Un véhicule est éligible à l'immatriculation en carte grise collection (ou Certificat d'Immatriculation Collection - CIC) s'il remplit les critères suivants :
● Avoir plus de 30 ans d'âge
● Ne plus être produit
● N'avoir subi aucune modification de ses caractéristiques d'origine
Le passage en CIC fait passer le véhicule du statut "d'objet d'usage" à celui "d'objet patrimonial". Cette démarche n'est pas obligatoire mais apporte quelques avantages intéressants.
Les véhicules en carte grise collection bénéficient d'un contrôle technique tous les 5 ans au lieu de 2. Mieux, il est carrément supprimé pour ceux d'avant 1960. Un argument de poids depuis le durcissement du contrôle en 2018.
Fini les restrictions géographiques ! Depuis 2009, les véhicules de collection peuvent circuler partout en France et même à l'étranger. De plus, ils sont exemptés des restrictions liées aux zones à faibles émissions (ZFE).
Avec une carte grise collection, vous pouvez revenir aux anciennes plaques noires à caractères argent et choisir un format qui vous convient.
Contrairement à une immatriculation classique, le CIC ne nécessite pas de certificat de conformité pour les véhicules importés. Une simple attestation suffit.
Les véhicules de collection sont protégés de toute procédure VEI ou VGE en cas d'accident grave. Vous pourrez donc réparer votre auto, à condition de la faire réexpertiser ensuite.
Payer moins cher son assurance
Étant donné leur faible kilométrage annuel, les véhicules en CIC bénéficient généralement de tarifs d'assurance avantageux.
Pour passer sa voiture en CIC, il faut fournir en plus des papiers habituels une attestation prouvant le caractère "collection" du véhicule. Celle-ci peut être délivrée par le constructeur ou la FFVE.
L'achat d'un véhicule en CIC ne permet aucun recours contre le vendeur en cas de vice caché. L'acheteur ne peut attendre une fiabilité égale à celle d'un véhicule récent. Prudence donc.
Pour conserver son statut, le véhicule de collection doit rester le plus proche possible de son état de sortie d'usine. Seuls quelques aménagements mineurs sont tolérés.
Un véhicule en CIC ne peut servir à un usage commercial (location, tournage, food-truck, etc). Il est réservé à un usage personnel ou familial.
Dernier point, le passage en CIC est considéré comme définitif, le retour à une carte grise classique étant en pratique quasi-impossible. Mieux vaut donc bien peser le pour et le contre.
Si les inconvénients vous semblent mineurs comparés aux avantages, alors n'hésitez pas à passer votre auto de plus de 30 ans en carte grise collection. Vous profiterez ainsi de son nouveau statut tout en lui offrant une seconde jeunesse.
● Rassembler tous les papiers nécessaires dont l'attestation
● Vérifier que le véhicule est bien conforme à son état d'origine
● Choisir la bonne formule d'assurance pour couvrir son usage
● Faire réaliser le contrôle technique si nécessaire
● Enfin, profiter pleinement de son auto en toute liberté !
Ce document certifie que votre véhicule a plus de 30 ans et que ses caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Vous pouvez l'obtenir auprès du constructeur ou d'un club affilié à la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE). Le coût est d'environ 60€ auprès de la FFVE.
Si votre véhicule a plus de 30 ans mais moins de 50 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni. Vous en serez ensuite dispensé pendant 5 ans. Pour les véhicules de plus de 50 ans (première mise en circulation avant 1970), le contrôle n'est pas requis.
● Cerfa n°13750 de demande d'immatriculation
● Justificatif d'identité et de domicile
● Certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776)
● Certificat de situation administrative (ex certificat de non-gage)
● Procès verbal de contrôle technique (si nécessaire)
● Attestation de datation et caractéristiques
● Formulaire Cerfa n°15852 pour l'obtention de la mention "collection"
Envoyez ou déposez votre dossier complet au service d'immatriculation de votre préfecture ou sous-préfecture. Les droits d'immatriculation seront d'environ 100€ (variable selon les départements), plus le coût de la nouvelle plaque d'immatriculation.
Une fois votre dossier traité, vous recevrez votre certificat d'immatriculation collection par courrier. Il vous suffira alors d'apposer votre nouvelle plaque (fond noir, caractères argent) et votre véhicule aura officiellement le statut COLLECTION.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche par des clubs de passionnés qui ont l'expérience de ce type de dossier. Certains proposent même des prestations clé en main pour constituer le dossier.
Enfin, pensez à informer votre assurance du nouveau statut de votre véhicule pour adapter votre contrat et bénéficier de conditions tarifaires généralement plus avantageuses. Certains assureurs proposent même des formules dédiées aux véhicules de collection.
Pour obtenir une carte grise collection, le véhicule doit avoir plus de 30 ans, alors qu'il n'y a pas de limite d'âge pour une carte grise normale.
Au niveau du contrôle technique, il est requis tous les 2 ans pour une carte grise normale. En collection, il est demandé seulement tous les 5 ans pour les véhicules entre 30 et 50 ans, et n'est plus obligatoire au-delà de 50 ans.
Depuis 2009, les véhicules en carte grise collection ne sont plus soumis à des restrictions géographiques de circulation, comme c'était le cas auparavant. Ils peuvent rouler partout, comme les véhicules en carte grise normale.
Dans les zones à faibles émissions (ZFE), les véhicules en carte grise normale peuvent voir leur circulation restreinte en fonction de leur vignette Crit'Air. Les véhicules de collection en sont eux totalement exemptés.
Pour les plaques d'immatriculation, le format européen est la norme en carte grise classique. Les véhicules de collection peuvent arborer des plaques spécifiques, à fond noir et caractères argent.
Une autre différence administrative : pour passer en carte grise collection, il faut fournir en plus une attestation de datation et caractéristiques délivrée par la FFVE ou le constructeur. Ce document n'est pas demandé pour une carte grise standard.
Enfin, en cas d'achat d'occasion à un particulier, un véhicule en carte grise normale bénéficie de la garantie légale de conformité. Cette garantie ne s'applique pas pour un véhicule de collection, sauf accord explicite avec le vendeur.
En résumé, le passage en collection apporte des avantages intéressants (contrôle technique espacé, libre circulation, plaques personnalisables, etc) mais aussi quelques contraintes (âge minimum, attestation spécifique, pas de garantie à l'achat). C'est un choix à bien peser selon l'usage prévu du véhicule. N’hésitez pas à vous faire conseiller. Le cabinet possède une expérience solide dans le droit automobile. Fort de plus 25 ans d’expertises et de suivis de dossiers, maitre Pascal Fernandez se tient à votre disposition pour échanger sur votre projet et défendre vos intêrets.