Mon expérience d'avocat spécialisé en droit automobile depuis plus de 20 ans m'a aidé à me rendre compte que pour beaucoup encore, la notion de contre expertise n'est pas très claire et soulève quelques interrogations. Qu'est-ce que la contre expertise automobile ? Qui en fait la demande ? Quelles en sont les étapes ? Qui doit en payer le coût ? Qui peut en faire une et pourquoi ? Autant de questions que je vais tenter d'éclaircir pour vous, sur mon blog.
Qu'est-ce que la contre-expertise automobile ?
Pour faire simple, la contre-expertise est une procédure qui permet de remettre en cause les conclusions d'un expert. Cette procédure est indispensable, notamment lorsque des intérêts financiers importants sont en jeu. Elle permet à la fois d'attester la véracité des faits relatés dans un constat amiable comme d'obtenir d'autres éléments d'appréciation ou de nouvelles pistes d'investigations lors d'un désaccord avec un premier rapport. Le rapport est ensuite transmis au tribunal par l'avocat afin d'appuyer ses plaidoiries.
Pourquoi demander une expertise automobile ?
La principale raison de demander une contre-expertise est de remettre en cause les conclusions du premier rapport lorsqu'elles sont jugées injustes ou lorsqu'elles peuvent avoir des conséquences graves sur le déroulement de la procédure.
Les cas les plus fréquents qui justifient un second rapport d’expertise sont les désaccords sur les points suivants :
● Circonstances de l’accident : si à la lecture du constat, l'expert pense que les dommages subis par l'auto ne coïncident pas avec l'accident.
● Montant de l’indemnisation : si l'assuré pense que le montant des dommages est inférieur aux besoins.
● Valeur de remplacement : si l'assuré est en désaccord avec la valeur d’estimation du véhicule proposée (dans le cas où l'auto n'est pas réparable).
La contestation d’un rapport d’expertise survient donc généralement après un verdict sous-estimé des dommages.
Il convient de noter qu'une contre-expertise n'est pas l'occasion de " rouvrir " l'enquête : son but n'est pas de trouver de nouveaux éléments de preuve mais de réévaluer ceux qui existent.
Qui fait la demande d'une expertise automobile ?
En règle générale, c'est l'avocat d'une des parties qui demande une contre-expertise, soit à la demande de son client, soit de sa propre initiative. Toutefois, toute personne impliquée dans la procédure (partie, témoins, partie civile) peut adresser une demande de contre-expertise au tribunal.
Quelles sont les étapes ?
La demande de contre-expertise doit être soumise au tribunal sous la forme d'une lettre ou d'un mémorandum. Le tribunal nomme alors un expert et fixe une date pour la visite sur place. Après avoir reçu le projet de rapport, la personne qui a demandé la contre-expertise dispose de 10 jours pour présenter ses observations à la juridiction. Cette dernière se prononce alors sur la recevabilité de ces observations avant de les transmettre à l'expert. Une fois ces étapes franchies, le rapport définitif est envoyé par l'expert au tribunal qui l'intègre à son dossier.
Qui réalise l'expertise automobile ?
La première expertise est réalisée par un expert mandaté par votre assurance. Dans le cas où ce premier rapport de l'expert de l'assureur ne correspond pas à vos attentes ou à la réalité, vous pouvez le contester. Vous mandaterez alors vous-même un expert pour réaliser une contre-expertise sur votre véhicule.
Qui paie pour une expertise automobile ?
Si la compagnie d’assurance ne peut pas s’opposer à la demande d'une contre-expertise, elle n'engagera pas de frais pour autant. Les frais d'une contre-expertise sont à la charge de la personne qui l'a demandée, sauf si cette demande est justifiée par des éléments nouveaux qui n'étaient pas disponibles au moment de la désignation du premier expert. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner que les frais liés aux experts soient à la charge de l'autre partie.
Quels sont les délais pour une contre-expertise ?
Le délai pour une contre-expertise est généralement de 10 jours à compter de la date de réception du premier rapport. Ce délai peut être prolongé par le tribunal si de nouveaux éléments sont présentés qui n'étaient pas disponibles au moment de la première expertise.
Quelles sont les conséquences d'un rapport d'expertise ?
Le rapport d'expertise est contraignant pour les parties et a le même poids qu'un jugement. Il peut donc avoir des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure, notamment en matière de preuve. Il est donc essentiel de choisir un expert qualifié et expérimenté afin de s'assurer que ses conclusions sont fondées et convaincantes.
Comment choisir son expert ?
Il est important de confier cette mission à un professionnel qui possède les compétences et l'expérience nécessaires. Les experts sont nombreux, pensez à regarder les avis pour vous faire une idée. Il doit être en mesure de justifier ses conclusions afin qu'elles puissent être acceptées par le tribunal. Bien choisir votre expert, c'est s'assurer que vous vous adressez à quelqu'un qui n'en est pas à son coup d'essai.
J'espère que cet article vous a permis de comprendre un peu mieux la contre-expertise. N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide pour votre dossier. N'hésitez pas à parcourir le blog où je vous livre conseils et astuces pour être en mesure de réagir au mieux lorsque votre voiture est au cœur d'une problématique.
Avocat en droit automobile, je gère des dossiers d'expertises et de contre-expertises depuis plus de 20 ans, à Toulouse et ses environs.
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