Après l’acquisition d’une Audi TT 3.2 V6 auprès d’un intermédiaire professionnel, notre client découvre rapidement de nombreux dysfonctionnements affectant le véhicule. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire mettent en évidence des réparations anciennes, des dommages consécutifs à un choc antérieur à la vente et plusieurs anomalies qui rendent le véhicule impropre à son usage. Le Cabinet Fernandez obtient la désignation d’un expert judiciaire, puis une expertise concluant à l’antériorité de la majorité des désordres.
Le 23 décembre 2022, notre client, Monsieur X, acquiert une Audi TT 3.2 V6, mise en circulation en 2004 et affichant environ 126 000 kilomètres.
Le véhicule est acheté auprès d’une société spécialisée dans la vente de véhicules, qui intervient comme intermédiaire dans la transaction.
Le véhicule est vendu avec une garantie d’un an.
Quelques jours seulement après la vente, les premières difficultés apparaissent.
Dès le 2 janvier 2023, notre client signale au vendeur un bruit en marche arrière.
Le 9 janvier, le véhicule est confié à un garage pour un diagnostic de tenue de route.
Puis, le 1er mars 2023, un garage Audi établit un devis de remise en état de 5 579 € TTC.
Une expertise amiable est finalement organisée le 9 mai 2023.
Mais les problèmes vont se révéler beaucoup plus importants.
Au fil des investigations, plusieurs anomalies sont constatées sur le véhicule.
Lors de l’expertise judiciaire, l’expert relève notamment :
des traces de frottement sur le pare-boue avant droit;
une vis de fixation de suspension déformée;
un taraudage endommagé;
des traces de contact entre le cardan avant droit et la caisse;
des éléments de suspension non d’origine;
des jantes ayant fait l’objet d’une rénovation;
un bruit anormal au niveau de la chaîne de distribution;
des anomalies concernant le compteur de vitesse;
des dysfonctionnements du système d’airbag;
un dysfonctionnement du catalyseur.
L’expertise va surtout permettre de répondre à la question essentielle :
Ces désordres existaient-ils déjà lorsque notre client a acheté le véhicule ?
Face aux difficultés rencontrées, le Cabinet Fernandez engage une procédure en référé afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
L’objectif est clair : établir contradictoirement l’état du véhicule, déterminer l’origine des désordres et rechercher leur éventuelle antériorité à la vente.
Par ordonnance du 6 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Toulouse fait droit à cette demande.
Le juge constate que les pièces produites, notamment le rapport d’expertise amiable du 9 mai 2023, rendent vraisemblables les nombreux désordres invoqués.
Il estime donc qu’il existe un motif légitime d’ordonner une expertise judiciaire, notamment afin de déterminer les causes des désordres, les travaux nécessaires, les responsabilités encourues et les préjudices éventuels.
La société venderesse demandait pourtant sa mise hors de cause.
Cette demande est rejetée.
Le Tribunal ordonne donc une expertise judiciaire et désigne Monsieur Jean-François Salas, ingénieur et expert près la Cour d’appel de Toulouse.
L’expertise judiciaire se déroule le 14 mars 2025, dans les locaux d’un garage Audi de Trélissac.
L’expert procède à un examen approfondi du véhicule, à une lecture des codes défauts et à un essai routier.
L’examen révèle trois grandes catégories de désordres.
L’expert identifie des problèmes affectant :
le catalyseur;
le compteur de vitesse;
le système d’airbags.
Selon l’expert, les pannes affectant ces éléments électroniques correspondent à des défaillances fortuites.
C’est sur ce point que l’expertise devient particulièrement déterminante.
L’expert constate des dommages affectant notamment les parties avant et arrière droites du véhicule.
Il relève des traces de contacts entre la roue avant droite et le pare-boue, ainsi qu’entre l’arbre de transmission avant droit et la caisse.
Ces éléments sont, selon lui, la conséquence d’ efforts excessifs générés par un ou plusieurs chocs en partie basse du véhicule.
L’expert reconstitue ensuite précisément la chronologie.
Le véhicule est acheté par notre client le 23 décembre 2022, à 126 000 km.
Dès le 9 janvier 2023, soit seulement quelques jours plus tard, il est confié à un professionnel pour un diagnostic de tenue de route.
L’expert considère qu’il n’est pas matériellement possible que notre client ait, dans cet intervalle, accidenté le véhicule puis fait réaliser l’ensemble des réparations nécessaires.
Les réparations auraient notamment impliqué le remplacement de plusieurs éléments de suspension et la rénovation des jantes.
La conclusion est particulièrement importante :
L’expert va encore plus loin.
Dans sa réponse à la mission confiée par le Tribunal, il distingue trois catégories de désordres :
Des pannes fortuites concernant notamment le catalyseur et le système d’airbag, certaines étant apparues après l’achat.
Des désordres affectant le soubassement, consécutifs à un choc et antérieurs à la vente.
Des phénomènes d’usure, notamment concernant la chaîne de distribution et les freins arrière, dont l’origine est également antérieure à la vente.
L’expert conclut que les désordres présents au moment de la vente ou antérieurs à celle-ci présentent les caractéristiques de vices cachés, y compris au regard des contrôles techniques réglementaires.
L’expertise met également en évidence la gravité des désordres.
L’allumage du voyant rouge « Airbag » conduit l’expert à considérer qu’une immobilisation immédiate du véhicule est nécessaire.
Il conclut que les dommages observés rendent le véhicule non conforme et impropre à sa destination.
Cette conclusion est particulièrement importante au regard de l’objectif poursuivi par notre client : il ne s’agit pas de simples défauts esthétiques ou d’usure normale.
Le véhicule présente des anomalies affectant directement sa sécurité et son utilisation.
L’expert chiffre également les conséquences financières des désordres.
Le devis de remise en état établi par Audi atteint :
pour une durée théorique de réparation de 63,6 heures.
L’expert considère par ailleurs que le véhicule n’est pas économiquement réparable.
Mais surtout, il distingue les réparations correspondant aux désordres antérieurs à la vente de celles apparues ultérieurement.
Les coûts sont ainsi évalués à :
contre
Parmi les dommages antérieurs figurent notamment le soubassement pour 11 946,42 €, le compteur pour 2 477,64 €, les jantes pour 2 517 €, ainsi que la chaîne de distribution et les freins arrière.
L’expertise apporte également une précision importante.
Contrairement à ce que notre client pouvait initialement suspecter, l’expert considère que le kilométrage affiché de 127 914 km au jour de l’expertise est exact.
En revanche, l’examen technique révèle une anomalie du compteur de vitesse : lors de l’essai routier, lorsque le compteur indiquait 50 km/h, le véhicule circulait en réalité à 60 km/h, et lorsqu’il indiquait 80 km/h, le véhicule circulait à 90 km/h selon la mesure GPS.
Cette distinction permet de séparer la question du kilométrage parcouru de celle du fonctionnement défectueux du compteur.
L’expert réalise également une étude de marché portant sur des Audi TT V6 3.2 comparables.
Il estime la valeur du véhicule au jour de l’expertise à :
Cette évaluation permet d’apporter au Tribunal les éléments nécessaires pour apprécier concrètement le préjudice subi.
Le coût hebdomadaire de location d’un véhicule similaire est par ailleurs évalué à 987,22 € TTC.
Le rapport définitif est établi le 8 mai 2025.
Dans sa conclusion, l’expert confirme que plusieurs désordres affectant le véhicule étaient déjà présents au moment de l’acquisition :
le soubassement;
le compteur de vitesse;
les freins arrière;
la chaîne de distribution;
les jantes.
L’expertise apporte donc un élément de preuve technique majeur dans le contentieux opposant notre client au vendeur et à l’intermédiaire professionnel.
Cette affaire illustre l’importance de faire établir rapidement la preuve des désordres lorsqu’un véhicule d’occasion révèle des anomalies importantes après sa vente.
Le Cabinet Fernandez a engagé une procédure permettant de faire examiner le véhicule par un expert judiciaire indépendant, dans un cadre contradictoire.
L’objectif n’était pas simplement de faire constater que le véhicule fonctionnait mal.
Il fallait déterminer :
quels étaient les désordres;
quelle était leur origine;
s’ils existaient avant la vente;
s’ils étaient décelables par l’acheteur;
s’ils pouvaient être qualifiés techniquement de vices cachés;
et quel était le coût réel de leur remise en état.
À ce stade du dossier, il convient de distinguer la décision judiciaire obtenue en référé du rapport d’expertise judiciaire.
Le Tribunal judiciaire de Toulouse a d’abord accepté la demande de notre client et ordonné une expertise judiciaire, malgré la demande de mise hors de cause formulée par la société venderesse.
Puis le rapport d’expertise judiciaire du 8 mai 2025 a établi notamment que :
plusieurs désordres existaient avant l’achat;
le choc à l’origine des dommages du soubassement était antérieur à la vente;
ces désordres présentaient les caractéristiques techniques de vices cachés;
le véhicule était non conforme et impropre à sa destination;
le coût total de remise en état était évalué à 23 590,74 € TTC;
19 194,30 € TTC de ces réparations correspondaient à des désordres antérieurs à
l’achat.
Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion et découvrez des défauts importants qui n’avaient pas été portés à votre connaissance ?
Avant toute réparation importante ou modification du véhicule, faites constater les désordres et préservez les preuves.
Le Cabinet Fernandez accompagne les particuliers confrontés aux litiges liés à l’achat de véhicules d’occasion, aux vices cachés, aux expertises amiables et aux expertises judiciaires.