« J’ai acheté une voiture d’occasion et quelques semaines plus tard, le moteur a commencé à présenter de graves problèmes. Le garage m’annonce plusieurs milliers d’euros de réparations. Si c’est un vice caché, combien puis-je réellement récupérer ? »
C’est une question que l’on me pose régulièrement au cabinet.
Après plus de 30 ans de pratique, je constate que beaucoup d’automobilistes connaissent le principe du vice caché, mais beaucoup moins ce qu’ils peuvent concrètement demander au vendeur.
Certains pensent pouvoir récupérer automatiquement le prix d’achat de la voiture.
D’autres estiment que le vendeur doit forcément payer l’intégralité des réparations.
En réalité, le montant que vous pouvez obtenir dépend du recours choisi, de la gravité du défaut, de l’état du véhicule et surtout des conséquences financières que le vice vous a réellement causées.
Et avant de parler d'argent, il faut d'abord être capable de démontrer qu'il s'agit bien d'un vice caché au sens juridique.
L'article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue lorsqu'ils la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.
Pour une voiture, cela peut notamment concerner :
un moteur présentant une défaillance grave;
une boîte de vitesses défectueuse;
une consommation d'huile anormale liée à un problème mécanique important;
une chaîne ou courroie de distribution présentant un défaut préexistant;
un problème majeur d'injection;
un défaut important du système de refroidissement;
une panne électronique particulièrement grave;
ou encore un défaut structurel du véhicule.
Mais attention :
une panne après l'achat n'est pas automatiquement un vice caché.
Il faut démontrer que le défaut existait, au moins en germe, au moment de la vente et qu'il répond aux conditions légales de la garantie.
Il existe principalement deux grandes situations.
Si le vice est suffisamment grave et que vous choisissez de demander la résolution de la vente, le principe est de restituer le véhicule au vendeur et de récupérer le prix payé.
Prenons un exemple.
Vous avez acheté votre voiture :
18 000 €
Une expertise établit ensuite qu'elle était affectée, avant la vente, d'un défaut grave du moteur constituant un vice caché.
Si la résolution de la vente est obtenue, le principe est que vous restituez la voiture et récupérez les 18 000 € correspondant au prix de vente, sous réserve des conséquences particulières du dossier.
Mais le calcul peut ne pas s'arrêter là.
Selon les circonstances, d'autres sommes peuvent être réclamées.
Vous pouvez également souhaiter conserver votre véhicule.
Dans ce cas, l'article 1644 du Code civil permet à l'acheteur, selon les conditions applicables, de conserver la chose et de demander une réduction du prix.
C'est ce que l'on appelle l'action estimatoire.
Prenons un exemple.
Vous achetez une voiture :
20 000 €
Après l'achat, une expertise révèle un défaut important qui diminue considérablement sa valeur.
Vous souhaitez malgré tout conserver la voiture.
La question sera alors de déterminer quelle réduction de prix correspond au vice constaté.
Ce n'est donc pas nécessairement :
« Le vendeur me rembourse le montant de la facture du garage. »
Le calcul doit être lié à la dépréciation résultant du vice.
Non.
C'est une confusion très fréquente.
Imaginons une voiture achetée 15 000 €.
Le moteur doit être remplacé et le devis s'élève à 8 000 €.
Vous pourriez être tenté de réclamer automatiquement 8 000 € au vendeur.
Mais juridiquement, le montant de la réparation et le montant du préjudice ne sont pas nécessairement identiques.
Il faut notamment déterminer :
la nature exacte du vice;
l'état du véhicule;
la valeur du véhicule sans le vice;
la valeur du véhicule affecté du vice;
le coût réel de la remise en état;
l'amélioration éventuelle apportée au véhicule par les travaux;
et les autres préjudices subis.
Une facture de 8 000 € ne signifie donc pas automatiquement que vous avez droit à 8 000 € d'indemnisation.
Vous achetez une voiture 12 000 €.
Trois semaines plus tard, le moteur présente une défaillance majeure.
L'expertise conclut que le problème trouve son origine dans un défaut existant avant la vente.
Le remplacement du moteur coûte 6 000 €.
Vous avez alors plusieurs questions à résoudre.
Voulez-vous conserver la voiture ?
Si oui, quelle est la valeur de la voiture après réparation ?
Quel était son prix de marché sans le vice ?
Le remplacement du moteur améliore-t-il l'état du véhicule ?
Avez-vous subi une immobilisation ?
Avez-vous dû louer une voiture ?
Avez-vous engagé des frais de diagnostic ou de remorquage ?
C'est l'ensemble de ces éléments qui permet d'apprécier le préjudice.
En principe, non.
Cela paraît évident, mais cette confusion revient régulièrement.
Vous ne pouvez pas demander simultanément :
« Je veux rendre la voiture et récupérer le prix »
et
« Je veux garder la voiture et récupérer intégralement son prix. »
Les deux mécanismes sont différents.
Si vous demandez la résolution de la vente, le véhicule doit en principe être restitué en contrepartie du remboursement du prix.
Si vous conservez le véhicule, vous demandez une réduction du prix correspondant au vice.
Il faut donc choisir une stratégie cohérente avec votre situation.
Ils doivent être conservés précieusement.
Si vous avez déjà engagé des dépenses pour diagnostiquer ou réparer le véhicule, gardez :
les factures;
les devis;
les rapports du garage;
les factures de remorquage;
les factures de location d'un véhicule;
les factures de diagnostic;
les échanges avec le vendeur.
Ces dépenses peuvent participer à l'évaluation du préjudice, mais leur remboursement n'est pas automatique.
Il faut déterminer leur lien avec le vice et leur caractère justifié.
Oui, dans certaines circonstances.
Le Code civil prévoit notamment une différence importante selon que le vendeur connaissait ou non le vice.
Lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose, l'article 1645 prévoit qu'il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
C'est une différence majeure dans un dossier.
Si vous parvenez à démontrer que le vendeur savait que la voiture avait un problème et qu'il vous l'a vendue malgré tout, les conséquences financières peuvent donc être plus importantes.
C'est souvent la difficulté principale.
Dire :
« Il devait forcément savoir »
ne suffit pas.
Il faut rechercher des éléments objectifs.
Par exemple :
anciennes factures de réparation;
factures concernant le même problème;
échanges avec un garage;
devis antérieurs à la vente;
témoignages;
annonces précédentes;
messages du vendeur;
entretien réalisé juste avant la vente;
réparations provisoires destinées à masquer le problème.
Prenons un cas concret.
Vous achetez une voiture.
Quelques semaines plus tard, le moteur doit être remplacé.
Vous découvrez que le vendeur avait fait réaliser, deux mois avant la vente, un diagnostic concernant précisément une consommation d'huile anormale.
Cet élément peut être particulièrement important pour établir sa connaissance du problème.
La situation peut être différente.
Lorsqu'une voiture est achetée auprès d'un professionnel, il existe notamment des règles protectrices liées à la garantie légale de conformité, en plus de la garantie des vices cachés.
Il faut donc déterminer précisément :
qui a vendu le véhicule;
à qui;
à quelle date;
dans quelles conditions;
quel défaut est apparu;
et quelles garanties peuvent être mobilisées.
Il ne faut pas choisir un fondement juridique simplement parce que le mot « vice caché » apparaît dans une recherche Google.
La stratégie dépend du dossier.
Le recours au titre des vices cachés peut naturellement être envisagé si les conditions légales sont réunies.
Mais la preuve est souvent plus délicate.
Le vendeur particulier pourra notamment soutenir :
« La voiture fonctionnait parfaitement quand je vous l'ai vendue. »
Il faudra alors démontrer que le défaut existait déjà au moment de la vente.
C'est précisément pour cette raison qu'une expertise automobile peut être déterminante.
Elle n'est pas juridiquement obligatoire dans tous les dossiers.
Mais lorsqu'un vendeur conteste le vice, elle peut devenir la pièce centrale du dossier.
L'expert doit notamment rechercher :
l'origine de la panne;
son caractère antérieur à la vente;
son importance;
sa compatibilité avec l'âge et le kilométrage du véhicule;
le coût des réparations;
la valeur du véhicule;
et, lorsque cela est possible, les circonstances techniques permettant d'expliquer la
défaillance.
Une simple facture de garage disant :
« Moteur HS »
est rarement suffisante pour démontrer l'ensemble des éléments nécessaires à une action en vice caché.
Oui.
L'âge du véhicule ne supprime pas automatiquement la garantie des vices cachés.
En revanche, l'âge et le kilométrage peuvent avoir une importance dans l'analyse.
Une pièce qui casse sur une voiture de 18 ans ayant parcouru 250 000 kilomètres ne sera pas nécessairement analysée comme une défaillance anormale sur une voiture récente de 40 000 kilomètres.
Il faut donc tenir compte de l'usure normale correspondant à l'âge et au kilométrage du véhicule.
C'est un point particulièrement important dans les litiges automobiles.
Non.
Le kilométrage doit être pris en compte, mais il ne constitue pas à lui seul une réponse juridique.
Certaines pièces sont naturellement soumises à l'usure.
Mais une panne extrêmement prématurée ou une défaillance anormale peut malgré tout être compatible avec un vice caché.
Encore une fois, c'est l'analyse technique qui permet de faire la différence entre :
usure normale
et
défaut anormal préexistant à la vente.
Cette formule ne suffit pas nécessairement à supprimer toute garantie.
Il faut regarder précisément le contrat de vente et les éventuelles clauses prévues.
Entre particuliers, certaines clauses peuvent limiter ou exclure la garantie des vices cachés, sous réserve des règles applicables et notamment de la connaissance du vice par le vendeur.
Il faut donc lire le document réellement signé, et non se contenter d'une phrase prononcée après la panne.
Cela dépend du préjudice réellement démontré.
Si votre voiture est immobilisée pendant plusieurs semaines, vous pouvez avoir subi :
des frais de location;
des frais de transport;
des déplacements supplémentaires;
une perte d'utilisation du véhicule.
Mais là encore, il faut être capable de démontrer ces dépenses et leur lien avec le problème.
Conservez donc toutes les factures.
Une dépense de 700 € parfaitement documentée est beaucoup plus facile à réclamer qu'un prétendu préjudice de 5 000 € sans aucun justificatif.
Pas nécessairement de manière automatique.
Mais les frais d'expertise peuvent entrer dans l'évaluation des sommes réclamées selon les circonstances et le déroulement du dossier.
Dans une procédure judiciaire, le juge peut également statuer sur les dépens et, dans certaines conditions, sur une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il faut donc conserver la facture de l'expert.
C'est justement l'une des situations dans lesquelles la réduction du prix peut être importante.
Prenons un exemple.
Vous achetez une voiture 25 000 €.
Après expertise, il apparaît qu'un défaut majeur affecte le moteur.
La voiture ne vaut plus, dans son état défectueux, que 15 000 €.
L'écart de valeur peut constituer un élément important pour déterminer la réduction de prix susceptible d'être demandée.
Mais attention :
il ne suffit pas de choisir soi-même la différence qui vous paraît logique.
La valeur du véhicule doit être objectivée.
La situation est évidemment plus grave.
Si le défaut rend le véhicule impropre à son usage normal et que les conditions du vice caché sont réunies, la résolution de la vente peut être envisagée.
Dans ce cas, l'objectif est de revenir à la situation antérieure :
vous restituez la voiture et le vendeur restitue le prix.
Mais là encore, il faut organiser correctement la restitution.
Ne vendez pas le véhicule à un tiers.
Ne faites pas détruire le moteur.
Ne faites pas démonter intégralement la voiture sans précaution.
Le véhicule constitue une pièce essentielle de votre dossier.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Cela ne signifie pas qu'il faut attendre deux ans.
Au contraire.
Plus vous agissez rapidement après la découverte de la panne, plus il est facile de préserver :
l'état du véhicule;
les pièces défectueuses;
les documents techniques;
les constatations du garage;
les preuves concernant l'état du véhicule avant et après la panne.
Deux ans est un délai légal, pas un délai conseillé pour commencer à agir.
Vous risquez de rendre plus difficile l'expertise du défaut.
Elles peuvent constituer une preuve technique essentielle.
Faites formaliser tout accord.
Le coût d'une réparation ne suffit pas toujours à démontrer le montant du préjudice.
Une panne liée à l'usure normale n'est pas nécessairement un vice caché.
Plus le temps passe, plus les preuves techniques peuvent disparaître.
Il faut distinguer prix de vente, valeur réelle du véhicule, coût des réparations et préjudices complémentaires.
Voici l'ordre dans lequel je vous conseille d'agir.
Préservez l'état du véhicule autant que possible.
Demandez un document précis au professionnel qui examine le véhicule.
Factures, devis, pièces mécaniques, photographies, rapports.
Décrivez précisément le problème et indiquez que vous envisagez de mettre en œuvre la garantie applicable.
Particulièrement lorsque le vendeur conteste le problème.
Souhaitez-vous :
rendre la voiture et récupérer son prix ?
conserver la voiture et obtenir une réduction du prix ?
obtenir également réparation de préjudices complémentaires ?
Ne réclamez pas simplement « une indemnisation ».
Déterminez précisément ce que vous demandez et pourquoi.
Il n'existe pas de barème automatique.
Pour un même type de panne, deux dossiers peuvent aboutir à des montants très différents.
Tout dépend notamment :
du prix d'achat;
de l'âge du véhicule;
du kilométrage;
de la nature du défaut;
de son importance;
de la valeur réelle du véhicule;
du coût des réparations;
de la connaissance éventuelle du vice par le vendeur;
des frais engagés;
et de la stratégie choisie.
On peut néanmoins résumer les principales possibilités ainsi :
Situation Ce qui peut être demandé
Vous rendez la voiture Restitution du prix, selon les conditions de la résolution de la vente
Vous gardez la voiture Réduction du prix correspondant au vice
Vendeur connaissait le vice Dommages et intérêts pouvant s'ajouter, selon les conditions légales
Frais directement liés à la Peuvent être réclamés selon leur justification et leur lien panne avec le préjudice
Expertise Peut entrer dans les frais du litige selon les circonstances
Le montant ne se détermine donc pas simplement à partir de la facture du garage.
Il faut construire le calcul à partir de la situation réelle du véhicule et du préjudice démontré.
Si vous pensez être victime d'un vice caché automobile, ne commencez pas par négocier le montant de l'indemnisation.
Commencez par établir le vice.
C'est-à-dire démontrer :
quel est le défaut, quelle est son origine, pourquoi il existait avant la vente et quelle conséquence il a sur le véhicule.
Ensuite seulement, il sera possible de déterminer si vous avez intérêt à demander l'annulation de la vente ou à conserver la voiture en sollicitant une réduction du prix.
Après plus de 30 ans de pratique, je constate que les dossiers automobiles les plus solides sont ceux dans lesquels l'expertise technique et la stratégie juridique sont préparées ensemble.
Une facture de plusieurs milliers d'euros ne suffit pas à elle seule.
Il faut transformer la panne en preuve et la preuve en demande chiffrée.
Vous avez acheté une voiture d'occasion et une panne importante est apparue peu après la vente ?
Le moteur, la boîte de vitesses ou un autre élément essentiel est défectueux et vous pensez qu'il s'agit d'un vice caché ?
Vous souhaitez savoir combien vous pouvez réellement récupérer, s'il vaut mieux rendre le véhicule ou le conserver, et contre qui agir ?
Le Cabinet Fernandez peut examiner les documents de vente, les constatations du garage, l'expertise automobile et les frais déjà engagés afin de déterminer votre recours et le montant des sommes pouvant être réclamées.
N'engagez pas de réparations importantes ou de procédure avant d'avoir réfléchi à la manière de préserver les preuves.