Qu'est ce qu'une malfaçon ?
Une malfaçon (également appelée désordre) est la conséquence d'une erreur d'exécution par un artisan qui engendre des défauts pratiques et / ou esthétiques : l’étanchéité des fenêtres, parquet non-conforme, eau stagnante sur les balcons ou terrasses, mezzanine mal fixée, carrelage qui se décolle... Les malfaçons, plus ou moins graves, plus ou moins réparables, sont nombreuses et fréquentes. Elles s'appliquent aussi bien dans le cas de construction de maison neuve, qu'en cas de rénovation ou de travaux d'aménagement. Par exemple, une malfaçon en maçonnerie qui concernerait la hauteur non réglementaire des marches d'un escalier pourrait être à l'origine d'un accident domestique et avoir de graves conséquences.
Que faire en cas de malfaçons / désordres ?
D'abord, il faut savoir que vous n'êtes pas responsables des désordres de votre maison. C'est le constructeur (artisan, entrepreneur, architecte...) ou toute personne liée au maître d'ouvrage et ayant effectué la construction ou la rénovation qui est reconnu comme responsable en cas de malfaçon. Avant d'entamer la moindre procédure, la première chose à faire est de recueillir des preuves : il faut faire constater les défauts et dégâts. Ca peut-être réalisé par un avocat en droit immobilier, un huissier ou encore un expert mandaté par votre assurance. Si vous n'êtes pas du métier, il ne sera pas évident de déceler une malfaçon et de connaître les recours existants. Je vous recommande donc d'être épaulé par un professionnel du secteur de façon à constater les dommages et tenter d'obtenir une compensation. Dans le bâtiment comme dans la plupart des situations, chaque cas est différent. En fonction du type de malfaçon vous devrez être entouré soit d'un huissier soit d'un expert en bâtiment (avocat en droit immobilier, expert...) Sachez que votre compagnie d’assurance ou le tribunal d’instance le plus proche seront en mesure de vous orienter.
La seconde étape c'est de demander réparation, à travers une demande faite à l'artisan (entrepreneur, promoteur ou architecte) envoyée par courrier recommandé. Si le courrier demeure sans réponse de la part l'entreprise responsable, il faudra alors passer à l'étape suivante : une lettre de mise en demeure de réparation des malfaçons de l'habitation. Vous pouvez rédiger cette lettre vous même, ou demander au maître d'œuvre qui a signé le contrat avec l'entrepreneur de s'en charger. Vous pouvez également missionner un avocat spécialisé en droit immobilier et droit de la construction pour vous accompagner dans ces démarches souvent longues et complexes.
Si à l'issue de ce courrier aucun accord n'est trouvé, le propriétaire du bien défectueux, ou son avocat s'il est accompagné, devra s'adresser au tribunal de grande instance pour faire intervenir l'assurance dommages-ouvrage : il s'agit de l'assurance qui permet en cas de désordres d'être remboursé du prix de l'intégralité des travaux de réparation des malfaçons concernées par la garantie décennale, et ce, sans attendre une décision de justice.
Quelles garanties vous protègent ?
Le constructeur avec qui vous avez signé un contrat doit vous offrir 3 types de garanties à la livraison des travaux.
• La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)
Cette garantie ne concerne pas uniquement la construction de maison individuelle, elle s'applique à tous les contrats d'ouvrage et s'étend à chaque nouvelle intervention (réparation de dommages par exemple). L'entreprise est tenue d'honorer cette garantie pendant un an à compter de la fin des travaux, autrement dit à la date de réception de l'ouvrage. Seul bémol : cette garantie ne concerne pas les travaux nécessaires à une remise en état lié à "de l'usure normale ou de l'usage".
• La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement (article
1792-3 du Code civil)
Cette garantie s'étend sur deux ans minimum et couvre les malfaçons liées aux équipements considérés comme dissociables de l’ouvrage (interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, moquette, plomberie, etc.). Comme la précédente, cette garantie prend effet en fin de chantier, au moment de la réception des travaux.
• La garantie décennale (article 1792-4-1 du Code civil)
Comme son nom l'indique, cette garantie s'applique pendant 10 ans. Elle porte la pleine responsabilité du potentiel désordre sur tout constructeur (entrepreneur, promoteur, architecte...). Cette garantie repose sur "la présomption de responsabilité" et s'applique sur des dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage, rendent l'ouvrage impropre à son usage, et touchent les équipements ou les éléments d'équipements qui font corps avec le bâtiment garanti. Le constructeur est tenu responsable, pendant les 10 ans qui suivent l'achèvement, du bon état et du bon fonctionnement de son ouvrage. Le code civil précise qu'"aucune clause contractuelle ne peut exonérer le débiteur ou limiter la garantie."
Mon conseil : Faites-vous assister dans vos projets de construction.
Consultez un avocat en amont de votre projet de construction, de travaux ou de rénovation. Fort d'une solide expérience dans le domaine de la construction, je saurais vous défendre et vous conseiller de façon à éviter dommages, malfaçons, vices cachés, retard d'achèvement... J'effectue pour vous les formalités nécessaires, quel que soit le profil de votre projet, de façon à vous donner les garanties d'un projet bien dirigé. Si votre chantier est déjà en cours ou livré, et que vous n'êtes pas satisfaits des conditions / prestations des recours sont encore possibles pour faire valoir vos droits.
Avocat en droit immobilier et en droit de la construction, je vous oriente également en cas de questions liées à l’urbanisme, aux autorisations et permis de construire et à tous les problèmes d’ordre juridique, judiciaire et fiscal.
Je peux aussi vous prêter assistance en cas de litiges commerciaux ou de litiges relevant du droit de la copropriété. Prenez rendez-vous auprès du cabinet, via le formulaire de contact du site, au téléphone ou via la plateforme Meetlaw.
