Vous achetez une voiture d'occasion et, au moment de la vente, le vendeur vous remet un contrôle technique qui semble parfaitement en règle.
Quelques jours ou quelques semaines plus tard, vous emmenez le véhicule au garage. Et là, mauvaise surprise : le professionnel découvre des défauts importants qui auraient normalement dû apparaître lors du contrôle technique.
Vous commencez alors à vous demander si le contrôle technique était réellement valable, si le vendeur vous a caché des informations ou, plus grave encore, si le document a été falsifié.
Que faire lorsqu'une voiture a été vendue avec un faux contrôle technique ?
C'est une situation sérieuse. Mais avant d'accuser qui que ce soit, il faut d'abord établir précisément ce qui s'est passé.
C'est la première distinction à faire.
Un contrôle technique peut avoir été réalisé dans les règles, mais ne pas avoir détecté une anomalie.
Il peut également avoir été réalisé plusieurs mois avant que certains défauts apparaissent.
Dans ces situations, il n'y a pas nécessairement de fraude.
En revanche, si le document présenté lors de la vente ne correspond pas au véhicule, a été falsifié ou comporte des informations qui ne correspondent manifestement pas à la réalité, la situation est très différente.
Si vous avez un doute, ne vous contentez pas de regarder le document remis par le vendeur.
Vérifiez les informations qui y figurent :
immatriculation du véhicule;
numéro d'identification (VIN);
date du contrôle;
kilométrage relevé;
identité du centre de contrôle;
résultats du contrôle.
Comparez également ces informations avec les documents du véhicule.
Une incohérence entre le kilométrage indiqué sur le contrôle technique et celui relevé sur d'anciennes factures d'entretien peut constituer un élément particulièrement intéressant.
Oui.
Lorsqu'un doute sérieux existe sur l'authenticité d'un contrôle technique, il est possible de se rapprocher du centre qui aurait réalisé le contrôle.
L'objectif est notamment de déterminer si :
le véhicule a réellement été présenté;
le contrôle a réellement eu lieu;
le kilométrage correspond aux informations enregistrées;
le document remis correspond bien à celui qui a été établi.
Conservez toutes les réponses obtenues.
C'est une difficulté fréquente.
Vous découvrez une anomalie et le vendeur vous explique immédiatement :
« Je ne savais pas, c'est le contrôle technique qui me l'a donné. »
Cette affirmation ne permet pas, à elle seule, de régler la question.
Il faut examiner les circonstances de la vente et les informations dont disposait réellement le vendeur.
S'il apparaît qu'il connaissait le défaut et a volontairement dissimulé l'information, sa responsabilité peut être engagée de manière différente.
Selon les circonstances, oui.
Le vice caché concerne un défaut non apparent lors de la vente, suffisamment grave et existant antérieurement à celle-ci.
Mais attention : un faux contrôle technique n'est pas automatiquement synonyme de vice caché.
Il faut déterminer quel est le défaut réel affectant le véhicule et quelles conséquences il entraîne.
Par exemple, si le contrôle technique a masqué un problème mécanique important qui existait déjà au moment de la vente, plusieurs recours peuvent être envisagés.
La situation est généralement plus protectrice pour l'acheteur.
Un garage ou un négociant automobile est un professionnel de la vente de véhicules.
Il est donc soumis à des obligations particulières concernant l'information et la conformité du véhicule vendu.
Si un professionnel remet à son client un document falsifié ou dissimule volontairement un défaut important, les conséquences peuvent être sérieuses.
C'est une autre situation que je rencontre régulièrement.
Vous vérifiez le contrôle technique et découvrez qu'il a bien été réalisé.
Mais certains défauts importants semblent ne pas avoir été relevés.
Il faut alors déterminer si ces défauts étaient présents lors du contrôle et s'ils auraient dû être détectés.
La responsabilité du vendeur et, dans certaines circonstances, celle du centre de contrôle peuvent alors être examinées.
Il faut toutefois éviter les conclusions trop rapides.
Une expertise technique est souvent nécessaire pour déterminer l'origine et l'ancienneté des défauts.
Lorsque la situation devient conflictuelle, une expertise automobile peut permettre de reconstituer l'historique du véhicule.
L'expert pourra notamment rechercher :
les défauts présents sur le véhicule;
leur ancienneté probable;
les réparations antérieures;
les traces d'accident;
les incohérences mécaniques;
la conformité des réparations effectuées.
Il pourra également examiner les documents disponibles.
Cette analyse est souvent déterminante pour la suite du dossier.
Si vous découvrez un problème important, la tentation est grande de faire réparer immédiatement le véhicule.
Je comprends parfaitement.
Mais si vous envisagez un recours contre le vendeur, soyez prudent.
Une réparation importante peut faire disparaître certaines preuves.
Avant de faire démonter le véhicule, il est donc préférable de réfléchir à la manière de conserver les éléments permettant d'établir la situation au moment de la vente.
Dans certaines situations, oui.
Selon les faits, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
demander l'annulation de la vente;
obtenir une réduction du prix;
demander la prise en charge des réparations;
solliciter une indemnisation pour certains préjudices.
La solution dépendra notamment de la gravité du défaut, de l'origine du problème et des preuves disponibles.
Tout dépend de ce qui s'est réellement passé.
Il faut distinguer une simple erreur ou omission d'une véritable falsification volontaire.
Si des éléments permettent de penser qu'un document a été volontairement falsifié ou qu'une fraude a été commise, la dimension pénale peut également devoir être examinée.
Mais je conseille toujours de commencer par établir les faits avec précision.
Une accusation de fraude ne doit jamais être lancée simplement sur la base d'un soupçon.
Si vous pensez avoir acheté une voiture avec un faux contrôle technique, évitez de :
contacter immédiatement le vendeur en l'accusant de fraude;
faire réparer le véhicule sans conserver les preuves;
jeter les anciennes pièces;
revendre la voiture;
supprimer les échanges de messages avec le vendeur;
attendre plusieurs mois avant d'agir.
Conservez au contraire tous les documents.
L'annonce publiée par le vendeur peut également être particulièrement utile.
Je conseille de conserver notamment :
l'annonce de vente;
le certificat de cession;
le contrôle technique;
la facture d'achat;
les échanges SMS, WhatsApp ou e-mails;
les factures d'entretien;
les devis de réparation;
les diagnostics électroniques;
les photographies du véhicule;
les rapports d'expertise.
Pris séparément, ces documents peuvent sembler anodins.
Ensemble, ils peuvent permettre de reconstituer précisément l'histoire du véhicule.
Lorsque je rencontre un client qui pense avoir acheté une voiture avec un faux contrôle technique, ma première recommandation est de ne pas agir sous le coup de la colère. Il faut d'abord vérifier le document, rechercher l'historique du véhicule et identifier précisément les défauts.
Le plus important n'est pas de prouver immédiatement qu'il y a eu fraude : c'est de réunir les éléments qui permettront de déterminer ce qui s'est réellement passé.
Si une anomalie sérieuse est confirmée, une expertise automobile peut ensuite permettre de construire un dossier solide contre le vendeur et, selon les circonstances, contre les autres professionnels éventuellement concernés.
Vous venez d'acheter une voiture et vous avez découvert que le contrôle technique était faux, falsifié ou ne correspondait pas à l'état réel du véhicule ?
Le vendeur refuse de reprendre la voiture ou conteste toute responsabilité ?
Depuis plus de trente ans, le Cabinet Fernandez accompagne les automobilistes confrontés aux litiges liés aux ventes de véhicules d'occasion, aux vices cachés et aux problèmes de contrôle technique.
Nous analysons votre dossier, les documents de la vente et les éléments techniques disponibles afin de déterminer les recours envisageables et de défendre vos intérêts, à l'amiable ou devant les juridictions compétentes.