Le droit de la famille est un domaine juridique complexe, qui regroupe une multitude de règles et d'interactions entre les différents membres d'une famille. Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver, en particulier lorsqu'il s'agit de succession ou d'assurance vie. Cet article a pour but de vous expliquer les principales notions du droit de la famille en matière de succession et d'assurance vie. Nous verrons notamment quelles sont les règles applicables en cas de décès d'un membre de la famille. En tant qu'avocat en droit de la famille et du patrimoine, je décrypte pour vous ce cas bien précis et particulièrement délicat.
Qu’est-ce qu'une assurance vie ?
En bref, il s'agit d'un contrat d'épargne entre un assuré et une compagnie d'assurance. L'épargnant donne à l'assureur l'accès à son argent pour le faire fructifier pendant une certaine durée ou tout au long de sa vie. L'épargne est placée sur un "fonds en euros" ou des "unités de compte" garantis, dont la valeur est liée respectivement aux marchés financiers. Une combinaison des deux méthodes est envisageable ; cette répartition peut également être modifiée en effectuant des arbitrages. Il existe deux types de contrats d'assurance.
Le contrat monosupport
L'assurance-vie avec des contrats à support unique est la principale innovation du secteur. Parce que ces compartiments sont sans risque, ils constituent une forme d'originalité de l'assurance vie. Le capital investi ne peut jamais être perdu ; chaque année, l'assureur accepte un taux de revalorisation prédéterminé, auquel il ajoute une "participation aux bénéfices" à la fin de l'année. Les personnes qui utilisent leurs fonds pour une police d'assurance le font notamment pour une raison simple : les taux d'intérêt des produits d'assurance-vie ont largement dépassé ceux des comptes d'épargne bancaires. Lorsque les particuliers sont prêts à placer leur argent là où il peut fructifier, ils obtiennent non seulement d'excellents rendements mais bénéficient également de revalorisations chaque année.
Le contrat multisupport
Les contrats multi-supports sont constitués de nombreux compartiments d'investissement et comprennent à la fois des fonds en euros et des placements en unités de compte. Ces contrats, qui constituent une forme d'assurance hybride, ou de compromis, proposée aux petits investisseurs, utilisent plusieurs unités de compte pour refléter de nombreux marchés financiers (actions, obligations, immobilier, etc.).
L'assuré n'a pas l'obligation de choisir une de ces deux options : il peut tout à fait panacher ces deux types de gestion, dans le but de protéger une partie de son épargne, tout en bénéficiant du dynamisme des marchés financiers pour l'autre partie. La répartition entre les compartiments n'est jamais définitive : vous pouvez la modifier à tout moment en effectuant des arbitrages pour déplacer tout ou partie de vos avoirs vers les nouveaux compartiments que vous avez choisis.
A qui sert une assurance vie ?
Elle peut servir à l'épargnant : il peut racheter ses fonds en totalité ou en partie à tout moment. C'est une des raisons pour lesquelles l'assurance-vie est une option viable pour la planification de la retraite ou en prévision de futurs projets.
Elle peut servir à la famille de l'épargnant : Lorsqu'une personne décède, son assurance vie entre en jeu. Elle sert à protéger la famille de la personne décédée en cas de décès. Au décès d'une personne, la police d'assurance-vie passe entre les mains du ou des bénéficiaires désignés dans le contrat. Si aucun bénéficiaire n'est désigné, l'argent va à la succession du défunt.
Comment choisir et acter les bénéficiaires d'une assurance vie ?
Le choix du bénéficiaire appartient librement à l'épargnant ayant souscrit la police. Les noms du ou des bénéficiaires ne doivent pas nécessairement apparaître sur le contrat au moment de sa création avec l'assureur, ils peuvent très bien être ajoutés ensuite... Cette distinction est alors annotée dans la police d'assurance ou sur un autre document, tel qu'un testament par exemple.
La désignation du bénéficiaire par testament est réalisée en confidentialité totale. De ce fait, le souscripteur dispose d'une totale indépendance, notamment s'il souhaite modifier les bénéficiaires (il n'est alors responsable
devant personne). Il est toutefois conseillé de faire figurer cette information dans le contrat d'assurance à la rubrique "En cas de changement de situation", ainsi que les coordonnées du notaire qui rédigera l'acte si nécessaire.
Les bénéficiaires d'une assurance vie sont-ils soumis aux droits de succession ?
Le capital versé au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie au décès du souscripteur ne fait pas partie de la succession civile. Le partenaire conjugal ou PACS, certaines organisations à but non lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et sœurs sont exonérés d'impôt. Toutefois, il est possible qu'une partie du capital soit imposable en fonction de la date de souscription, de l’âge de l’épargnant lors des versements, et du capital versé aux bénéficiaires.
Certaines primes peuvent être soumises au droit de succession : "sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991)." (source : impots)
Certaines primes peuvent être soumises à un prélèvement de 20 %.
Les capitaux qui ne sont pas soumis aux droits de succession "font l'objet d'un prélèvement de 20% sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152 500 € (Abattement apprécié par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré)." Cette règle ne s'applique pas pour le conjoint survivant ou le partenaire PACS.
Et s'il n'y a pas de bénéficiaire ?
En matière de succession, la chose la plus importante à comprendre est le concept d'intestat. La succession ab intestat est la situation dans laquelle une personne meurt sans laisser de testament valide. Dans ce cas, c'est la loi qui détermine qui hérite des biens du défunt. En ce qui concerne les assurances vie, c'est un peu pareil. Ce sont les héritiers directs, enfants, conjoints, qui héritent du capital.
Si personne ne se manifeste et que l’assureur ne parvient pas à identifier le bénéficiaire d’une assurance vie, au bout de 10 ans depuis la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, les capitaux sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Le capital décès est ensuite transmis à l'État après une nouvelle période de vingt ans pour maintenir le fonds de réserve des pensions. Les fonds ne sont alors plus récupérables.
Pour être certain de savoir ce qui vous attend dans le cadre d'une succession liée à une assurance vie ou à la souscription d'une police, il est fortement conseillé de se rapprocher d'un professionnel du droit de la famille et du patrimoine pour étudier votre cas précis et être conseillé, dans le cas d'une succession comme dans le cas d'une création contrat avec votre assureur. Fort de plus de 20 ans d'expérience dans le domaine, je me tiens à votre disposition pour échanger sur votre dossier et vous apporter mon aide.
Prenez rendez-vous au cabinet Pascal Fernandez de Toulouse ou de Saint-Orens, je vous recevrai pour éclairer votre dossier.
