parents
● Âge de l'enfant (garde alternée plus rare chez les tout-petits)
● Principe de non-séparation des frères et sœurs
● Proximité géographique des domiciles parentaux
● Capacités éducatives et affectives de chaque parent
● Hébergement adapté chez l'un et l'autre
● En cas de refus de garde alternée, il est possible d'obtenir un droit de visite élargi jusqu'à 40% du temps.
Quelques informations clefs :
La garde alternée est appliquée dans 50% des cas lorsqu'il y a désaccord entre les parents. Dans plus de 80% des cas, la garde exclusive est encore attribuée à la mère.
L'autorité parentale reste partagée.
Le mode de garde n'a pas d'incidence sur l'autorité parentale, qui reste conjointe. Les parents prennent donc ensemble les décisions relatives à l'éducation et à la santé de l'enfant.
Les questions fréquentes
Quels sont les critères que le juge prend en compte pour déterminer le mode de garde ?
Voici les principaux critères pris en compte par le juge pour déterminer le mode de garde des enfants lorsque les parents sont en désaccord :
● L'âge de l'enfant : la garde alternée est souvent écartée pour les très jeunes enfants (moins de 3 ans), qui ont besoin de stabilité et de repères fixes.
● La maturité et l'avis de l'enfant : son opinion sera prise en compte s'il est jugé capable de discernement.
● La situation géographique des parents : la proximité des domiciles facilite la garde alternée.
● L'aptitude de chaque parent à assurer l'éducation de l'enfant : leurs disponibilités, leurs capacités affectives et éducatives.
● Le maintien de la fratrie : éviter si possible de séparer les frères et sœurs.
● L'entente entre les parents : leur capacité à communiquer et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
● Les habitudes de vie de l'enfant : privilégier la stabilité et la continuité de son mode de vie.
● La motivation de chaque parent pour obtenir la garde.
● L'implication passée de chacun dans l'éducation de l'enfant.
● La situation professionnelle et financière de chaque parent.
● L'intérêt supérieur de l'enfant reste le critère essentiel.
Le juge va rechercher l'équilibre le plus adapté à ses besoins et à son développement.
Comment le juge évalue-t-il l'aptitude de chaque parent à assurer l'éducation de l'enfant ?
Le juge s'appuie sur plusieurs éléments pour évaluer les capacités éducatives de chaque parent :
● Les disponibilités du parent : il examine sa situation professionnelle et personnelle, ses horaires de travail, sa flexibilité, la présence éventuelle d'une nounou ou d'autres proches pouvant assister le parent.
● L'implication passée du parent dans l'éducation des enfants : à travers les témoignages et les démonstrations apportées par chaque parent sur son rôle éducatif avant la séparation.
● Les interactions observées entre le parent et l'enfant : le juge peut rencontrer chaque parent avec les enfants pour observer la qualité de leurs échanges.
● Les capacités du parent à répondre aux besoins affectifs de l'enfant : l'attention et l'amour qu'il est capable de lui apporter au quotidien.
● L'aptitude du parent à fixer un cadre éducatif cohérent : avec des règles, des repères, une autorité bienveillante.
● La faculté du parent à dialoguer avec l'enfant et à prendre en compte ses besoins.
● L'environnement matériel et la stabilité du foyer offerts par chaque parent.
● Les ressources financières de chaque parent pour subvenir aux besoins de l'enfant.
● La personnalité et l'équilibre psychologique de chaque parent.
● Le juge s'appuie aussi sur des enquêtes sociales, des expertises psychologiques ou médicales pour apprécier les compétences parentales de chacun.
Quels sont les documents nécessaires pour saisir le juge aux affaires familiales ?
Voici les principaux documents à fournir pour saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une séparation avec enfant(s) :
● Un formulaire de requête introductive d'instance rempli et signé par le demandeur (formulaire Cerfa n°11532)
● Une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné
● Une copie intégrale du livret de famille
● Une copie de la déclaration fiscale du demandeur
● Les 3 derniers bulletins de salaire du demandeur
● Un justificatif de domicile récent
● La copie de la pièce d'identité du demandeur
● Le cas échéant, la copie de l'ordonnance de non-conciliation ou du procès-verbal de tentative de conciliation
● Tout document visant à appuyer la demande (attestations, certificats médicaux etc)
● Un mandat d'avocat signé si le demandeur est représenté par un avocat
● Un chèque de consignation correspondant aux frais de justice
Tous les documents doivent être fournis en 2 exemplaires, sauf la requête introductive d'instance à remettre en 4 exemplaires. Il est recommandé de bien préparer son dossier et de se faire assister par un avocat en droit de la famille.
Quels sont les délais pour saisir le juge aux affaires familiales ?
Voici les principaux délais à respecter pour saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce avec enfant(s) :
En cas de divorce par consentement mutuel : il n'y a pas de délai minimal à respecter pour saisir le juge.
En cas de divorce pour faute : il faut respecter un délai de réflexion de 3 mois entre l'assignation et l'audience de jugement.
En cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal : il faut justifier d'une séparation de fait d'au moins 2 ans avant d'assigner l'autre conjoint en divorce.
En cas de séparation sans divorce : il n'y a pas de délai minimal à respecter pour saisir le juge. Cependant, plus la séparation de fait est ancienne et installée, plus le juge sera enclin à entériner la situation.
Pour les mesures urgentes (pension alimentaire, résidence des enfants etc) : elles peuvent être demandées dès la séparation de fait ou dès l'assignation en divorce. Le juge statue alors rapidement.
Pour modifier un jugement déjà rendu : il faut apporter des éléments nouveaux, respecter le délai de l'effet suspensif (1 mois et 10 jours pour faire appel) et justifier d'un changement significatif de situation.
Il est recommandé de constituer son dossier le plus tôt possible après la séparation, pour permettre au juge de statuer rapidement sur les mesures urgentes et dans l'intérêt des enfants. Les délais de procédure peuvent prendre plusieurs mois.
Quels sont les avantages de se faire assister par un avocat dans cette procédure ?
Se faire assister par un avocat lors de la procédure de séparation/divorce avec enfant(s) devant le juge aux affaires familiales présente de nombreux avantages.
Tout d'abord, l'avocat maîtrise parfaitement le droit de la famille ainsi que le déroulement de la procédure judiciaire applicable dans ce type de situation. Son expertise juridique est un atout majeur pour sécuriser le processus et éviter les écueils. Il saura guider ses clients tout au long de la procédure.
De plus, l'avocat pourra adapter ses conseils au cas particulier de chaque cliente ou client. Il l'aidera à déterminer la meilleure stratégie en fonction de sa situation personnelle et familiale. Ses recommandations seront précieuses pour orienter les démarches et prendre les décisions les plus judicieuses dans l'intérêt de l'enfant.
Sur un plan pratique, l'avocat se charge de rédiger avec rigueur l'ensemble des requêtes qui seront introduites auprès du tribunal. Il connaît les formulaires à remplir et veille au respect des formes requises par la justice. C'est également lui qui constituera le dossier en rassemblant méthodiquement toutes les pièces nécessaires.
Tout au long du processus judiciaire, l'avocat suit le dossier, représente son client à l'audience et assure son plaidoyer afin de défendre au mieux ses intérêts et ceux de l'enfant. Son expertise est un atout majeur pour convaincre le juge.
Enfin, le soutien et l'accompagnement humain apporté par l'avocat sont extrêmement précieux dans ce contexte émotionnellement difficile d'une séparation. Sa connaissance du domaine permettra d'appréhender sereinement chaque étape.
Besoin d'être accompagné ? Prenez rendez-vous ! Fort de plus de 25 ans d'expérience dans le droit de la famille et du patrimoine, le cabinet Pascal Fernandez défend vos droits et protège vos intêrets.
