Lors d'un acte immobilier, le vendeur est tenu par deux obligations : la première est l'obligation de délivrance, la seconde est l'obligation de garantie de la chose. Mais avant même la signature de contrat, le vendeur a une obligation d'information vis à vis de ses futurs acquéreurs. Voyez plutôt.
Qu'est ce que l'obligation d'information ?
L'obligation d'information incombe au vendeur qui doit informer l'acheteur de toutes les circonstances qui peuvent affecter l'utilisation ou la jouissance du bien. Cette obligation existe également pour les droits des tiers qui pourraient entraver le développement envisagé par l'acheteur. La meilleure façon de s'assurer que vous êtes bien informé est d'avoir un professionnel à vos côtés lors de l'achat, qui pourra vous conseiller et vous guider dans cette démarche.
À qui puis-je m'adresser si l'obligation d'information n'est pas respectée ?
Si vous estimez que vous n'avez pas été suffisamment informé par le vendeur, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit immobilier qui vous aidera à évaluer votre situation et à déterminer la marche à suivre.
Qu'est ce que l'obligation de délivrance ?
L'obligation de délivrance signifie qu'une fois la vente conclue, le vendeur doit remettre les clés à l'acheteur afin qu'il puisse prendre possession du bien. Ce transfert doit avoir lieu dans un délai raisonnable, et s'il n'a pas lieu, l'acheteur peut poursuivre le vendeur. Il est important de noter que le bien doit être délivré dans l’état exact où il était au moment où la vente a été conclue.
Qui régit l'obligation de délivrance ?
C'est l'article 1604 du Code civil qui détermine les contours de l'obligation de délivrance à la charge du vendeur.
Vers qui me tourner si l'obligation de délivrance n'est pas respectée ?
De façon générale, lors d'une acquisition, il est essentiel d'être bien accompagné. Un avocat en droit immobilier saura vous conseiller et vous orienter au mieux dans ce genre de situation : Si l'acheteur fait face à une absence de délivrance ou une délivrance non-conforme, il faut agir. Epaulé par votre avocat en droit immobilier, vous devrez prouver que le délai de délivrance n'a pas été respecté ou pointer le ou les défaut de conformité. Vous devrez ensuite mettre en demeure le vendeur pour réparer les dommages. Si cette action ne suffit pas, il faudra porter l'affaire devant les tribunaux.
Qu'est ce que l'obligation de garantie de la chose ?
Cette obligation concerne deux objectifs précis et très différents.
Le premier objectif est la garantie de jouissance paisible de la chose (que vous avez déjà peut-être vu sous le nom garantie d'éviction). En d'autres mots, le vendeur doit garantir l’acquéreur sur les troubles qui pourraient être apportés par des tiers à la jouissance paisible du bien.
Le second objectif est de garantir l'absence de défaut de la chose vendue. Cette garantie qui incombe ainsi au vendeur est expliquée plus précisément dans la fiche de synthèse consacrée à l'obligation de garantie. L'obligation de garantie de la chose vendue implique que le vendeur réponde des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
Vers qui me tourner si l'obligation de garantie de la chose n'est pas respectée ?
Comme pour l'obligation de délivrance, vous devrez agir si le vendeur ne respecte pas ses obligations au titre de la garantie de la chose. Vous devrez lui notifier les défauts et lui demander de les réparer. Si cela n'est pas possible ou si les réparations ne sont pas effectuées dans un délai raisonnable, vous pourrez annuler la vente et demander des dommages et intérêts.
Il est important de savoir qu'il existe un délai pour agir : un an à compter de la date de découverte du défault. Passé ce délai, il ne sera plus possible d'engager la responsabilité du vendeur.
Une question ? Un doute ? Consultez le cabinet Pascal FERNANDEZ, avocat immobilier à Toulouse depuis plus de 20 ans. Prenez rendez-vous pour éclaircir votre dossier, obtenir des conseils avisés et être épaulé par un professionnel bénéficiant d'une forte expertise des transactions immobilières.
