Comment calculer et négocier la prestation compensatoire dans un divorce amiable ?

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La prestation compensatoire est un élément clé dans de nombreux divorces par consentement mutuel. Destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des ex-époux, son calcul et sa négociation méritent une attention particulière.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Somme d'argent versée par l'un des ex-époux à l'autre, la prestation compensatoire sert à effacer la différence de niveau de vie ou l'appauvrissement marqué par la fin de l'union. Elle est fixée en fonction de la différence de niveau de vie des époux au moment du divorce et de l'évolution future prévisible. Elle tient compte des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

Comment calculer le montant ?

Il n'existe pas de « formule universelle » pour le calcul de la prestation compensatoire. Chaque avocat dispose de la liberté d'argumenter au cas par cas, en fonction des éléments propres au dossier et de son expertise professionnelle.

Une méthode fréquemment utilisée consiste à prendre :
1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

Par exemple :
Prenons un exemple. Les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€. Ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€. Si l'on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans. On va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€. Il sera bien souvent versé sous forme de mensualités.

Comment négocier ?

Plusieurs leviers existent pour négocier la prestation compensatoire. En effet, la tension et l'intermédiation par des personnes interposées comme des avocats attisent souvent des attitudes excessives et des sentiments d'injustice. C'est la raison pour laquelle il est préférable d'apaiser les tensions et de s'orienter vers une négociation à l'amiable. Il peut être avantageux de négocier directement avec l'ex-époux pour convenir d'un montant acceptable pour les deux parties, en évitant ainsi un jugement potentiellement plus lourd.

Si les montants sont significatifs, il est possible de demander un échelonnement des paiements peut rendre la charge financière plus supportable.

Un accord à formaliser dans la convention

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de se mettre d'accord et de fixer, le cas échéant, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Cet accord est inséré dans la convention de divorce par consentement mutuel.

Lors de la rédaction de la convention de divorce, il est donc important de mentionner la présence de la prestation compensatoire. En effet, une fois la convention signée et déposée au rang des minutes du notaire, il ne sera plus possible de faire marche arrière et d'en exiger l'inscription a posteriori.

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